Arrêté interministériel du 24 Moharram 1442 correspondant au 12 septembre 2020 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 portant allocation d'une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'allocation d'une aide financière au profit des personnes exerçant certains métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19).

L'aide financière est fixée à un montant de trente mille (30.000) dinars par mois, et servie pour une période de trois (3) mois, en compensation du manque à gagner subi par les personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19).

L'octroi de l'aide financière s'effectue sur la base d'une évaluation rigoureuse de la situation de chaque corporation pendant les mois de mars, avril, mai et juin de l'année 2020.

L'aide financière visée à l'article 2 ci-dessus, est attribuée à toute personne exerçant un métier ayant fait l'objet d'une suspension temporaire dans le cadre des mesures prises par les pouvoirs publics durant la période du confinement sanitaire.

Outre les dispositions de l'article 4 ci-dessus, le bénéficiaire de l'aide doit satisfaire aux conditions suivantes :

— être titulaire d'un registre du commerce ou d'une carte professionnelle d'artisan, selon le cas, ou d'autre document justifiant l'exercice du métier ;

— avoir un revenu annuel inférieur ou égal à 480.000 DA, déclaré aux services de la CASNOS au titre de l'année 2019 ;

— avoir payé régulièrement les cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés au titre de l'année 2019 ;

— avoir souscrit un échéancier de paiement de la cotisation annuelle au titre de l'année 2020.

Les personnes exerçant des métiers et remplissant les conditions citées aux articles 4 et 5 ci-dessus, doivent renseigner un formulaire mis à leur disposition au niveau du site électronique du ministère chargé de l'intérieur, dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Le formulaire dûment renseigné doit être déposé au niveau de la direction de wilaya en charge du secteur d'activité du demandeur, et ce, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Le wali peut, en cas de nécessité, proroger les délais de dépôt des demandes, pour une durée n'excédant pas les sept

(7) jours.

Les directeurs de wilayas concernés établissent, sous format électronique, périodiquement, des listes des demandeurs d'aide pour les métiers y relevant, à transmettre, aux fins de vérification, à l'agence de wilaya de la caisse nationale de la sécurité sociale des non-salariés. 14 septembre

Les services de l'agence de wilaya de la caisse nationale de la sécurité sociale des non-salariés doivent notifier, sous huitaine, les résultats de la vérification aux directeurs de wilayas concernés, à compter de la date de réception des listes.

Sur la base des résultats de la vérification, les listes définitives sont approuvées par les directeurs de wilayas et envoyées, aux fins de prise en charge, à la direction de l’administration locale, dans un délai n’excédant pas trois (3) jours.

Pour les demandes ayant fait l'objet de rejet, le demandeur peut introduire un recours auprès de la direction en charge du secteur d'activité, dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date de validation des listes.

Le wali est tenu d'élaborer un rapport d'évaluation de l'opération dont une copie est adressée à l'administration centrale du ministère chargé de l'intérieur.

La prise en charge de l'aide financière s'effectue sur le budget de l'Etat, à travers le fonds de solidarité des collectivités locales.

L'ordonnateur et le comptable public concernés procèdent au versement de l'aide financière sur la base des listes approuvées par les directeurs concernés.

Le wali est chargé de prendre les mesures nécessaires relatives à la mise en œuvre du présent arrêté, notamment en matière d’information sur les conditions d’octroi de l’aide, les délais fixés ainsi que les listes des rejets prononcés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Moharram 1442 correspondant au 12 septembre 2020.

Le ministre Le ministre de l’intérieur, des finances des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Aïmen BENABDERRAHMANE Kamal BELDJOUD La ministre Le ministre du travail, de l’emploi du commerce et de la sécurité sociale, par intérim Kaouter KRIROU Kamel REZIG REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Wilaya : ...........................

Formulaire d’information pour bénéficier de l’aide financière au profit des personnes exerçant certains métiers impactés par la pandémie du Coronavirus (Covid - 19) Ce formulaire est destiné exclusivement aux personnes exerçant certains métiers ayant fait l’objet de suspension d’activité durant le confinement sanitaire à domicile, décidé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie du Coronavirus (Covid-19).

Direction ou organe concerné : ........................................................................................................................................

Nom : ............................................................... Prénom : ...............................................................................................

Prénom du père : .............................................. Nom et prénom de la mère : ................................................................

Date et lieu de naissance : ................................ Wilaya : .............................. Commune : .............................................

Numéro d’identification national : .................. ou numéro d’acte de naissance : ..........................................................

Adresse de résidence : ..................................... Commune : ...........................................................................................

Activité actuelle : ............................................ Société : ................................................................................................

N° de registre du commerce : .......................... ou n° de la carte d’artisan : ..................................................................

Autre document justifiant l’exercice d’autre métier : (numéro de document : .............................................................) N° de sécurité sociale : ....................................................................... Montant de la cotisation : .................................

Avez-vous bénéficié de l’allocation de solidarité ? Oui j’ai bénéficié Non je n’ai pas bénéficié Revenu annuel déclaré ....................................................................................................................................................

N° de téléphone ........................................ N° de CCP ou de compte bancaire : ...........................................................

Je déclare sur l’honneur que les informations contenues dans ce formulaire sont correctes et je suis prêt à fournir tous les documents justificatifs y relatifs N° de la carte nationale d’identité : Signature du concerné :

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE