Arrêté interministériel du 16 mai 1975 portant organisation et cuverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs du trésor

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au Heu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions de l'article 4, a, 2 du décret n° 68-242 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux contrôleurs du trésor âgés de 40 ans au maximum au 1" juillet de l'année du concours et comptant à la même date, cinq ans de services en qualité de contrôleurs titulaires. Toutefois, la limite d'âge peut être reculée d'un an par erfant à charge.

Le total des années cumulées ne peut, cependant, excéder 10 années pour les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et cinq ans pour les autres candidats.

Le nombre de places mises en concours est fixé 29.

Le concours comporte épreuves écrites d'admissibilité et 1 épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites:

1) Une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique cu social: durée 3 heures, cæfficient 3;

2) Une composition portant sur le programme suivant :

- Comptabilité publique: tenue des comptes, les grandes catégories de comptes.

Dépenses: différentes phases de la dépense. -Recouvrement: règles générales, procédés de recouvrement, rôle de l'agent judiciaire du trésor.

Statut des comptables: responsabilité des comptables. -

- Principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable;

- Trésor: Organisation administrative des services (services centraux et services 'extérieurs) durée 3 heures, cæfficient 3.

3) Rédaction d'un document administratif, économique ou financier avec l'analyse préalable d'un dossier ou d'un texte : durée 4 heures, coefficient 4;

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

4) Une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale L'épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à une des matières des épreuves écrites durée 20 minutes, coefficient 1;

La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de - l'administration générale du ministère des finances par la voie hiérarchique, doit comprendre :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" août 1975

- une demande manuscrite de participation au concours accompagnée de la notice de renseignements étabile suivant le modèle annexé au présent arrêté ; une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des contrôleurs du trésor;

- un procès-verbal d'installation; éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale sera clos 2 mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage 15 jours après la date de clôture des dépôts des demandes.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus est composé: du directeur de l'administration générale du ministère des finances ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant,

- du directeur du trésor, du crédit et des assurances ou son représentant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs du trésor.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l'article 11 ci-dessus et arrêtés par le ministre des finances.

Les candidats définitivement admis au concours, seront nommés Inspecteurs du trésor stagiatres, conformément aux conditions prévues par le décret n° 88-151 du 2 juin 1986 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1975.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI - ANNEXE FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LE CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES INSPECTEURS DU TRESOR Nom Prénoms Date de naissance Situation de famille Nombre d'enfants Date d'entrée dans la fonction publique En quelle qualité Date d'intégration dans le nouveau corps Reclassement (ancienneté, échelon, etc...) Situation administrative actuelle (fonctions exercées) Diplômes, titres et connaissances Observations 1" août 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA