CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONA UX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 86-242 du 23 septembre 1986 portant ratification du protocole d’accord relatif à la création d’une société mixte algéro-tunisienne de transport maritime, signé à Alger le 29 septembre 1985, p. 1101. Décret n° 86-243 du 23 septembre 1986 portant ratification du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, relatif à la création d’une société mixte de transports internationaux de marchandises, signé à Alger je 29 septembre 1985, p. 1102.

1100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 00124 septembre 1986 SOMMAIRE (Suite) DECISIONS INDIVIDUELLES Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au Premier ministère, p. 1103. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission au Premier ministère, p. 1103. Décrets du 31 août 1986 portant exclusion de leurs fonctions électives, de membres de l’assemblée populaire communale d’El Bayadh, p. 1103. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’inspection du travail et de la prévention des risques professionnels au ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 1103. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation en entreprise et de la coordination au ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 1103. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions. du directeur de la formation administrative au ministère de la formation professionnelle et du travaill, p. 1103. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale à l’ex-ministère du travail, p. 1103. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale au ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 1103. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’Institut national du travail, p. 1103. Décrets du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 1104. Décrets du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 1104. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission au ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 1104. Décret du ler septembre 1986 portant : nomination d’un directeur d’études au commissariat à l’organisation et à la gestion des entreprises, p. 1104. Décrets du ler septembre 1986 portant nomination. de directeurs au Premier ministère, p. 1104. Décret du 1er septembre 1986 portant nomination d’un sous-directeur au Premier ministère, p. 1104. Décrets du 1er septembre 1986 portant nomination de sous-directeurs au commissariat à l’organisation et à la gestion des entreprises, p. 1104. Décret du ler septembre 1986 portant nomination d’un sous-directeur au Commissariat à la réforme et à l’innovation administratives, p. 1104. Décret du 1er septembre 1986 portant nomination d’un inspecteur général au ministère de la santé publique, p. 1104. Décret du 1er septembre 1986 portant nomination d’un inspecteur général au ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 1105. Décrets du 1er septembre 1986 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 1105. Décret du ler septembre 1986 portant nomination de travailleurs, nommés par décret à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 1105. Décret du 1er septembre 1986 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 1106. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 15 septembre 1986 relatif à la formation militaire et à la nomination des appelés universitaires destinés à servir en qualité d’enseignants auprès du ministère de l’enseignement supérieur et du ministère de l’éducation nationale, p. 1106. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 24 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 29 mai 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux hydrauliques (E.T.H.B.), p. 1106. Arrêté interministériel du 24 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 29 mai 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tamanghasset, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux hydrauliques (E.T.H.T.), p. 1107. Arrêté interministériel du 24 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 27 mai 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Skikda, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux hydrauliques (E.T.H.S.), p. 1108. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 11 janvier 1986 portant création des commissions du personnel, compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des finances (direction générale des douanes), p. 1108. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décision du 6 juillet 1986 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie les 15 et 29 mai 1986 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tizi Ouzou, p. 1110.

24 septembre 1986 JOURNAL OFFICIELI DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1101 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 16 juillet 1986 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 15 décembre 1985 portant désignation de programme de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tizi Ouzou, p. 1110. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres, p. 1111. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 86-242 du 23 septembre 1986 portant ratification du protocole d’accord relatif à la création d’une société mixte algéro-tunisienne de transport maritime, signé à Alger le 29 septembre 1985. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 111-17°; Vu le protocole d’accord portant création d’une société mixte algéro-tunisienne de transport maritime, signé à Alger. le 29 septembre 1985; Décrète : Article 1er. Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le protocole portant création d’une société mixte algéro-tunisienne de transport maritime, signé à Alger le 29 septembre 1985. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 septembre 1986. Chadli BENDJEDID. PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT CREATION D’UNE SOCIETE MIXTE DE TRANSPORT MARITIME Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République tunisienne, Considérant les principes énoncés dans le traité de fraternité et de concorde conclu à Tunis 1e 19 mars 1983 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne : Tenant compte des recommandations formulées par la grande commission mixte algéro-tunisienne lors de sa sixième session tenue en date du 26 au 30 juin 1985 et relatives à la création d’une société mixte de transport maritime, Dans le but de contribuer au développement des relations entre les deux pays dans le domaine des transports maritimes et en vue d’accroître la participation des deux pavillons nationaux à leurs échanges extérieurs respectifs ; Conviennent de ce qui suit : Article 1er Il est créé une société mixte de transport maritime dont la dénomination et le siège social seront fixés par ses statuts. Article 2 La société a pour objet, en complémentarité aux activités et moyens des flottes nationales respectives, d’effectuer toutes opérations de transport maritime entre les ports des deux pays et des pays tiers et entre les ports de pays tiers. Elle pourra, en outre, effectuer toutes autres opérations et activités connexes nécessaires à la réalisation de son objet. La société réalisera son objet social dans le respect des accords maritimes en vigueur dans les deux pays. Article 3 La société est dotée d’un capital social initial dont le montant et la répartition seront fixés ultérieurement. Article 4 Les statuts de la société seront élaborés et adoptés dans un délai qui ne peut dépasser six (6) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent protocole d’accord. Article 5 Les deux parties s’engagent à accorder à la société toutes autorisations et autres facilités nécessaires à l’accomplissement de son objet, conformément a la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Article 6 Le présent protocole d’accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des procédures en vigueur dans les deux pays. Fait à Alger, le 29 septembre 1985. Fait en deux textes originaux en langue arabe. P. le Gouvernement de la République P. le Gouvernement algérienne démocratique de la République et populaire tunisienne Nourredine HARBI Ahmed BEN ARFA vice-ministre chargé Secrétaire d’Etat auprès de la coopération du ministre des affaires au ministère étrangères, chargé de la des affaires étrangères, coopération internationale,

1102 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 86-243 du 23 septembre 1986 portant ratification du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, relatif à la création d’une société mixte de transports internationaux de marchandises, signé à Alger le 29 septembre 1985. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 111-17°; Vu le protocole d’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la création d’une société mixte de transports internationaux de marchandises, signé à Alger le 29 septembre 1985; Décrète : Article 1er. Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole d’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, relatif à la création d’une société mixte de transports internationaux de marchandises, signé à Alger le 29 septembre 1985. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 septembre 1986. Chadli BENDJEDID. PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA CREATION D’UNE SOCIETE MIXTE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République tunisienne, Considérant les principes énoncés dans le traité de fraternité et de concorde conclu à Tunis le 19 mars 1983 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, Tenant compte des recommandations du groupe de travail mixte chargé de préparer le dossier relatif à la création d’une société mixte de transports internationaux de marchandises, Décident de ce qui suit : Article 1er Il est créé une société mixte de transports internationaux de marchandises. Article 2 La société, à caractère industriel et commercial, prend la dénomination de : « Société maghrébine de transports internationaux de marchandises », par REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 septembre 1986 abréviation: «SOMATIM ». Elle est désignée ci-après par le terme: « Société », Article 3 La société a pour objet l’exécution, par route ou dans un cadre multimodal, d’opérations de transport de marchandises ayant pour origine ou destination l’Algérie, la Tunisie ou tout autre pays tiers, notamment les pays d’Afrique et d’Europe. La société peut également exécuter des prestations connexes à son objet principal. Article 4 Les deux parties s’engagent à doter la société d’un capital social initial dont le montant sera fixé ultérieurement. Ce capital, souscrit à égalité par les deux parties, est constitué de versements en espèces et, éventuellement, d’apports en nature. Il peut être augmenté ou diminué par convention entre les deux parties. Article 5 Le siège social est fixé par les statuts. Article 6 Les statuts de la société seront élaborés et adoptés dans un délai qui ne peut dépasser six (6) mois, à compter de la signature du présent protocole d’accord. Article 7 Les deux parties s’engagent accorder à la société tous permis, licences, autorisations et autres facilités nécessaires à l’accomplissement de son objet conformément à la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Article 8 La société bénéficie, en matière fiscale et douanière, du régime le plus favorable applicable dans le pays d’accueil conformément à la législation en vigueur et aux accords conclus entre les parties contractantes. Article 9 Le présent protocole d’accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des procédures en vigueur dans les deux pays. Fait à Alger, le 29 septembre 1985. Fait en deux textes originaux en langue arabe. P. le Gouvernement de la P. le Gouvernement République algérienne de la République démocratique et populaire, tunisienne, Nourredine HARBI Ahmed Ben ARFA secrétaire d’Etat vice-ministre chargé de la auprès du ministre coopération au ministère des affaires étrangères, des affaires étrangères chargé de la coopération internationale

24 septembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1103 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions | d’un sous-directeur au Premier ministère. Par décret du 31 août 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité du Premier ministère exercées par M. Moussa Bengougam, appelé à exercer une autre fonction supérieure. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission au Premier ministère. : Par décret du 31 août 1986, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission, chargé de suivre les opérations de tri, d’analyse et de synthèse du courrier et de veiller aux conditions générales de son enregistrement et de son expédition au Premier ministère, exercées par M. Abdelkader Boulsane, appelé à exercer une fonction supérieure. Décrets du 31 août 1986 portant exclusion de leurs fonctions électives, de membres de l’assemblée populaire communale d’El Bayadh. Par décret du 31 août 1986, M. El Hadj Bouchi, membre de l’assemblée populaires communale d’El Bayadh, est exclu de ses fonctions électives. Par décret du 31 août 1986, M. Slimane Benguettaf, membre de l’assemblée populaire communale d’El Bayadh, est exclu de ses fonctions électives. Par décret du 31 août 1986, M. Mohamed Bounamdi, membre de l’assemblée populaire communale d’El Bayadh, est exclu de ses fonctions électives. Par décret du 31 août 1986, M. Mohamed Belarbi, membre de l’assemblée populaire communale d’El Bayadh, est exclu de ses fonctions électives. Par décret du 31 août 1986, M. Mohamed Boukournafa, membre de l’assemblée populaire communale d’El Bayadh, est exclu de ses fonctions électives. ! Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’inspection du travail et de la prévention des risques professionnels au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du 31 août 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’inspection du travail et de la prévention des risques professionnels au ministère de la formation professionnelle et du travail exercées par M. Ali Kamel Abdelouahab, appelé à exercer une autre fonction supérieure. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation en entreprise et de la coordination au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du 31 août 1986, II est mis fin aux fonctions de directeur de la formation en entreprise et de la coordination au ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Mohamed El Hadi Raïs, appelé à exercer une autre fonction supérieure. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation administrative au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du 31 août 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation administrative au ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Ahmed Djazouli. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale à l’ex-ministère du travail. Par décret du 31 août 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration générale à l’ex-ministère du travail, exercées par M. Boualem Younsi, appelé à exercer une autre fonction supérieure. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du 31 août 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration générale au ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Mohamed Larek, admis à la retraite. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’Institut national du travail. Par décret du 31 août 1986, 11 est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national du travail, exercées par M. Mansour Benzine.

i 1104 JOURNAL OFFIĞIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 septembre 1986 Décrets du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du 31 août 1986, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse, chargé de suivre et d’analyser l’activité des directions chargées du travail aux conseils exécutifs des wilayas au ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Tayeb Louati, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 août 1986, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse, chargé de suivre les travaux initiés par le Parti, les activités des organisations de masse, des assemblées populaires institutionnelles et des organisations professionnelles au ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Rachid Khedim, appelé à exercer une autre fonction supérieure. Par décret du 31 août 1986, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Abdelkader Mammeri, admis à la retraite.

Décrets du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions le sous-directeurs au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du 31 août 1986, il est mis fin aux’ fonctions de sous-directeur des personnels au minis-. tère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Mohamed Ouchène. Par décret du 31 août 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la prévention des risques professionnels au ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Mohamed Yassine Hafiane. Par décret du 31 août 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la préformation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Hamou Samer. Décret du 31 août 1986 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du 31 août 1986, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission, chargé des questions relatives à la documentation et à l’information au ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Mohamed Salah Benhaddad. Décret du ler septembre 1986 portant nomination d’un directeur d’études au commissariat à l’organisation et à la gestion des entreprises. Par décret du ler septembre 1986, M. Boumedine Belkheladi est nommé directeur d’études au commissariat à l’organisation et à la gestion des entreprises. Décrets du ler septembre 1986 portant nomination de directeurs au Premier ministère. Par décret du ler septembre 1986, M. Nacer Mehal est nommé directeur au Premier ministère. Par décret du ler septembre 1986, M. Amor Boulahbal est nommé directeur au Premier ministère. Décret du ler septembre 1986 portant nomination d’un sous-directeur au Premier ministère. Par décret du 1er septembre 1986, M. Abdelkader Boulsane est nommé sous-directeur au Premier ministère. Décrets du ler septembre 1986 portant nomination de sous-directeurs au commissariat à l’organisation et à la gestion des entreprises. Par décret du 1er septembre 1986, M. Abdelhamid Taklit est nommé sous-directeur au commissariat à l’organisation et à la gestion des entreprises. Par décret du ler septembre 1986, M. Moussa Bengougam est nommé sous-directeur au commissariat à l’organisation et à la gestion des entreprises. Par décret du 1er septembre 1986, M. Ramdane Sokhal est nommé sous-directeur au commissariat’ à l’organisation et à la gestion des entreprises. Décret du ler septembre 1986 portant nomination d’un sous-directeur au Commissariat à la réforme et à l’innovation administratives. Par décret du ler septembre 1986, M. Mohamed Gouaref est nommé sous-directeur au Commissariat à la réforme et à l’innovation administratives. Décret du 1er septembre 1986 portant nomination d’un inspecteur général au ministère de la santé publique. Par décret du ler septembre 1986, M. Tahar Hamdi est nommé inspecteur général au ministère de la santé publique.

24 septembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 1er septembre 1986 portant nomination d’un inspecteur général au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du ler septembre 1986, M. Rachid Kheddim est nommé inspecteur général au ministère de la formation professionnelle et du travail. Décrets du ler septembre 1986 portant nomination d’inspecteurs au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du ler septembre 1986, M. Mohamed El Hadi Raïs est nommé inspecteur au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du 1er septembre 1986, M. All Kamel Abdelouahab est nommé inspecteur au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du 1er septembre 1986, M. Boualem Younsi est nommé inspecteur au ministère de la formation professionnelle et du travail. Décret du ler septembre 1986 portant nomination de travailleurs, nommés par décret à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du ler septembre 1986, les travailleurs, nommés par décret à une fonction supérieure de l’Etat au sein de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle et du travail, sont nommés à la tête des structures prévues par le décret n° 85-128 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle et du travail, conformément aux dispositions du présent texte. Sont nommés directeurs : MM. Rachid Hadj-Lazib, en qualité de directeur des salaires; Mustapha Taïleb, en qualité de directeur des études juridiques, de la réglementation et du contentieux; Nor-Eddine Salah, en qualité de directeur de la planification et de la coordination des enseignements professionnels; Mohamed Chettah, en qualité de directeur de l’apprentissage et de la formation en entreprise; Ali Bellouti, en qualité de directeur de l’organisation de la formation; Yahia Asselah, en qualité de directeur de la législation du travail et de l’inspection. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1105 Sont nommés sous-directeurs : Mmes Assia Harbi, née Lazib, en qualité de sous-directeur de la formation en entreprise; Fifi Bougherara, née Bouchemal, en qualité de sous-directeur des études juridiques et de la réglementation; MM. Hamdane Touaïbia, en qualité de sous-directeur des programmes et de l’inspection technique et pédagogique; Zahir Sarni, en qualité de sous-directeur de la planification; Mouloud Megrerouche, en qualité de sous-directeur du contentieux; Zahir Trabelsi, en qualité de sous-directeur de la régulation et de la stimulation; Mohamed Saïd Belhocine, en qualité de sous-directeur de la détermination des salaires; El-Hachemi Ouzzir, en qualité de sous-directeur de la législation du travail; Akli Hamami, en qualité de sous-directeur de la formation des formateurs; Ahmed Tafat, en qualité de sous-directeur du matériel et des moyens ; Hamza-Achour All Benali, en qualité de sous-directeur des programmes et des moyens pédagogiques; Amar Bouabba, en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité; Abdelkader Chorfi, en qualité de sous-directeur de la régulation de l’emploi ; Kaddour Mami, en qualité de sous-directeur de la carte nationale de la formation professionnelle; Mohamed Guicem, en qualité de sous-directeur de l’harmonisation et de la promotion des enseignements professionnels; Mohammed Khiat, en qualité de sous-directeur de la normalisation et de la maintenance; Arezki Toumi, en qualité de sous-directeur de l’apprentissage et de l’artisanat ; Zouaoui Ali Benaouda, en qualité de sous-directeur de la programmation des infrastructures et des équipements; Mohamed Aziz Chérief, en qualité de sous-directeur des activités internationales; Rachid Bradaï, en qualité de sous-directeur de l’organisation administrative des centres de formation professionnelle; Mohammed Khaldi, en qualité de sous-directeur du suivi de la réalisation des programmes; Mahmoud Assala, en qualité de sous-directeur de la réinsertion et des mouvements migratoires.

1106 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lesdites nominations citées ci-dessus abrogent et remplacent les décrets les concernant en date des 1er avril 1982, 1er juin 1982, 1er juillet 1982, 1er août 1982, 1er novembre 1982, 1er décembre 1982 et ler novembre 1983. Décret du Ier septembre 1986 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du ler septembre 1986 et dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 85-128 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle et du REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 septembre 1986 travail, sont nommés à une fonction supérieure de l’Etat, au sein de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle et du travail, en la qualité et dans la structure suivantes : Mme Menoubia Boudiaf, en qualité de sous-directeur de la formation professionnelle des handicapés physiques et de la préformation professionnelle; M. Mohand Ouramdane Tigziri, en qualité de sous-directeur des études et de l’évaluation; M. Mouloud Mohamed-Meziani, en qualité de sous-directeur des études et des statistiques; M. Mohand Amokrane Ziad, en qualité de sous-directeur de l’organisation de la scolarité des centres de formation administrative. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 15 septembre 1986 relatif à la formation militaire et à la nomination des appelés universitaires destinés à servir en qualité d’enseignants auprès du ministère de l’enseignement supérieur et du ministère de l’éducation nationale. Le Haut commissaire au service national, Sur le rapport du directeur des personnels et de la justice militaire ; Vu l’ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national, notamment ses articles 26 et 85; Arréte : Article 1er. Les appelés universitaires destinés à servir en qualité d’enseignants auprès du ministère de l’enseignement supérieur et du ministère de l’éducation sont incorporés le ler juillet de chaque année et subissent une formation militaire dont la durée n’excède pas trois (3) mois. Art. 2. – Les appelés universitaires concernés par les dispositions de l’article fer ci-dessus reçoivent, durant les vacances d’été de l’année qui suit leur incorporation, un complément de formation en administration militaire. A l’issue de leur service national, ils sont versés dans la réserve en qualité d’officiers ou de sous-officiers d’administration. Art. 3. A l’issue de la formation militaire, les intéressés sont nommés, selon les résultats obtenus à l’examen de fin de stage, au grade d’aspirant ou de sergent du contingent. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 septembre 1986. Général Major Mostéfa BENLOUCIF MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 24 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 29 mai 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux hydrauliques (Ε.Τ.Η.Β.). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’hydraulique;

