Arrêté interministériel du 15 janvier 1979 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des inspecteurs des douanes
Article 1er
فتح المادةLe concours d'accès au corps des inspecteurs des douanes prevu à l'article 4, A, 1, du décret n° 63-253 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des douanes, aura lieu trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 2
فتح المادةIl est prévu un seul centre d'examen à Alger.
Article 3
فتح المادةLe nombre de places mises en concours est fixé à 22.
Article 4
فتح المادةConformément aux dispositions de l'article 4, A, 1, du décret n° 68-253 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des douanes, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 1er ci-dessus. les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au REPUBLIQUE ALGERIENNE 95 ler juillet de l'année du concours et justifiant du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent.
Article 5
فتح المادةToutefois, la limite d'áge peut être reculée d'un an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut, cependant, excéder dix ans pour les candidats membres de l'ALN ou de l'OCFLN et cinq ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.
Article 6
فتح المادةLes candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.
Article 7
فتح المادةLe concours comportera. 4 épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Article 8
فتح المادةLe programme des épreuves écrites comprend :
1) une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social. Durée: 3 heures coefficient : 3.
2) une étude de texte ou une épreuve à caractère juridique au choix du candidat. Durée: 3 heures coefficient : 3.
3) une composition au choix du candidat sur un sujet d'histoire, de géographie ou de mathématiques correspondant au programme d'enseignement des lycées. Durée: 2 heures coefficient: 2.
Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
4) une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.
Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.
Article 9
فتح المادةL'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général. Durée: 20 minutes - coefficient : 1.
Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
Article 10
فتح المادةUne majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.
Article 11
فتح المادةLe dossier de candidature à faire parvenir, sous pli recommandé, au directeur de l'administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, doit comprendre : une demande de participation au concours, un certificat de nationalité, datant de moins de trois mois, un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois mois, un extrait du registre des actes d'état civil datant de moins d'une année, 96 JOURNAL OFFICIEL DE LA une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre admis en équivalence, deux certificats médicaux émanant l'un d'un médecin généraliste et l'autre d'un médecin phtisiologue, attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'emploi postulé, un extrait du registre communal pour les candidats membres de l'ALN ou de l'OCFLN, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, 6 photographies.
Article 12
فتح المادةLe registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générate sera clos deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 13
فتح المادةLa liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera arrêtee par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage un mois avant la date des épreuves écrites. Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des douanes et des sous-directions des douanes des wilayas.
Article 14
فتح المادةLe jury visé à l'article 9 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration générale ou son representant, président; du directeur général de la fonction publique ou son représentant; du directeur des douanes ou son représentant; d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs des douanes.
Les membres du jury autres que le représentant du personne doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.
Article 15
فتح المادةLa liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l'article 14 ci-dessus et arrêtée par le ministre des finances.
Article 16
فتح المادةLes candidats définitivement admis à ce concours seront nommés inspecteurs des douanes stagiaires, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les aispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Ils seront tenus de rejoindre l'affectation qui teur sera designée, sous peine de perdre le bénéfice du concours et ce, dans un délai de deux mois à compter de la date de nomination.
Article 17
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 janvier 1979.
Le secrétaire général P. le ministre des finances, de la Présidence de la République, Le secrétaire général.
Abdelmadjid ALAHOUM Mourad BENACHENHOU REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 février 1979
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
- Ordonnance n° 66-133
- Ordonnance n° 71-2
- Décret n° 66-145
- Décret n° 66-146
- Décret n° 66-151
- Décret n° 68-253
- Décret n° 71-43
- Arrêté interministériel
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