Arrêté interministériel du 30 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 14 du 15 avril 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Oum El Bouaghi, relative à la création d'un établissement public local de l'administration de la zone industrielle de la wilaya de Oum El Bouaghi

Est rendue exécutoire la délibération n° 14 du 15 avril 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Oum El Bouaghi, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de la wilaya d'Oum El Bouaghi.

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement de gestion de La zone industrielle de la wilaya de Oum El Bouaghi >, par abréviation < E.G.Ζ.Ι.Ο.Ε.Β. > et ci-dessous désigné l'Etablissement >.

Le siège de l'établissement est fixé à Oum El Bouaghi.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous tutelle du wali de Oum El Bouaghi.

L'établissement exerce les activités conformes à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé par l'arrêté interministériel du 5 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 Busvisé.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 8

Le wali de Oum El Bouaghi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1986.

Le ministre de l'intérieur / Le ministre et des collectivités locales, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI MINISTERE DE LA JUSTICE