Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 7 février 2013 fixant la liste des marchés d'études et de services dispensée de la constitution de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, le ministre de l’éducation nationale dispense ses partenaires cocontractants de la constitution de la caution de bonne exécution pour certains types de marchés d’études et de services énumérés à l’article 2 ci-dessous.

Sont dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution :

— les marchés relatifs aux études et consulting spécifiques au secteur de l’éducation nationale ayant trait aux :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 23 * moyens et supports imprimés, audiovisuels, informatifs tels que : les manuels des élèves, les guides d’enseignants, les dictionnaires, les lexiques, les cartes, les Atlas, les plans, et les enregistrements audiovisuels d’enseignement ; * modèles et maquettes, affiches, tableaux d'art, enregistrements musicaux, romans et contes et recueils ; * livrets d'exercices et les devoirs corrigés, cahiers de dessin et coloriage, annales des examens et livrets d'activité culturelle ;

— Les marchés relatifs aux frais d'hôtellerie, d'hébergement, de restauration, et location de produits et matériels, à l'occasion de la participation à des foires et des expositions ;

— Les marchés relatifs aux télécommunications (ligne téléphonique, fax, connexion internet) ;

— Les marchés relatifs au transport maritime, aérien et terrestre des personnes et de matériels ;

— Les marchés relatifs à la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité ;

— Les marchés relatifs aux assurances de toutes natures ;

— Les marchés relatifs au nettoyage.

Des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la Caution de bonne exécution pour les marchés d'études et de services cités à l'article 2 ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 143l correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 7 février 2013.

Le ministre de l’éducation Le ministre des finances nationale Karim Djoudi Abdellatif BABA AHMED Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE