Arrêté interministériel du 16 juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 08 du 11 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, portant création de l'entreprise de travaux de construction de la wilaya de Aïn Témouchent (ETRAWAT), р. 999

Est rendue exécutoire la délibération n° 08 du 11 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux de construction de Aïn Témouchent ;

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de travaux de la wilaya de Aïn Témouchent », par abréviation « E.T.R.A.- W.A.T. et ci-dessous désignée: l'entreprise».

Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn Témouchent. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du 1 consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Témouchent et, exceptionnement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales. 1000 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Aïn Témouchent est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juin 1985.

Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT