Arrêté interministériel du 21 mai 1980 portant création d'un comité des marchés publics aupres de la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.)

Il est créé un comité des marchés publics auprès de la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.).

La compétence, ia composition et le fonctionnement du comité des marchés publics visé à l'article 1er ci-dessus sont régis par les lois et règlements en vigueur.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mal 1980.

Le ministre Le ministre du commerce, de l'information et de la culture, Abdelghani AKBI Abdelhamid MEHRI