JO 2026 n°57 (fr)
Source joradp.dz ↗
DECRETS

Décret présidentiel n° 26-251 du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base. ……………………………………………… 4

Décret exécutif n° 26-252 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant virement de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique …………………………………………………………………………………………………. 4

Décret exécutif n° 26-271 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 5

Décret exécutif n° 26-272 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les conditions et les modalités de motivation à l’identification et/ou à l’arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l’infraction ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9

Décret exécutif n° 26-273 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Alger – Tamenghasset, tronçons : El Meniaâ – In Salah et In Salah – Tamenghasset …… 10

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de la poste et des télécommunications à la wilaya de Constantine……………………………………………………………………………………………………………. 12

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination du directeur de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches d’Oran ………………………………………………………………………………………………………………………….. 12

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination d’un vice recteur à l’université de Ouargla …. 12

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de l’institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l’éducation …………………………………………………………………………………….. 12

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination de directeurs de la santé et de la population aux wilayas ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination du directeur délégué de la santé et de la population à la circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida ……………………………………………………………….. 12

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination du chef de cabinet du ministre des moudjahidine et des ayants droit …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 12

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination d’une sous-directrice au ministère des affaires religieuses et des wakfs …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination au ministère de la jeunesse ………………………. 13

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination du directeur de l’institut national de formation des cadres de la jeunesse et des sports de Ouargla ………………………………………………………………………………………………………… 13

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination du directeur délégué de la jeunesse et des sports à la circonscription administrative de Ali Mendjeli à la wilaya de Constantine……………………………………………………….. 13

21 Safar 1448 5 août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 3

SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination du directeur des ressources humaines au ministère de la poste et des télécommunications…………………………………………………………………………………………………………… Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises……………………………………………………………………………………………….. Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination au ministère de l’environnement et de la qualité de la vie…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Saïda………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ARRETES, DECISIONS ET AVIS COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n° 04/D.C.C/CC/26 du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 relative au contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance portant code de justice militaire, (Rectificatif) ………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Béchar /3ème région militaire……………….. Arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Béchar /3ème région militaire ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire de Béchar /3ème région militaire ….. Arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire de Ouargla /4ème région militaire …. Arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Tamenghasset /6ème région militaire…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant renouvellement de détachement d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Tamenghasset /6ème région militaire ………………………………………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Arrêté du 21 Chaoual 1447 correspondant au 9 avril 2026 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales………………………………………………………………………………………….. MINISTERE DE L’INDUSTRIE Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 fixant les modalités de dédouanement de véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, ainsi que les modalités de leur exonération de tous les droits et taxes……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté interministériel du 5 Moharram 1448 correspondant au 20 juin 2026 fixant les conditions et les modalités d’octroi et de délivrance de l’autorisation pour l’admission temporaire du matériel importé dans le cadre de la location, destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l’industrie …………………………………………………………………………………………………………… 13 13 13 13 14 14 14 14 14 14 14 15 15 20

21 Safar 1448 5 août 2026

DECRETS

Décret présidentiel n° 26-251 du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 portant transfert

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des

infrastructures de base.

———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, Vu la Constitution, notamment ses articles 9l-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 26-47 du 18 Rajab l447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de six milliards vingt-deux millions cent cinquante-trois mille sept cent quarante-sept dinars (6.022.153.747 DA) en autorisations d’engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de six milliards vingt-deux millions cent cinquante- trois mille sept cent quarante-sept dinars (6.022.153.747 DA) en autorisations d’engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, au programme « Infrastructures routières et autoroutières », au sous-programme « Développement des infrastructures routières » et au titre 3 « Dépenses d’investissement ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
Décret exécutif n° 26-252 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant virement

de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique.

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’hydraulique, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 26-48 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre de l’hydraulique;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de un milliard deux cent millions de dinars (1.200.000.000 DA) en autorisations d’engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l’hydraulique, au programme « Hydraulique agricole », au sous-programme « Périmètres irrigués » et au titre 3 « Dépenses d’investissement ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de un milliard deux cent millions de dinars (1.200.000.000 DA) en autorisations d’engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l’hydraulique, au programme « Assainissement et protection du milieu naturel », au sous- programme « Protection des villes contre les inondations » et au titre 3 « Dépenses d’investissement ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026.

Sifi GHRIEB.
21 Safar 1448 5 août 2026

Décret exécutif n° 26-271 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 relatif au fonds des calamités

naturelles et des risques de catastrophes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil, notamment son article 140 bis 1;

Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 1983, notamment son article 162;

Vu la loi n° 83-19 du 31 décembre 1983, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 33;

Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière;

Vu la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 83-19 du 31 décembre 1983, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 1984, le présent décret a pour objet de définir les domaines d’intervention du fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes, objet du compte d’affectation spéciale n° 042-302, ainsi que les conditions et les modalités d’octroi des aides aux sinistrés, désigné ci-après « le fonds ».

CHAPITRE 1er
DES RECETTES ET DES DEPENSES DU FONDS

Art. 2. — Les recettes du fonds comprennent :

— une dotation du budget de l’Etat;

— la contribution de la réserve légale de solidarité instituée par l’article 162 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983;

— les produits des amendes appliquées pour non-respect des obligations légales d’assurance contre les risques de catastrophes, à l’exception de celles relatives à l’assurance automobile;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions.

Art. 3. — Les dépenses du fonds comprennent :

— les aides versées aux victimes de catastrophes pour les dommages matériels et corporels, notamment celles destinées à la réhabilitation ou à la reconstruction des habitations endommagées ou effondrées suite aux catastrophes;

— les dépenses relatives aux études des risques de catastrophes proposées par les services des ministères concernés, les walis ou la délégation nationale aux risques majeurs;

— les frais de gestion du fonds et de traitement des dossiers des sinistrés;

— les dépenses d’urgence engagées par les services publics pour porter secours aux victimes des catastrophes naturelles et des risques de catastrophes;

— les dépenses d’approvisionnement des réserves stratégiques de manière proactive, destinées à assurer la gestion de la phase d’urgence post-catastrophe;

21 Safar 1448 5 août 2026

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57

— les coûts de transport et de manutention liés à l’approvisionnement et à l’exploitation des réserves stratégiques; — le versement en faveur du croissant-rouge algérien, des Art. 7. — La commission nationale est chargée, dépenses engagées dans le cadre de l’aide humanitaire décidée par le Gouvernement, en faveur des pays étrangers notamment : ayant subi des catastrophes. CHAPITRE 2 — de définir les critères d’évaluation des dégâts et d’estimation des aides; — d’examiner les dossiers reçus des commissions de DU DOMAINE D’INTERVENTION DU FONDS wilayas et de fixer les montants des aides par procès-verbaux; Art. 4. — Le fonds intervient dès la signature de l’arrêté — de statuer sur les recours contre les décisions des mentionné dans l’article 19 ci-dessous. commissions de wilayas et sur les plaintes formulées contre Cependant, l’engagement des dépenses peut être effectué leurs décisions; immédiatement après la survenue de la catastrophe sans — de proposer le montant des crédits à allouer aux études attendre la déclaration de zone sinistrée pour couvrir : dans le domaine des risques de catastrophes, sur la base des — les dépenses de gestion du fonds et de traitement des dossiers fournis par les services des ministères concernés, dossiers des sinistrés; les walis ou la délégation nationale aux risques majeurs et de les soumettre au ministre chargé de l’intérieur; — les dépenses engagées par les services publics pour porter secours aux victimes des catastrophes naturelles et des — de donner son avis sur toute question relative au risques de catastrophes, de manière urgente; fonctionnement du fonds. — les aides accordées aux victimes de catastrophes pour Art. 8. — La commission nationale, présidée par le la reconstitution du mobilier essentiel endommagé, ou pour représentant du ministre chargé de l’intérieur, est composée payer les montants de loyer des sinistrés. des représentants : Art. 5. — Le fonds intervient sans avoir besoin de déclarer — du ministère de la défense nationale; la zone sinistrée, et ce, pour couvrir : — du ministre chargé des finances; — les dépenses relatives aux études des risques de catastrophes proposées par les services des ministères — du ministre chargé de la solidarité nationale; concernés, les walis ou la délégation nationale aux risques — du ministre chargé de l’agriculture; majeurs; — du ministre chargé de l’habitat; — les dépenses d’approvisionnement des réserves stratégiques de manière proactive, destinées à assurer la — du ministre chargé des travaux publics; gestion de la phase d’urgence post-catastrophe; — du ministre chargé de l’hydraulique; — les coûts de transport et de manutention liés à — du ministre chargé de la santé; l’approvisionnement et à l’exploitation des réserves stratégiques; — du ministre chargé de l’environnement; — le versement, en faveur du croissant-rouge algérien, des — du délégué national aux risques majeurs; dépenses engagées dans le cadre de l’aide humanitaire décidée par le Gouvernement, en faveur des pays étrangers — du directeur général des forêts. ayant subi des catastrophes. DES MISSIONS ET COMPOSITION CHAPITRE 3 La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux, en raison de ses compétences. DES COMMISSIONS CHARGEES D’ETUDIER LES DOSSIERS DES SINISTRES Art. 9. — Le secrétariat de la commission est assuré par les services financiers du ministère chargé de l’intérieur. Art. 6. — Il est institué une commission nationale, des Art. 10. — Les membres de la commission sont nommés commissions de wilayas et des commissions communales par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition chargées d’étudier les dossiers des sinistrés relatifs aux des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) demandes d’aides. ans renouvelable.

Section 1 De la commission nationale

21 Safar 1448 5 août 2026

Art. 11. — La commission se réunit sur convocation de son président. Elle élabore et adopte à la majorité de ses membres, son règlement intérieur et les règlements intérieurs-types des commissions de wilayas et des commissions communales, lors de sa première réunion.

Section 2
De la commission de wilaya

Art. 12. — La commission de wilaya est chargée d’étudier les dossiers de demande d’aide transmis par les commissions communales et d’établir la liste des bénéficiaires d’aides.

La commission de wilaya transmet à la commission nationale les dossiers de demande d’aides acceptés ainsi que les dossiers de demande rejetés ayant fait l’objet de recours.

Art. 13. — La commission de wilaya est composée des membres suivants ou de leurs représentants :

— le wali, président;

— le commandant du groupement territorial de la gendarmerie nationale;

— le chef de sûreté de wilaya;

— le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya;

— le directeur des services agricoles de wilaya;

— le directeur du logement de wilaya;

— le directeur des travaux publics de wilaya;

— le directeur de l’hydraulique de wilaya;

— le directeur de la santé de wilaya;

— le directeur de l’environnement de wilaya;

— le directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction de wilaya;

— le conservateur des forêts;

— un représentant de la société civile.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux, en raison de ses compétences.

Art. 14. — Les membres de la commission de wilaya sont désignés par arrêté du wali territorialement compétent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Section 3
De la commission communale

Art. 15. — La commission communale est chargée, notamment :

— de recevoir les dossiers de demande d’aides soumis par les sinistrés et de vérifier leur conformité;

— de constater et de recenser, avec l’assistance des services compétents, les dommages subis par les sinistrés ayant formulé des demandes d’aides;

— d’examiner la conformité et de donner son avis sur les demandes d’aides et de transmettre les dossiers y afférents à la commission de wilaya accompagnées des procès-verbaux établis à cet effet.

Art. 16. — La commission communale est composée des membres suivants ou de leurs représentants :

— le chef de daïra, territorialement compétent, président;

— le président de l’assemblée populaire communale concernée;

— le secrétaire général de la commune;

— le chef de brigade de la gendarmerie nationale, territorialement compétent;

— le chef de sûreté de daïra, territorialement compétent;

— le chef de l’unité de la protection civile, territorialement compétent;

— le président de la commission permanente des affaires sociales, culturelles, sportives et de la jeunesse de l’assemblée populaire communale;

— les chefs des subdivisions au niveau de la daïra;

— le chef de service ou du bureau des actions sociales, selon le cas;

— le subdivisionnaire des forêts, territorialement compétent;

— un représentant de la société civile.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux, en raison de ses compétences.

Art. 17. — Les membres de la commission communale sont désignés par arrêté du wali, territorialement compétent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

CHAPITRE 4 DE LA DECLARATION DE LA ZONE SINISTREE

Art. 18. — Lors de la survenance d’une catastrophe, le wali concerné établit un rapport détaillé à l’intention du ministre chargé de l’intérieur, comprenant les constats et les statistiques préliminaires.

Art. 19. — Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé des finances évaluent la situation et déclarent, le cas échéant, la zone concernée sinistrée, par arrêté conjoint, et ce, en concertation avec les ministres concernés.

CHAPITRE 5 DES CONDITIONS ET MODALITES D’OCTROI DES AIDES

Art. 20. — Les sinistrés doivent déposer leurs demandes d’aide à la commission communale dans un délai de trente (30) jours, suivant la survenance de la catastrophe.

Art. 21. — Le dossier de demande d’aide comprend les documents suivants : — une demande manuscrite d’aide; — un document justifiant l’identité du sinistré; — les certificats et les rapports médicaux attestant le préjudice corporel; — un procès-verbal de constatation des biens et avoirs endommagés; — les documents justificatifs établissant la qualité de sinistré.

Art. 22. — La commission communale est tenue d’examiner la conformité des dossiers déposés à son niveau et de les transmettre à la commission de wilaya, accompagnés de son avis ainsi que des rapports et des procès-verbaux établis, et ce, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande d’aide.

Art. 23. — La commission de wilaya statue sur les dossiers de demande d’aide transmis par les commissions communales et établit la liste des bénéficiaires d’aides, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception du dossier.

En cas de refus de la demande d’aide, la décision doit être motivée et notifiée, dans les trois (3) jours qui suivent la date de sa délivrance à l’intéressé, qui peut introduire un recours dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du refus, et ce, auprès de la commission de wilaya qui a rendu la décision.

21 Safar 1448 5 août 2026

La commission de wilaya doit transmettre, sans délai, les dossiers de demande d’aide, ainsi que les dossiers de recours à la commission nationale.

Art. 24. — La commission nationale doit statuer sur les dossiers et les recours qui lui sont soumis dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de leur réception.

Art. 25. — Dans le cas où la victime est assurée, le montant de l’aide ne peut être cumulé avec les indemnisations accordées au titre d’assurance, et ne peut dépasser la valeur des dommages subis.

CHAPITRE 6
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 26. — Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-042 intitulé « Fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes ».

Art. 27. — Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-042 intitulé « Fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes » sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des finances.

Art. 28. — Les textes d’application du décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs, demeurent en vigueur jusqu’à la parution des textes d’application prévus par le présent décret.

Art. 29. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs.

Art. 30. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1448 correspondant au 1er août

2026.

Sifi GHRIEB.
21 Safar 1448 5 août 2026

Décret exécutif n° 26-272 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 fixant les conditions et les modalités

de motivation à l’identification et/ou à l’arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux

substances psychotropes et/ou à mettre fin à l’infraction.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;

Vu la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, modifiée et complétée, relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu l’ordonnance n° 21-09 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 relative à la protection des informations et des documents administratifs;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière;

Vu la loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 24-93 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les catégories des correspondants du Trésor et les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt de fonds;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 35 bis 1 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de motivation à l’identification et/ou à l’arrestation des auteurs des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes et/ou à mettre fin à l’infraction.

Art. 2. — Dans le cadre de la motivation à la détection des infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, les autorités compétentes peuvent accorder des intéressements pécuniaires ou autres, aux personnes qui leur fournissent des informations permettant l’identification, l’arrestation des auteurs et/ou de mettre fin à l’infraction. Elles en informent le procureur de la République compétent.

Il est entendu par « autorités compétentes », les services de police judiciaire et les services de douanes.

Art. 3. — Le chef de service chargé de l’enquête relevant de l’une des autorités compétentes, fixe le montant des intéressements pécuniaires versés aux personnes mentionnées à l’article 2 suscité, de façon discrétionnaire.

Il fixe, également, les intéressements non pécuniaires qui peuvent leur être accordés et qui peuvent inclure la protection et l’assistance pour faciliter certaines procédures administratives.

Les intéressements pécuniaires et non pécuniaires sont fixés en fonction de la nature, de la durée, de l’étendue territoriale, des circonstances de la commission et de la complexité de l’infraction ou des infractions concernées.

Les mécanismes et les normes d’évaluation des intéressements pécuniaires, le plafonnement qui leur est applicable et la liste des intéressements non pécuniaires, sont fixés par arrêté conjoint entre le ministre de la défense nationale, le ministre chargé de l’intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre chargé des finances.

Art. 4. — Le paiement des intéressements pécuniaires est effectué après l’identification et/ ou l’arrestation des auteurs des infractions concernées et/ ou après la fin de l’infraction, selon le cas.

Toutefois, les intéressements pécuniaires peuvent être effectués par des paiements partiels, en fonction de la nature, de la durée, de l’étendue territoriale, des circonstances de la commission et de la complexité de l’infraction ou des infractions concernées, ou lors de l’exécution de chaque étape de la procédure.

Les personnes mentionnées à l’article 2 suscité, ne peuvent faire recours contre la décision d’accorder ou de refuser les intéressements prévus dans le présent décret.

Art. 5. — Les modalités de paiement des intéressements pécuniaires prévus par le présent décret, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances ou par arrêté conjoint entre le ministre chargé des finances et le ministre concerné.

Art. 6. — Le montant des intéressements pécuniaires est versé contre reçu, comprenant les données relatives au service chargé de l’enquête, à l’identité du bénéficiaire, au montant de l’intéressement pécuniaire ainsi que le numéro et la date du dossier. Il est conservé de façon confidentielle par le service chargé de l’enquête et il n’en est pas remis de copie au bénéficiaire.

Art. 7. — Il est tenu au niveau du service chargé de l’enquête relevant de l’une des autorités compétentes, un registre coté et paraphé par le procureur de la République compétent, dans lequel sont consignés tous les intéressements pécuniaires et non pécuniaires accordés en application des dispositions du présent décret.

Le registre prévu à l’alinéa 1er du présent article, peut être tenu en la forme électronique.

Art. 8. — Les opérations prévues dans le présent décret doivent être mentionnées dans les procédures d’enquêtes accomplies par le service chargé de l’enquête relevant de l’une des autorités compétentes. Les mesures de protection de l’identité des personnes concernées doivent être observées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Art. 9. — Tous les intervenants dans la mise en œuvre des dispositions du présent décret, sont tenus, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, de garder confidentiels les informations et les documents permettant l’identification des personnes mentionnées à l’article 2 du présent décret.

Art. 10. — Les montants destinés à la prise en charge des intéressements pécuniaires prévus au présent décret, sont inscrits aux portefeuilles de programmes des départements ministériels dont relèvent les services chargés de la lutte contre les infractions prévues par la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Art. 11. — Ne bénéficient pas des intéressements prévus dans le présent décret, les agents et fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions.

Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1448 correspondant au 1er août

2026.

Sifi GHRIEB.
21 Safar 1448 5 août 2026

Décret exécutif n° 26-273 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant déclaration d’utilité

publique l’opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Alger – Tamenghasset, tronçons :
El Meniaâ – In Salah et In Salah – Tamenghasset.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des infrastructures de base,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Alger – Tamenghasset :

— tronçon El Meniaâ – In Salah sur 410 km;

— tronçon In Salah – Tamenghasset sur 676 km.

Et ce, en raison du caractère d’infrastructures d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.

21 Safar 1448 5 août 2026

Art. 2. — Les terrains concernés par la déclaration d’utilité publique, tels que délimités conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, représentent une superficie totale de six mille cinquante-cinq (6055) ha, soixante-trois (63) a et vingt-cinq (25) ca, et sont situés dans les territoires des wilayas d’El Meniaâ, In Salah et Tamenghasset, répartis comme suit :

  • wilaya d’El Meniaâ (commune de Hassi Gara) : mille quarante-six (1046) ha, cinquante-sept (57) a et cinq (5) ca;

  • wilaya de In Salah (commune de In Salah) : deux mille quatre cent trente-six (2436) ha, quatre-vingt-un (81) a et vingt-cinq (25) ca;

  • wilaya de Tamenghasset (communes de In Amguel, Abalessa et Tamenghasset) : deux mille cinq cent soixante- douze (2572) ha, vingt-quatre (24) a et quatre-vingt-quinze (95) ca.

Art. 3. — La consistance des travaux à engager au titre de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, est la suivante :

1-tronçon El Meniaâ – In Salah :

  • Caractéristiques générales : — longueur totale : 410 km; — vitesse maximale : 220 km/h voyageurs et 100 km/h marchandises.

  • Travaux des terrassements généraux : — déblais : 5.100.000 m³; — remblais : 8.200.000 m³.

  • Travaux d’ouvrages d’art : — tunnels : 7 U; — viaducs : 13 U; — ouvrages ferroviaires : 10 U; — ouvrages routiers : 28 U; — ouvrages hydrauliques : 420 U.

  • Gares : 1 gare. — gare mixte de In Salah.

  • Gares croisement : 11 gares.

  • Signalisation : — système ERTMS-ETCS niveau 1.

  • Télécommunication : — système GSM-R sur support fibre optique.

2- Tronçon In Salah — Tamenghasset :

  • Caractéristiques générales : — longueur totale : 676 km; — vitesse maximale : 220 km/h voyageurs et 100 km/h marchandises.

  • Travaux des terrassements généraux : — déblais : 8.086.897 m³; — remblais : 38.974.347 m³.

  • Travaux d’ouvrages d’art : — viaducs : 26 U; — ouvrages ferroviaires : 23 U; — ouvrages routiers : 23 U; — ouvrages hydrauliques : 285 U.

  • Gares : 7 gares. — gare du PK ferroviaire n° 151; — gare d’Arak; — gare de Moulay Lahcen; — gare de In Amguel; — gare de Tit; — gare d’Outoul; — gare mixte de Tamanghasset.

  • Gares croisement : 12 gares.

  • Signalisation : — système ERTMS-ETCS niveau 1.

  • Télécommunication : — système GSM-R sur support fibre optique. Art. 4. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens et droits réels immobiliers au titre de l’opération citée à l’article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1448 correspondant au 1er août

2026.

Sifi GHRIEB.
21 Safar 1448 5 août 2026

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au

27 juillet 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de la poste et des télécommunications à la

wilaya de Constantine.

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de la poste et des télécommunications à la wilaya de Constantine, exercées par M. Khaled Abderrezag, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au
27 juillet 2026 portant nomination du directeur de l’institut hydrométéorologique de formation et de

recherches d’Oran. ————

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, M. Abdelillah Otmane Cherif est nommé directeur de l’institut hydrométéorologique de formation et de recherches d’Oran. ————H————

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au
27 juillet 2026 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la recherche scientifique
et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

scientifique. ————

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, M. Abderraouf Hakimi est nommé sous-directeur du financement de la recherche à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ————H————

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au
27 juillet 2026 portant nomination d’un vice-recteur à l’université de Ouargla.

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, M. Mohamed Mehdi Kadri est nommé vice- recteur chargé des relations extérieures, la coopération, l’animation, la communication et les manifestations scientifiques à l’université de Ouargla.

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au
27 juillet 2026 portant nomination du secrétaire général de l’institut national de formation et de
perfectionnement des personnels de l’éducation.

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, M. Mounir Ziane est nommé secrétaire général de l’institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l’éducation. ————H————

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au

27 juillet 2026 portant nomination de directeurs de la santé et de la population aux wilayas.

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, sont nommés directeurs de la santé et de la population aux wilayas suivantes, MM. :

— Karim Sid Ahmed El Hosni Tazi, à la wilaya de Mascara;

— Hichem Allalou, à la wilaya de Relizane. ————H————

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au

27 juillet 2026 portant nomination du directeur délégué de la santé et de la population à la

circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida.

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, M. Ali Bendahou est nommé directeur délégué de la santé et de la population à la circonscription administrative de Bouinan à la wilaya de Blida. ————H————

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au

27 juillet 2026 portant nomination du chef de cabinet du ministre des moudjahidine et des ayants droit.

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, M. Karim Belhaddad est nommé chef de cabinet du ministre des moudjahidine et des ayants droit.

21 Safar 1448 5 août 2026
Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au
27 juillet 2026 portant nomination d’une sous-directrice au ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, Mme. Radia Helal est nommée sous-directrice de l’iqraa et de l’enseignement coranique à distance au ministère des affaires religieuses et des wakfs. ————H————

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au
27 juillet 2026 portant nomination au ministère de la jeunesse.

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, sont nommés au ministère de la jeunesse Mme. et MM. :

— Mohamed El Habib Mansour, inspecteur;

— Horiya Mehnoune, sous-directrice de la protection et de l’insertion des jeunes;

— Benyoucef Benhalima, sous-directeur du budget et de la comptabilité;

— Dahmane Taib, sous-directeur des moyens généraux. ————H————

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au

27 juillet 2026 portant nomination du directeur de l’institut national de formation des cadres de la

jeunesse et des sports de Ouargla.

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, M. Hakim Hamzaoui est nommé directeur de l’institut national de formation des cadres de la jeunesse et des sports de Ouargla. ————H————

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au

27 juillet 2026 portant nomination du directeur délégué de la jeunesse et des sports à la

circonscription administrative de Ali Mendjeli à la wilaya de Constantine.

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, M. Rachid Boudiaf est nommé directeur délégué de la jeunesse et des sports à la circonscription administrative de Ali Mendjeli à la wilaya de Constantine.

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au

27 juillet 2026 portant nomination du directeur des ressources humaines au ministère de la poste et des

télécommunications. ————

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, M. Khaled Abderrezag est nommé directeur des ressources humaines au ministère de la poste et des télécommunications. ————H————

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au
27 juillet 2026 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’économie de la connaissance, des
start-up et des micro-entreprises.

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, M. Tahar Bouaicha est nommé sous-directeur des moyens généraux au ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises. ————H————

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au

27 juillet 2026 portant nomination au ministère de l’environnement et de la qualité de la vie.

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, sont nommés au ministère de l’environnement et de la qualité de la vie, Mme. et M. :

— Zakaria Bagtache, chargé d’études et de synthèse;

— Nassima Boudefoua, sous-directrice de la promotion des technologies propres. ————H————

Décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au

27 juillet 2026 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Saïda.

Par décret exécutif du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026, M. Mustapha Benabbou est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Saïda.

21 Safar 1448 5 août 2026

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

COUR CONSTITUTIONNELLE
Décision n° 04/D.C.C/CC/26 du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 relative au
contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance

portant code de justice militaire, (Rectificatif). ————

JO n° 55 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026

Page 3- première colonne-en la forme - 1er tiret :

Au lieu de : « Attendu que l’ordonnance, objet de la saisine, à été élaborée durant les vacances parlementaires, …….. »

Lire : « Attendu que l’ordonnance, objet de la saisine, à été élaborée durant la vacance de l’Assemblée Populaire Nationale… »

…………………. (le reste sans changement)………………………
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant renouvellement de détachement

d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel

militaire de Béchar /3ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026, le détachement de M. Sofiane Boudiaf, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Béchar /3ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er août 2026. ————H————

Arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant renouvellement de détachement

d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre

d’accusation à la Cour d’appel militaire de Béchar /3ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026, le détachement de M. Mohammed Sedira, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Béchar /3ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er août 2026.

Arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant renouvellement de détachement

d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire

de Béchar /3ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026, le détachement de M. Najib Souier, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire de Béchar /3ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 31 juillet 2026. ————H————

Arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant renouvellement de détachement

d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire

de Ouargla /4ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026, le détachement de M. Mohamed Ali Malek, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire de Ouargla /4ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 16 juillet 2026. ————H————

Arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant renouvellement de détachement

d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel

militaire de Tamenghasset /6ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026, le détachement de M. Sadek Fidallahi, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Tamenghasset /6ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er août 2026. ————H————

Arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant renouvellement de détachement

d’un magistrat auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre

d’accusation à la Cour d’appel militaire de
Tamenghasset /6ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026, le détachement de M. Zoheir Betchine, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Tamenghasset /6ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er août 2026.

21 Safar 1448 5 août 2026
MINISTERE DE L’INTERIEUR, MINISTERE DE L’INDUSTRIE
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES TRANSPORTS
Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1447

Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1447

Arrêté du 21 Chaoual 1447 correspondant au 9 avril 2026 correspondant au 8 juin 2026 fixant les modalités de portant désignation des membres de la commission dédouanement de véhicules automobiles destinés au sectorielle des marchés du ministère chargé de transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, l’intérieur et des collectivités locales. ainsi que les modalités de leur exonération de tous les droits et taxes. Par arrêté du 21 Chaoual 1447 correspondant au 9 avril 2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en Le ministre de l’industrie, application des dispositions des articles 185 et 187 du décret Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant transports, au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, à la commission Le ministre des finances, et sectorielle des marchés du ministère chargé de l’intérieur et Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des des collectivités locales : exportations, Représentants du ministre chargé de l’intérieur et des Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, collectivités locales : portant code des douanes; — M. Noureddine Guellal, président; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant — Mme. Laila Lahlou, vice-présidente. au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, notamment son article 135; Représentants du service contractant (selon l’ordre du jour). Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie Aouel Représentants du secteur : 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; — Mme. Rania Ramram, membre; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 — Mme. Louiza Yous, suppléante; correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du — Mme. Amina Mazouz, membre; ministre des finances; — M. Yacine Madoui, suppléant. Vu le décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et Représentants du ministre des finances : organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des Direction générale du budget : finances et du ministère du commerce; — M. Ammar Lakehel, membre; Vu le décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaâda 1425 — M. Samir Zouaoua, suppléant. correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des Direction générale du Trésor et de la comptabilité : activités de transport routier de personnes et de marchandises; — Mme. Safia Benkezzim, membre; Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant — Mme. Kenza Rebai, suppléante. au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports; Représentants du ministre chargé du commerce intérieur : Vu le décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 — M. Mesaoude Lagoune, membre; correspondant au 17 novembre 2022, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité — M. Azzedine Boubeker, suppléant. de construction de véhicules; Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des Vu le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 marchés du ministère chargé de l’intérieur et des collectivités correspondant au 11 mars 2025, complété, fixant les attributions locales, est assuré par Mme. Rabéa Khaznadji et M. Abdennour du ministre du commerce extérieur et de la promotion des Maafi, est désigné comme suppléant. exportations;

Vu le décret exécutif n° 25-184 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 135 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de dédouanement des véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02, importés à l’état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, et les pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, ainsi que de fixer les modalités de leur exonération des droits et taxes.

Art. 2. — Sans préjudice des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dédouanement des véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02, importés à l’état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, ainsi que les pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, est soumis à la présentation :

— d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’industrie, accompagnée d’une fiche fixant les quantités de ces véhicules à importer à l’état fini ou non monté et, le cas échéant, d’une liste des quantités de pièces et composants constituant le kit pour les véhicules non montés;

— d’une attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée par les services de l’administration fiscale, territorialement compétents.

Art. 3. — La demande d’autorisation citée à l’article 2 ci-dessus, est adressée au ministre chargé de l’industrie, par les opérateurs économiques exerçant l’activité de construction de véhicules automobiles, accompagnée d’une fiche fixant les quantités de véhicules automobiles à importer à l’état fini ou non monté, et une liste, le cas échéant, des quantités de pièces et composants constituant le kit pour les véhicules non montés, établis par l’opérateur économique selon les modèles joints en annexes II et III du présent arrêté.

Art. 4. — L’autorisation est délivrée par décision du ministre chargé de l’industrie, établie selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté.

21 Safar 1448 5 août 2026

Art. 5. — La décision d’autorisation est établie en sept (7) exemplaires originaux, adressés :

— à l’opérateur économique concerné;

— au ministère de la défense nationale;

— au ministère chargé de l’industrie;

— au ministère chargé des transports;

— au ministère chargé des finances (direction générale des douanes / direction générale des impôts);

— au ministère chargé du commerce extérieur.

Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 135 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 susvisée, les véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02 importés, à l’état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, sont exonérés de tous les droits et taxes, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le précompte. Cette exonération est, également, applicable aux pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, lorsqu’ils sont importés séparément.

Sont exonérées, également, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants, les opérations de vente des véhicules suscités.

Art. 7. — Le présent arrêté prend effet, à compter du 1er octobre 2025, conformément à l’article 135 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 susvisée.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026.

Le ministre de Le ministre de l’intérieur, l’industrie des collectivités locales et des transports

Yahia BACHIR Saïd SAYOUD

Le ministre Le ministre du commerce des finances extérieur et de la promotion des exportations

Abdelkrim BOUZRED Kamel REZIG
21 Safar 1448 5 août 2026
Annexe I
République algérienne démocratique et populaire
Ministère de l’industrie
Décision n° …. / …. (Année)

Portant autorisation pour dédouanement des véhicules destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02, importés à l’état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, ainsi que les pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés.

Le ministre de l’industrie, Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, notamment son article 135; Vu le décret exécutif n° 25-184 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie; Vu l’arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 fixant les modalités de dédouanement de véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, ainsi que les modalités de leur exonération de tous les droits et taxes; Vu la demande introduite en date du ……………………………… par ……………………………… Dénomination …………………………………………………………………………………………………… Représenté légalement ……………………………………… en sa qualité …………………………….

Décide :

Article 1er. — Est accordée à l’opérateur économique……………. (dénomination en caractères arabes et latins) ………….. situé à ……….. une autorisation pour le dédouanement de …….. (quantité en chiffre) ……………….. véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus (importés à l’état fini/non monté) et les pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés.

Art. 2. — La décision d’autorisation est accompagnée : — d’une fiche fixant les quantités de véhicules à importer à l’état fini ou non monté; — d’une liste des quantités de pièces et composants constituant le kit.*

Art. 3. — La décision d’autorisation est établie en sept (7) exemplaires originaux, adressés : — à l’opérateur économique concerné; — au ministère de la défense nationale; — au ministère chargé de l’industrie; — au ministère chargé des transports; — au ministère chargé des finances (direction générale des douanes / direction générale des impôts); — au ministère chargé du commerce extérieur.

Art. 4. — La présente décision prend effet, à compter du 1er octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 135 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 susvisée.

Fait à Alger, le ………………………………….
  • Pour les véhicules non montés

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 21 Safar 1448 5 août 2026

Opérateur économique : ……………………………….. Siège social : ………………………………………………. Annexe II Fiche fixant les quantités de véhicules automobiles à importer à l’état fini ou non monté conformément aux dispositions de l’article 135 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 N° Type de véhicule automobile Nombre de sièges Fait à …………………………………., le …………………………………. Marque Total Signature (Nom, qualité du signataire dûment autorisé) Importé à l’état fini Modèle ou non monté Quantité ……………….

21 Safar 1448 5 août 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 19

Opérateur économique : ……………………………….. Siège social : ………………………………………………. Type de véhicule automobile : ………………………. Nombre de sièges : …………………… Marque : ………………………………………….. Modèle : …………………………………………….. Annexe III Liste des quantités de pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules automobiles non montés, conformément aux dispositions de l’article 135 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 N° Désignation des pièces et des composants Fait à …………………………………., le …………………………………. Quantité des pièces et des composants Nombre total pour chaque véhicule automobile des pièces et des composants Signature (Nom, qualité du signataire dûment autorisé)

21 Safar 1448 5 août 2026

Arrêté interministériel du 5 Moharram 1448 correspondant au 20 juin 2026 fixant les conditions et les modalités

d’octroi et de délivrance de l’autorisation pour l’admission temporaire du matériel importé dans le

cadre de la location, destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l’industrie.

———— Le ministre des finances, et Le ministre de l’industrie, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 25-320 du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 portant mise en place d’un dispositif national de gouvernance des données; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l’exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués, notamment son article 5; Vu le décret exécutif n° 25-184 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie;

Arrêtent :

Article. 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi et de délivrance de l’autorisation pour l’admission temporaire du matériel importé dans le cadre de la location, destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l’industrie.

Art. 2. — Il est entendu au sens du présent arrêté par : — Opérateur : tout opérateur économique de droit algérien, résident ou établi dans le territoire national, exerçant une activité industrielle. — Activité de production : toute activité industrielle immatriculée au registre du commerce, en relation directe avec le matériel importé. — Matériel importé : chaînes et équipements de production, destinés à être utilisés pour la production dans le secteur de l’industrie, importés par des opérateurs, selon le contrat de location cité à l’article 3 (tiret 3 paragraphe 1) du décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 susvisé. — Chaîne de production : ensemble homogène d’équipements servant, notamment à l’extraction, à la fabrication et/ou au conditionnement de produits. — Equipement de production : tout élément qui, à lui seul ou intégré à une chaîne de production, produit ou permet de produire un bien et/ ou un service. Art. 3. — L’admission temporaire de matériels dans le cadre de la location, destinés à être utilisés pour la production dans le secteur de l’industrie, est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’industrie, sur demande de l’opérateur, dénommée ci-après l’ « autorisation ».

Art. 4. — L’autorisation délivrée par le ministre chargé de l’industrie doit être jointe à la demande d’autorisation de l’admission temporaire introduite auprès des services des douanes, prévue à l’article 9 du décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 susvisé. Art. 5. — L’autorisation est délivrée par décision du ministre chargé de l’industrie selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté, dans un délai maximum de quarante- cinq (45) jours, à compter de la date de la délivrance du récépissé de dépôt cité à l’article 6 ci-dessous. Art. 6. — La demande d’autorisation doit être introduite via la plate-forme numérique citée à l’article 10 ci-dessous, accompagnée des documents suivants : — le formulaire de demande d’autorisation, joint en annexe I du présent arrêté, dûment renseigné; — une copie de l’extrait du registre du commerce électronique; — le numéro d’identification fiscale; — une fiche technique détaillée du matériel importé; — une copie du protocole, de l’accord ou du contrat de location du matériel importé, faisant ressortir le montant de la location. Le dossier ci-dessus, est déposé contre la délivrance d’un récépissé de dépôt. Art. 7. — Avant de statuer sur la demande d’autorisation, les services compétents du ministère chargé de l’industrie procèdent à l’examen du dossier afin de s’assurer : — que l’opérateur exerce une activité industrielle en relation avec le matériel importé; — des capacités techniques et de production de l’opérateur; — de l’existance des infrastructures susceptibles d’accueillir et d’exploiter le matériel importé, sur la base d’une visite d’inspection, sanctionnée d’un rapport descriptif établi par le directeur chargé de l’industrie de la wilaya où l’activité de production est implantée. Les services compétents du ministère chargé de l’industrie peuvent solliciter l’avis de toute institution ou organisme susceptible de les aider à examiner le dossier de demande. Art. 8. — L’autorisation est valable pour une durée de douze (12) mois. Passé ce délai, l’autorisation devient sans effet. En cas de réponse défavorable, celle-ci doit être motivée et notifiée à l’intéressé. Art. 9. — Toute nouvelle demande d’octroi de l’autorisation est soumise aux mêmes conditions et modalités fixées par le présent arrêté. Art. 10. — Il est créé une plate-forme numérique auprès du ministère chargé de l’industrie, dédiée au dépôt, au traitement et au suivi des demandes d’autorisation introduites dans le cadre du présent arrêté. Art. 11. — Les services du ministère chargé de l’industrie sont informés par les services des douanes, via une plate-forme numérique interconnectée, de l’utilisation des autorisations délivrées. Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1448 correspondant au 20 juin

  1. Le ministre de l’industrie Le ministre des finances
Yahia BACHIR Abdelkrim BOUZRED
21 Safar 1448 5 août 2026
ANNEXE I
Demande d’autorisation
pour l’admission temporaire du matériel importé dans le cadre de la location,
destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l’industrie
1) Objet de la demande
  • chaîne de production
  • équipement de production
2) L’opérateur
A) Identité de l’opérateur

  • Dénomination/raison sociale : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

  • Forme juridique : SPA SARL EURL Groupement d’intérêts communs Autre : …………

  • Nature juridique : public privé mixte

Immatriculée au registre du commerce sous le n° …………………………….. en date du ……………………………………………………….

  • N° d’identification fiscale : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse du siège social : …………………………… Commune : …………………………………Wilaya : ………………………………………….

  • N° Tel : …………………………. N° Fax : …………………………………. E-Mail :……………………………………………………………………..

B) Représentant légal :
  • Nom et prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
  • Oualité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
  • Adresse personnelle :…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
  • Tél :…………………………… Fax : ………………………………… Email : ………………………………………………………………………………..
3) Informations sur l’activité de l’opérateur
A) Etat de l’exercice de l’activité :
  • Date prévue d’entrée en activité de la chaîne / l’équipement : ………………………………………………………………………………….
  • Activité projetée en relation avec la chaîne / l’équipement : ……………………….. (description)……………………………………….
B) Produits

  • Produits issus de l’activité en relation directe avec la chaîne /l’équipement, objet de la demande N° Type de produits Nom commercial Capacité annuelle théorique Capacité annuelle réelle de de production (q, tn, l…) production (q, tn, |…) 1 2 …

  • Evolution de la production effective de l’opérateur, le cas échéant.

Année (n-3) Année (n-2) Année (n-1)

Produit 1 Produit 2 Produit…

21 Safar 1448 5 août 2026
4) Informations sur l’infrastructure devant accueillir la chaîne/ l’équipement
  • Site de l’activité : ……………………………………………. Commune ………………………………… Wilaya…………………………………………
  • Superficie globale : ……………………………………… (m²), superficie exploitable : …………………………………………………..(m²)
  • Superficie réservée au matériel importé :………………………………………………………………………………………………………… (m²)
5) Informations sur la chaîne/ l’équipement
  • Dénomination :
  • Marque :
  • Immatriculation / numéro de série :
  • Pays d’origine :
  • Pays de provenance :
  • Activité de destination :
  • Puissance :
6) Informations sur la location de la chaîne/ l’équipement
  • L’opérateur avec qui le contrat de location a été conclu : …………………………… pays de son activité …………………………………….
  • Montant en DA et €/$: Je soussigné(e) M./Mme……………………………………. en ma qualité de…………………………………………………………… agissant pour le compte de ………………………………….. sis à ……………………………………………………….., déclare sous peine de droit, que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et sincères.
Signature et qualité du signataire
Cachet de l’opérateur

IMPORTANT :

1. Modification des informations : tout changement ultérieur d’éléments de la présente demande doit être porté à la connaissance des services compétents du ministère de l’industrie.

2. En cas de fausse déclaration : toute fausse déclaration entraîne les sanctions prévues par la législation en la matière.

21 Safar 1448 5 août 2026
ANNEXE II
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère de l’industrie N°……… /année.

Décision n° …… /… (année)…
Portant autorisation
pour l’admission temporaire du matériel importé dans le cadre de la location,
destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l’industrie

Le ministre de l’industrie, Vu le décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l’exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués, notamment son article 5; Vu le décret exécutif n° 25-184 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie; Vu l’arrêté interministériel du 5 Moharram 1448 correspondant au 20 juin 2026 fixant les conditions et les modalités d’octroi et de délivrance de l’autorisation pour l’admission temporaire du matériel importé dans le cadre de la location, destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l’industrie; Vu la demande introduite en date de ………………….. par l’opérateur : Dénomination /raison sociale ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Immatriculé au registre du commerce n° ……………………………………………….. en date du ……………………………………………………… N° d’identification fiscale : …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Dont le siège social est sis à ………………………………………, Commune ………………………………….., Wilaya ………………………………. Ayant pour lieu de production principal à ………………………………….., Commune ……………………………., Wilaya……………………… Représenté légalement par …………………………………………………………… ayant la qualité de …………………………………………………..

Décide :

Article. 1er. — Est accordé à l’opérateur …………….. (en caractères arabes et latins) ………………. sis à ……………, une autorisation pour l’admission temporaire du matériel importé dans le cadre de la location, destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l’industrie, dont sa fiche descriptive est jointe à cette autorisation.

Art. 2. — L’autorisation doit être jointe à la demande d’autorisation de l’admission temporaire introduite auprès des services des douanes, prévue à l’article 9 du décret exécutif n°17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 susvisé.

Art. 3. — L’autorisation est valable pour une durée de douze (12) mois. Passé ce délai, l’autorisation devient sans effet.

Art. 4. — La décision d’autorisation est élaborée en deux (2) exemplaires et prend effet, à compter de la date de sa signature.

Alger, le………………………………………

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 21 Safar 1448 5 août 2026

• Dénomination : • Marque : • Pays de provenance : • Activité de destination : • Produit /utilité : • Puissance : 1. Chaîne de production • Immatriculation / numéro de série : • Montant de location (en DA et €/$) Fiche descriptive du matériel importé en admission temporaire dans le cadre de la location, destiné à être utilisé pour la production dans le secteur de l’industrie Désignation de la chaîne de production : ……………………………………………………………………………………………………………………. N° 2. Equipement(s) de production Désignation des parties constitutives de la chaîne de production Nombre N° de série N° Désignation de l’équipement de production S’il existe un numéro de série, il doit être inséré dans le tableau Nombre Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE N° de série *