Arrêté interministériel du 22 octobre 1988 portai fixation forfaitaire du prix de journée d'hospitalis tion des prestations d'hôtellerie et de restauratic dans les cliniques privées et du tarif remboursab par la sécurité sociale

Arrêté interministériel du 22 octobre 1988 portant fixation forfaitaire du prix de journée d'hospitalisation des prestations d'hôtellerie et de restauration dans les cliniques privées et du tarif remboursable par la sécurité sociale.

Le ministre de la santé publique, Le ministre du travail et des affaires sociales et Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix ;

Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ;

Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies prefessionnelles ;

Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé, modifiée et complétée par la loi n° 88-15 du 3 mai 1988;

Vu le décret n° 82-95 du 20 février 1982 fixant les tarifs officiels d'actes médicaux et paramédicaux et servant de base pour le remboursement aux assurés sociaux ;

Vu le décret n° 84-27 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales;

Vu le décret n° 84-28 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application des titres III, IV et VIII de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983;

Vu le décret n° 85-283 du 12 novembre 1985 portant modalités d'établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des auxiliaires médicaux;

Vu le décret n° 88-204, du 18 octobre 1988 fixant les conditions de réalisation, d'ouverture et de fonctionnement des cliniques privées ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1972 créant des commissions pour le classement des unités de soins à caractère privé : ou dépendant d'organismes publics ou privés et définissant les critères de classement de ces unités;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1972 portant classement des unités de soins à caractère privé ou dépendant d'organismes publics ou privés;