Arrêté interministériel du 17 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 3 avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Aïn Defla

Est rendue exécutoire la délibération n° 14 du 3 avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Aïn Defla.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé: « Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de Aïn Defla », par abréviation << E.G.Z.I.A.D. et ci-dessous désigné « L'établissement ».

Le siège de l'établissement est fixé à Aïn Defla.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous tutelle du wali de Aïn Defla 20 novembre, 1985 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé par arrêté du 15 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Aïn Defla est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 août 1985 Le ministre de l'intéricur Le ministre et des collectivités locales, de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT Arrêté interministériel du 17 août 1985 rendant