Arrêté interministériel du 5 janvier 1973 portant organisation et ouverture d'un concours d'accès dans le corps des inspecteur de la population et de l'action sociale

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :

a) Directeur de 2ème classe.

Candidats pourvus d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours.

b) Directeurs de 3ème classe, Candidats pourvus d'un certificat de licence ou d'un titre reconnu équivalent, àgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours.

c) Directeurs de 40 classe.

Candidats pourvus du baccalauréat de l'enseignement secondaire, ages de 21 ans au moins et de 40 ans au plus à la date du concours.

Conformément aux dispositions du décret no 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum puisse excéder cinq ans. Ce maximum est porte s 10 ans en faveur des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale.

Des dérogations de titres et des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'Armée de libération nationale et. de l'Organisation civile du Front de libération nationale, suivant les conditions fixées par le décret no 66-146 du 2 juin 1966 susvisé, modifié et complété par les décrets n 68-517 du 19 août 1968, 69-121 du 18 août 1969 et 70-79 du 12 juin 1970.

Les dossiers de candicatures doivent comprendre les pièces suivantes : une demande de participation signée du candidat. un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois mois. un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire bulletin no 3 darant de moins de trois mois. un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonetion postulée. une copie conforme du diplóme ou du titre reconnu équivalent, éventuellement un extrait des registres communaux de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le concours comprend:

A. Pour les directeurs de 2ème classe Trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

I. Epreuves écrites d'admissibilité.

a) une composition d'ordre général portant sur un sujet à caractère politique, économique er social durée 3 heures. coefficient 3.

b) une épreuve de droit administratif et fonction publique; durée 3 heures, coefficient 3.

Pour ces deux épreuves, toute note inférieure à 5 suu 20, est éliminatoire.

c) une épreuve de finances publiques: durée 3 heures, coefficient 2.

d) une composition d'arabe pour les candidats ne composant pas dans la langue nationale.

Pour cette épreuve, les candidars ont le choix entre deux niveaux et toute note inférieure respectivement à 10 sur 20 pour le premier niveau et 8 sur 20 pour le second niveau, est éliminatoire durée 2 heures.

II. Epreuve orale d'admission. :

Un entretien d'une durée de 20 minutes avec le jury et portant sur un sujet d'ordre général coefficient 1.

B. Pour les directeurs de 3ème classe.

I- Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une composition d'ordre général portant sur un sujet & caractère policique, économique et social, durée 3 heures. coefficient 3.

b) une épreuve de droit administratif et fonction publique, durée 3 heures, coefficient 3.

Pour ces deux épreuves, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

c) une épreuve de finances publiques, durée. 3 heures, coefficient 3. d une composition d'arabe pour les candidats ne composant pas dans la langue nationale. Pour cette épreuve, les candidats ont le choix entre deux niveaux et toute note inférieure respectivement à 10 sur 20 pour le premier niveau et & sur 20 pour le seconu niveau, est éliminatoire durée 2 heures.

II. Epreuve orale d'admission.

Un entretien d'ure durée de 20 minutes avec le jury et portant sur un suje d'ordre général coefficient 1.

C. Pour les directeurs de 4ème classe. 10 Epreuves écrites d'admissibilité.

a) une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique au choix du candidat durée 3 heures, coefficient 8.

b) une étude de texte ou une épreuve à caractère juridique au choix du candidat durée 3 heures, coefficient 3.

Pour ces deux épreuves, toute note inférieure à 5 sur 30 est éliminatoire.

C) une composition, au choix du candidat, sur un sujet d'histoire ou de géographie correspondant au programme d'enseignement du niveau des classes terminales durée 3 heures. coefficient 2.

d) une composition d'arabe pour les candidats ne composant pas dans la langue nationale.

Pour cette épreuve, les candidats ont le choix entre deux niveaux et toute note inférieure respectivement à 10 sur 20 pour le premier niveau et 8 sur 20 pour le second niveau, est éliminatoire, durée 2 heures. 2º Epreuve d'une durée de 20 minutes avec le jury et portant sur un sujet d'ordre général coefficient 1.

