Arrêté interministériel du 16 avril 1970 portant organisation d'un cyale de perfectionnement de calculateurs topographes du cadastre

Il est ouvert, par le ministère des finances et du plan, à l'école d'application économique et financières, un cycle de perfectionnement de contrôleurs des domaines.

La durée de ce cycle de perfectionnement est de 6 mois.

Le cycle est ouvert aux contrôleurs stagiaires et titulaires, âgés de 40 ans au plus, au 31 décembre de l'année en cours et comptant, à cette date, 3 ans de service en qualité de contrôleur.

Les agents devront faire acte de candidature, par la voie hiérarchique, auprès du directeur de l'école d'application économique et financière.

Le nombre total des places offertes est de trente Si les candidatures sont supérieures à ce chiffre, un test déterminera le rang d'admission Une priorité sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Le test visé à l'article 5 ci-dessus sera organisé de la manière suivante : une épreuve de fiscalité durée 3 heures; coefficient 4, REPUBLIQUE ALGERIRNNE 653

- une épreuve de rédaction sur un sujet d'ordre général : durée 3 heures; coefficient 2.

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant en annexe du présent arrêté.

A la fin du cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur le programme enseigné les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficients suivants : technique: 6, évaluation; 3, droit privé: 2,

- réglementation foncière: 2.

Aux notes ainsi déterminées, s'ajouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6 et une note d'assiduité, attribuée par le directeur de l'école après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2.

Les stagiaires admis à l'examen de sortie bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale à 2 ans pour l'accès à l'examen professionnel d'inspecteur des domaines,

Les élèves exclus en cours de cycle sont remis à la disposition de leur administration.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 avril 1970.

P. le ministre chargé P. le ministre de l'intérieur des finances et du plan, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Habib DJAFARI Abderrahmane KIQUANG ΑΝΝΕΧΕ STAGE DE CONTROLEURS DES POMAINES PROGRAMME DE REGLEMENTATION DOMANIALE lère partie: Le domaine public - Composition Constitution - Délimitation Gestion Exploitation des ressources. 2ème partie: Le domaine privé Biens affectés et non affectés Affectation et désaffectation Constitution. - 3ème partie Les évaluations. Valeur d'échange et valeur vénale L'expertise Evaluation des fonds de commerce.

PROGRAMME DE DROIT PRIVE

a) Notions élémentaires de droit civil :

Distinction des biens, propriété, usufruit, usage et habitation, servitudes, contrats (définitions, conditions essentelles de validité).

Vente (nature et forme, limitation au droit d'acheter ou de vendre, nullité et résolution, lisitation); échange, Privilèges et hypothèques (définitions et traits caractéristiques, inscription et renouvellement), Prescriptions acquisitives et extinctives,

b) Notions de droit musulman :

Ventes immobilières, ventes à réméré (tsénia), antichrèse (rahnia), prescription, retrait d'indivision (chefaa) ; partage habous, témoignage, testament, successions.

PROGRAMME DE REGLEMENTATION FONCIERE

a) Privilèges :

Définitions et généralités.

Catégories + privilèges sur les immeubles - privilèges sur les meubles - conservation des privilèges,

b) Hypothèques :

- Généralités.

- Différentes catégories: légales, judiciaires, conventionnelles rang des hypothèques - réductions des hypothèques légales mode d'inscription renouvellement radiation.

Notions générales sur la purge.

c) Publicité foncière :

Notions sur le fichier immobilier: livre foncier - publicité réelle.