Arrêté interministériel du 4 juillet 1987 rendant exécutoire la délibération n° 17.86 du 28 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, portant création de l'entreprise de construction et de prestations de services de la wilaya de Batna (Е.С.Р.В.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 17-86 du 28 décembre 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Batna, relative à la création d'une entreprise de wilaya de construction et de prestations de services.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : <<< Entreprise de construction et de prestations de services de la wilaya de Batna », par abréviation « Е.С.Р.В. », et ci-dessous désignée: <<<< l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Batna; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation et de prestations de services. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux de construction, de viabilisation et de prestations de services.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Batna, et exeptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de division des infrastructures et de l'équipement.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Batna est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juillet 1987.

Le ministre P. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, de l'urbanisme Le secrétaire général, et de la construction, Abdelmalek NOURANI. Abdelaziz MADOUI.