Arrêté interministériel du 20 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, 3 février 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Est rendue exécutoire la délibération n° 17 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux d'impression.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée << Entreprise de travaux d'impression de la wilaya de Bordj Bou Arréridj, par abréviation << E.T.I. de Bordj Bou Arréridj et ci-dessous désignée << l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Bordj Bou Arréridj. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de réaliser tous les travaux en matière d'impression.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj et, exceptionnellement, dans d'autres wilavas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali, et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées, conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Bordj Bou Arréridj est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 décembre 1984.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des industries et des collectivités locales, légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI