Arrêté interministériel du 3 avril 1984 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 19 novembre 1982 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, portant création de l'Entreprise de wilaya des matériaux de construction de Biskra S.O.M.A.C.O.B.I.S. de Biskra

Est rendue exécutoire la délibération n° 19 du 19 novembre 1982 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, relative à la création d'une entreprise de wilaya de matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise des matériaux de contruction de la wilaya de Biskra par abréviation S.O.M.O.C.O.B.I.S. de Biskra » et ci-dessous désignée << l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Biskra.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, d'entreprendre toutes actions liées à ja fabrication, à la transformation et à la commercialisation des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Biskra et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. 26 juin 1984 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Biskra est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1984 Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des industries légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI