Arrêté interministériel du 23 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 7 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux hydrauliques de Ghardaïa (S.O.T.HY.G.)

Est rendue exécutoire la délibération ם ° 12 °ם du 7 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux hydrauliques.

L'entreprise visée à l'article 1er cldessus est dénommée Entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de Ghardaïa », par abréviation SO.T.HY.G. » et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Ghardaia. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux hydrauliques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Ghardaïa et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Ghardala est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 décembre 1984.

Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'hydraulique, et des collectivités locales, de l'environnement et des forêts, M'Hamed YALA Mohamed ROUIGHI REPUBLIQUE ALGERIENNE 53 MINISTERE DES TRANSPORTS