Les dossiers de candidatures prévus l'article a du présent arrêté, doivent être adressés, sous pli recommandé au ministère de la santé publique, sous-direction des personnels, 52 , Bd. Mohamed V, Alger.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 mars 1973.

La liste des candidats admis à participer au concours, est arrétée par le ministre de la santé publique. Elle est publiée par voie d'affichage dans les locaux du ministère de la santé publique.

Les épreuves du concours se dérouleront le 29 mars 1973 à l'institut national de santé publique.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 chaque nove est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 du présent arrêté.

Peuvent seuls ètre admis & participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites du concours, un total de points fixé par le jury.

Les candidats admissibles sont convoqués individuellement pour le passage des épreuves orales, 23 février 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La liste des candidats définitivement admis, est dressée par le jury dans l'ordre de classement..

Elle est arrêtée par le ministre de la santé publique et publiée par vole d'affichage.

Le jury prévu à l'article 13 ci-dessus, comprend :

- le secrétaire général du ministère de la santé publique ou son représentant, président, le directeur genéral de la fonction publique ou son représentant. le directeur de l'administration générale au ministère da la santé publique ou son représentant, le directeur de l'action sanitaire au ministère de la santé publique ou son représentant, le directeur de l'infrastructure et du budget au ministère de la santé publique ou son représentant, un directeur d'administration hospitalière pour chaque catégorie.

Les candidats admis sont nommés en qualité de stagiaires: ils sont affectés en fonction des besoins du service et, de leur classerment.

Tout candidat qui ne rejoint pas son affectation dans un délai d'un mois, perd le bénéfice de sa nomination.

programme des épreuves est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1973.

P. Le ministre de la santé P. le ministre de l'intérieur, publique, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Djelloul NEMICHE. Hocine TAYEBI.

ANNEXE I Fiche d'inscription su concours de recrutement du 29 mars 1973.

Corps de NOM Prénoms Date et lieu de naissance Adresse personnelle Titres et diplômes Centre d'examen: Institut national de santé publique :

Bd Laala Abderrahmane, El Madania (Alger).

Postes sollicités (Par ordre de préférence ) 1) ) 2 3) 4) Choix du niveau pour l'épreuve de langue nationale Niveau 1 (1) Niveau II (1) Date et signature

1) Rayer la mention inutile de l'intéressé ANNEXE II PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE DE 2ème ET 3ème CLASSES A. Droit administratif et fonction publique :

1. Institutions algériennes : l'Etat la communes la wilaya 2-les actes e contrats administratifs 3 la responsabilite de l'Etat et des fonctionnaires en matière administrative

4- les principes généraux du contentieux administratif REPUBLIQUE ALGERIENNE 217 5 le statut général de la fonction publique 6 l'organisation générale du ministère de la santé publique : administration centrale services extérieurs établissements du ministère de la santé publique 7 la gestion\socialiste des entreprises.

B. Finances publiques:

1. Le problème des finances publiques, ses aspects politiquOS et économiques dans le cadre des différentes collectivités publiques.

2. Le budget de l'Etat. les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat les principes traditionnels de droit budgétaire et leur adaptation le contenu du budget, les dépenses publiques, les recettes publiques la préparation du budget la loi de finances de l'année et le plan l'exécution du budget les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget, ordonnateurs et comptables, la période d'exécution du budget, la procédure d'exécution des dépenses, engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement, le contrôle des dépenses engagées, la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. le trésor public, organisation actuelle, attributions: le contrôle de l'exécution du budget les caractères généraux du contrôle, les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels, le contrôle parie mentaire.

ANNEXE III PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE DE 4ème CLASSE Droit administratif et fonction publique. 1 les institutions algériennes : l'Etat la commune la wilaya 2 les actes et contrats administratifs 3 la responsabilité de l'Etat et des fonctionnaires en matière administrative 4 les principes généraux du contentieux administratif 5 le statut général de la fonction publique 6 l'organisation générale du ministère de la santé publique : administration centrale services extérieurs établissements du ministère de la santé publique 7 la gestion socialiste des entreprises.