Arrêté interministériel du 22 mars 1982 portant organisation et ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des sous-intendants

Le secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique organise un examen professionnel pour l'accès au corps des sous-intendants.

Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'examen professionnel est fixé à cent vingt (120).

L'examen est ouvert aux adjoints des services économiques titulaires et aux fonctionnaires des corps de même niveau, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen, justifiant de cinq années de services effectifs en cette qualité.

Cette ancienneté est réduite d'une année pour les fonctionnaires admis à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement organisé conformément à l'arrête ' du 15 octobre 1981 susvisé.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge sans que le maximum n'excède cinq ans. Ce maximum est porté à dix ans en faveur des membres de l'ALN et de l'OCFLN.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'ALN et de l'OCFLN, suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers doivent comporter les pièces suivantes :

1) Une demande de participation à l'examen signée du candidat,

2) Un extrait d'acte de naissance ou une fiche Individuelle d'état civil,

3) Un certificat médical attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction postulée,

4) Une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation,

5) Une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de promotion,

6) Un état des services effectifs du candidat,

7) Une fiche de participation à l'examen, fournie par l'administration employeur,

8) Eventuellement, une copie certifiée conforme de 'extrait des registres communaux des membres de ALN et de l'OCFLN.

9) Eventuellement, une attestation de réussite à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement.

L'examen comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

I) Epreuves écrites d'admissibilité :

a) Une épreuve pratique portant sur les activités des services d'intendance telle que la préparation d'un budget, procèdure du mandatement et de liquidation des traitements et salaires et confection des documents correspondants, établissement d'une situation financière, établissement d'un compte de gestion, etc...

Durée: 4 heures coefficient: 4.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

b) La rédaction d'un document avec analyse préalable d'un dossier.

Durée: 3 heures Coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire, 4 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

c) Une épreuve de langue nationale.

Durée: 2 heures.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

d) Une épreuve facultative de langue étrangère pour les candidats composant en langue nationale : seules les notes supérieures à 10/20 seront prises en considération.

Durée: 1 heure.

2) Epreuve orale d'admission :

Une discussion d'une durée de 20 minutes avec le Jury et portant sur le programme de l'examen joint en annexe. Coefficient :.2.

Les dossiers de candidature prévus en vertu de l'article 6 du présent arrêté doivent être dressés à la direction des examens et de l'orientation scolaire et professionnelle du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

La liste des candidats à l'examen est rretée par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique. Elle est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Les épreuves de l'examen se dérouleront à partir du 22 mai 1982 à Alger.

Les candidats, déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour subir l'épreuve | orale.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, sur proposition du jury.

Ladite liste est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit :

Le directeur de l'orientation et des examens, président, Un représentant du secrétaire d'Etat à la fontion publique et à la réforme administrative, membre, Le directeur de l'administration générale ou son représentant, membre, un inspecteur général de gestion, membre, Un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique, membre,

- Un sous-intendant titulaire, membre.

Les candidats admis sont nommés en qualité de sous-intendants stagiaires. Ils sont affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas fourni une excuse valable ou n'ayant pas rejoint son poste un mois-au plus tard après notification de son affectation perd le bénéfice de son admission à l'examen.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 641

Le présent arrêté sera publié au Journal jiciel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mars 1982.

Le secrétaire d'Etat Le secrétaire d'Etat à la fonction publique à l'enseignement et à la réforme secondaire et technique, administrative, Mohamed Larbi OULD-KHELIFA Djelloul KHATIB ANNEXE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES SOUS-INTENDANTS Finances publiques :

La loi de finances: son objet et son contenu, Le budget: définition, élaboration. Le budget de l'Etat et le budget des établissements publics, L'exécution du budget. Procédures d'engagement d'ordonnancement, de liquidation et de palement,

- Le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable,

- Les marchés publics.

Législation financière et comptabilité des établissements publics :

La notion d'établissement public et ses conséquences sur le plan financier. L'autonomie financière des établissements;

Le comptable public: sa mission et ses attributions. Nomination et agrément des agents comptables, La responsabilité et les obligations des comptables publics. (Décret n° 65-259 du 14 octobre 1965), Le cautionnement des comptables. La mise en débet, Le régime fiscal des établissements publics, La gestion et le fonctionnement des régies, Les écritures et les documents comptables, Les recettes et les dépenses, La comptabilité des engagements, Les situations financières, Les traitements et salaires du personnel: Procédures d'établissement et documents correspondants, Le compte de gestion: son objet, sa structure et son établissement, Les comptes de fin d'exercice, Les inventaires, Le bilan,

- Le contrôle financier et la tutelle financière. :