24 septembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 86-96 du 22 avril 1986 portant transfert à la wilaya de Béchar, des biens, parts et moyens de toute nature, détenus par l’entreprise de travaux hydrauliques de Béchar; Vu la délibération n° 07 du 29 mai 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 07 du 29 mai 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar, relative à la création d’une entreprise de wilaya de travaux hydrauliques. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée : << Entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de Béchar », par abréviation « E.T.H.B. » et ci-dessous désignée « l’entreprise.>>. Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à Béchar. Il peut être transféré. en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux hydrauliques. Art. 5. - L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Béchar et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonetionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de Béchar est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 juin 1986. Le minist Le ministre de l’intérieur de l’hydrau et des collectivités locales, de l’environn nt et des forêi. M’Hamed YALA Mohamed ROUT Π REPUBLIQUE ALGERIENNE $1107 Arrêté interministériel du 24 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 29 mai 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tamanghasset, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux hydrauliques (Ε.Τ.Η.Τ.) Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’hydraulique ; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 86-97 du 22 avril 1986 portant transfert à la wilaya de Tamanghasset, des biens, parts et moyens de toute nature, détenus par l’entreprise de travaux hydrauliques de Tamanghasset ; Vu la délibération n° 13 du 29 mai 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tamanghasset; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 13 du 29 mai 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tamanghasset relative à la création d’une entreprise de wilaya de travaux hydrauliques. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée : <<< Entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de Tamanghasset », par abréviation: «E.T.H.T. » et ci-dessous désignée : << l’entreprise >> Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Tamanghasset. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux hydrauliques. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tamanghasset et, èxceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales.

1108 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. 24 septembre 1986 Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19. mars 1983 susvisé. Art. 9. - Le wali de Tamanghasset est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 juin 1986. Le ministre Le ministre de l’intérieur de l’hydraulique, et des collectivités locales, de l’environnement et des forêts, M’Hamed YALA Mohamed ROUIGHI Árrêté interministériel du 24 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 27 mai 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Skikda, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux hydrauliques (E.T.H.S.). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l’hydraulique; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 86-101 du 22 avril 1986 portant transfert à la wilaya de Skikda, des biens, parts et moyens de toute nature, détenus par l’entreprise de travaux hydrauliques de Skikda; Vu la délibération n° 06 du 27 mai 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Skikda ; Arrêtent: Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 06 du 27 mai 1986 de l’assemblée populaire de la wilaya de Skikda relative à la création d’une entreprise de wilaya de travaux hydrauliques. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée : <<< Entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de Skikda, par abréviation : << E.T.H.S.» et ci-dessous désignée : « l’entreprise ». Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Skikda. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux hydrauliques. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Skikda et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. i Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de Skikda est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 juin 1986. Le ministre Le ministre de l’intérieur de l’hydraulique, et des collectivités locales, de l’environnement et des forêts, M’Hamed YALA Mohamed ROUIGHI MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 11 janvier 1986 portant création des commissions du personnel, compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des finances (direction générale des douanes). Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée, ensemble les textes pris pour son application; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, ensemble les textes pris pour son application;

24 septembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 85-202 du 6 août 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu l’arrêté interministériel du 14 avril 1971, modifiant l’arrêté interministériel du 12 novembre 1970 portant création de commissions paritaires auprès du ministère des finances; Vu l’arrêté interministériel du 15 mai 1983 portant création des commissions paritaires au niveau de la direction générale des douanes; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre de représentants aux commissions paritaires; Vu l’avis favorable du 5 décembre 1985 de la direction générale de la fonction publique ; Arrête : Article 1er. Il est créé auprès de la direction générale des douanes, des commission’s du personnel compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires désignés ci-après : CORPS Inspecteurs divisionnaires des douanes Inspecteurs principaux des douanes Officiers d’inspection des douanes Inspecteurs centraux des douanes Officiers de contrôle des douanes Inspecteurs des douanes Brigadiers-chefs des douanes Brigadiers des douanes Contrôleurs des douanes Agents brevetés des douanes Agents de contrôle des douanes Agents de constatation des douanes Agents de surveillance des douanes Opérateurs radiotélégraphistes des douanes Attachés d’administration Secrétaires d’administration Agents d’administration Agents d’actylographes Conducteurs autos lère catégorie Conducteurs autos 2ème catégorie Agents de bureau Ouvriers professionnels toutes catégories. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1109

