Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 28 du 23 novembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, portant dissolution de l'entreprise de transport de marchandises de la wilaya d'Oum El Bouaghi et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Est rendue exécutoire la délibération n° 28 du 23 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, portant dissolution de l'entreprise de transport public de marchandises de la wilaya d'Oum El Bouaghi.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya d'Oum El Bouaghi.

Le wali d'Oum El Bouaghi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1988.

P. le ministre P. le ministre de l'intérieur, des transports, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Chérif RAHMANI. Seghir ABDELAZIZ.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI.