Arrêté interministériel du 11 septembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 26 décembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Relizane, portant création de l'Entreprise de wilaya d'électrification rurale (E.W.E.R.)

Est rendue exécutoire la délibération nº 02 du 26 décembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Relizane, relative à la création d'une entreprise de wilaya d'électrification rurale.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise d'électrification rurale de la wilaya de Relizane », par abréviation (E.W.E.R.) et ci-dessous désignée : l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Relizane. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux d'électrification de moyenne et basse tension.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Relizane et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiqués locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux-dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Relizane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 septembre 1985.

Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'énergie et des et des collectivités locales, industries chimiques et pétrochimiques, M'Hamed YALA Belkacem NABI REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 décembre 1985