1. inspecteurs divisionnaires des douanes,
2. inspecteurs principaux des douanes,
3. officiers d’inspection des douanes,
4. inspecteurs centraux des douanes,
5. officiers de contrôle des douanes,
6. inspecteurs des douanes,
7. brigadiers-chefs des douanes,
8. brigadiers des douanes,
9. contrôleurs,
10. agents brevetés des douanes,
11. agents de contrôle des douanes,
12. agents de constatation des douanes,
13. agents de surveillance des douanes,
14. opérateurs radiotélégraphistes des douanes,
15. attachés d’administration,
16. secrétaires d’administration,
17. agents d’administration,
18. agents dactylographes,
19. conducteurs autos lère catégorie,
20. conducteurs autos 2ème catégorie,
21. agents de bureau,
22. ouvriers professionnels toutes catégories. Art. 2. Le nombre des représentants de l’administration et des représentants du personnel de chaque commission est fixé comme suit : Représentants Représentants de l’administration du personnel Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 4 4 4 3 3 3 3 4 4 4 4 5 5 5 5 3 3 3 3 5 5 5 5 4 4 4 4 5 5 5 5 4 4 4 4 3 3 3 3 3 3. 3 3 4 4 4 4 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3

1110 JOURNAL OFFIONEL DE LA Art. 3. Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 14 avril 1971, relatives au personnel des douanes ainsi que celles de l’arrêté interministériel du 15 mai 1983 susvisés. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 janvier 1986. Boualem BENHAMOUDA. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décision du 6 juillet 1986 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie les 15 et 29 mai 1986 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décision du 6 juillet 1986, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie les 15 et 29 mai 1986 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tizi Ouzou, prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de I’O.C.F.L.N. Liste des bénéficiaires Noms et prénoms Centres Daïras d’exploitation Arezki Belarbia Tadmaït Draa Ben Khedda Nacer Babouche Tizi Ouzou-ville Tizi Ouzou Saïd Saïdi Tizi Ouzou-ville Tizi Ouzou Saadia Sifouane, née Rahmani Maatkas Draa Ben Khedda MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION Arrèté interministériel du 16 juillet 1986 modifiant et complétant l’arrété interministériel du 15 décembre 1985 portant désignation de programme de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tizi Ouzou. Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya; REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 septembre 1986 Vu le décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 portant transformation de l’organisation et du fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilières de wilaya; Vu le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d’immeubles, collectifs ou d’ensembles d’habitations; Vu le décret n° 76-143 du 23 octobre 1976, modifié et complété, portant création des offices de promotion et de gestion immobilières de wilaya; Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 1973 fixant les modalités de répartition entré les diverses formules d’acquisition de logements neufs construits par les organismes publics promoteurs d’immeubles collectifs ou d’ensembles d’habitations et les conditions et modalités d’acquisition selon la formule location-vente et notamment son article 1er; Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 1985 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tizi Ouzou ; Sur proposition du wali de Tizi Ouzou ; Arrêtent : Article 1er. Le contingent de logements destinés à la vente, représentant 20- logements de type « Α » conformément à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 15 décembre 1985 susvisé est complété et modifié dans sa répartition. Art. 2. Dans ce cadre, l’office de promotion et de gestion immobilières de la wilaya de Tizi Ouzou est autorisé à procéder à la vente dans les conditions fixées par le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 susvisé et les arrêtés subséquents, d’un contingent de 1086 logements de type construits en immeubles collectifs qu’il réalise sur le territoire de la wilaya et répartis comme suit: A) CONTINGENT NOUVEAU : Ouacif: 16 logements de 3 pièces; Tizi Ghennif: 64 logements dont :