Arrêté interministériel du 20 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 14 octobre 1984. de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida, portant création d'une entreprise de wilaya de production des matériaux de construction de Tipaza (SOPROMAT)

Est rendue exécutoire la délibération n° 14 du 14 octobre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Bilda relative à la création d'une entreprise de wilaya de production des matériaux de construction de Tipaza.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « Société de production des matériaux de construction de la wilaya de Tipaza, par abréviation SOPROMAT > et ci-dessous désignée «l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Tipaza.

Il peut être transféré en tout autre lleu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la transformation, la production et la commercialisation des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tipaza et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83- 201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susrisé.

Le wall de Tipaza est chargé de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait Alger, le 20 janvier 1985 Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des industries légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI 14 avril 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA