Arrêté interministériel du 2 mai 1972 portant organisation et ouverture du premier concours interne d'accès au corps des contrôleurs des impôts

Il sera crganisé un seul centre d'écrit à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu mentionnés sur leur convocation aux épreuves ecrites.

En application des dispositions de l'article 17 du décret n" 68-248 du 30 mai 1968 susvisë, le concour. est ouvert aux agents d'administration des services extérieurs des inmpôts titularisés dans leur grade avant le 31 décembre 1968 et justifiant, à cette même date, de trois années de fonctions dans leurs corps:

Le nombre de places mises en concours est fixé à 250.

Le concours comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.

A. Epreuves écrites: 1° Une dissertation portant sur le programme suivant :

Sructures et fonctionnement des administrations fiscales (administration centrale et services extérieur 3).

Durée: 3 heures Coefficient: 3; 2º Une épreuve pratique portant au choix du candidat, sur la matiere correspondant à l'une des cinq options suivantes

- Impôts directs, Impôts indirects, Taxes sur le chiffre d'affaires, Perception.

Enregistrement et timbre;

Durée: 4 heures Coefficient : 6; 3º Une composition en langue nationale.

I B. Epreuve crale :

L'épreuve orale, réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l'une des matières des épreuves écrites.

La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury. 16 mai 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Pour l'épreuve de langue nationale, les candidats ont le choix entre deux niveaux :

Niveau I. Connaissances élémentaires de la langue nationale:

Dictée suivie de quelques questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usités.

Toute note inférieure à 10 est éléminatoire et les notes égales ou supérieures à 10 ne sont pas prises en compte dans le total des points. / Niveau II. / - Connaissance approfondie de la langue nationale:

Rédaction sur un sujet d'ordre général :

Durée: 2 heures Coefficient: 2.

Toute note inférieure à 8 est éliminatoire et seuis les points excédant 10, sont pris en compte pour le total des points.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le cossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances par la voie hiérarchique, doit comprendre une demande de participation au concours, accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la Répu, blique algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage, un mois avant la date des épreuves écrites. / Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des impôts et des directions régionales.

Le jury visé à l'article 6 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des impôts ou son représentant. :

La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l'article 12 ci-dessus et arrêtée par ie ministre des finances.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés controleurs des impôts stagiaires, conformément aux conditions prévues par le décret n° 36-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 487

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mai 1972.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances et par délégation et par délégation, Le directeur général Le directcur de l'administration de la jonction publique, générale.

Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI ANNEXE Fiche de renseignements pour le ler concours interne d'accès au corps des contrôleurs des impôts Nom Prénoms Date de naissance Situation de famille Nombre d'enfants Date d'entrée dans la fonction publique En quelle qualité Date d'intégration dans le nouveau corps Reclassement (ancienneté, échelon, etc.) Situation administrative actuelle (fonctions exercées) Diplômes, titres et connaissances Choix du niveau pour l'épreuve de langue arabe Observations: