Arrêté interministériel du 18 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 18 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa portant dissolution de l'entreprise de wilaya de travaux (SOTRABE) et dévolution de l'action et du passif de ladite entreprise

Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 19 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, portant dissolution de l'entreprise de travaux de la wilaya de Béjaïa.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, corformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Béjaïa.

Le wall de Béjala est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 janvier 1987.

Le ministre Le ministre de l'intérieur et des des finances, collectivités locales, M'Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, Abdelmalek NOURANI