Arrêté interministériel du 26 avril 1986 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 21 décembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant création de l'entreprise de transport de voyageurs de la wilaya de Aïn Defla (E.T.V.A.D.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 20 du 21 décembre 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transport de voyageurs.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de transport de voyageurs de la wilaya de Aïn Défla, par abréviation <E.T.V.A.D. et ci-dessous désignée : l'entreprise >

Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn Défla. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. !

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport de voyageurs.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Défla et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglemen 638 JOURNAL OFFICIEL DE LA tation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales,

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Aïn Defla est chargé de l'exécution - du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. ✔Fait à Alger, le 26 avril 1986.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des transports, M'Hamed YALA Rachid BENYELLES