DECRETS
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de promotion de l’emploi……………………………………………………………………….. 4
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d’une chef d’études auprès des ex-services du Chef du Gouvernement…………………………………………………………………………………………………….. 7
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse à l’ex-Gouvernorat du Grand-Alger………………………………………………………………………………………. 7
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras à la wilaya de Boumerdès……………………………………………………………………………………. 7
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à la direction générale de la protection civile…………………………………………………………………………………………………………………. 7
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs de la protection civile de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………. 7
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs des transmissions nationales de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………… 7
Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des finances……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions du directeur régional des douanes à Ouargla…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement……………………………………………………………………….. 8
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de développement du tourisme…………………………………………………………………………………….. 8
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme à la wilaya de Béjaïa……………………………………………………………………………………………………………………………….. 8
Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’emploi de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………… 8
Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………….. 8
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de directeurs des transmissions nationales de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………… 9
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d’un inspecteur à la wilaya de Blida………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination du secrétaire général de la commune d’Oum El Bouaghi………………………………………………………………………………………………………………………………….
31 mars 2010
SOMMAIRE (Suite)
Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 16 mars 2010 portant nomination aux tribunaux administratifs……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale des relations économiques et financières extérieures au ministère des finances………………………………….. 9
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination à la direction générale des impôts au ministère des finances…………………………………………………………………………………………………………………………….. 9
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d’un chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances………………………………………………………………………………….. 9
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination du secrétaire général du conseil national de la comptabilité………………………………………………………………………………………………………………………….. 10
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination du directeur régional des douanes à Ouargla………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale……………………………………………………………………………………………. 10
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de la directrice générale de l’agence nationale de l’emploi………………………………………………………………………………………………………………………………… 10
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme………………………………………………………………………………… 10
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination du directeur du tourisme à la wilaya de Saïda…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 17 février 2010 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales………………………………………………………………………………………………………………… 10
Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 17 février 2010 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales……………………………………………………………………………………………………………. 11
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes en bureaux…………………………………………………………………………………………… 11
Arrêté du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 14
MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS
Arrêté interministériel du 3 Safar 1431 correspondant au 19 janvier 2010 fixant les modalités d’organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs. ……………………………………………………… 14
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté interministériel du 4 Moharram 1431 correspondant au 21 décembre 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale de la direction générale des forêts……………………………………………………………………………………………………………….. 18
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté interministériel du 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010 fixant les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des travaux publics aux grands projets d’équipement public de l’Etat…………………………………….. 19
MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
Arrêté interministériel du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant organisation interne du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA)………………………………………………….
31 mars 2010
D E C R E T S
Décret exécutif n° 10-101 du 13 Rabie Ethani 1431 Art. 2. — La commission nationale est placée auprès du
correspondant au 29 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la commission ministre chargé du travail et de l’emploi. nationale de promotion de l’emploi. Le Premier ministre, Art. 3. — La commission nationale, présidée par le ministre chargé du travail et de l’emploi ou son représentant, est composée : — de trois (3) représentants du ministre du travail, de Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la l’emploi et de la sécurité sociale; sécurité sociale, — d’un (1) représentant du ministre d’Etat, ministre de Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 l’intérieur et des collectivités locales; (alinéa 2); — d’un (1) représentant du ministre des finances; Vu la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 — d’un (1) représentant du ministre de l’énergie et des correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi; mines; — d’un (1) représentant du ministre de l’industrie et de Vu la loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures la promotion des investissements; d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi; Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 — d’un (1) représentant du ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme; correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances — d’un (1) représentant du ministre de l’agriculture et complémentaire pour 2009, notamment son article 106; du développement rural; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada — d’un (1) représentant du ministre des travaux El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant publics; reconduction du Premier ministre dans ses fonctions; — d’un (1) représentant du ministre de la petite et Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada moyenne entreprise et de l’artisanat; El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant — d’un (1) représentant du ministre de reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — d’un (1) représentant du ministre de la formation et Vu le décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006, modifié et complété, de l’enseignement professionnels; fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de — d’un (1) représentant du ministre de l’habitat et de l’agence nationale de l’emploi; l’urbanisme; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 — d’un (1) représentant du ministre des ressources en correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du eau; ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; — d’un (1) représentant du ministre de la pêche et des Vu le décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani ressources halieutiques; 1429 correspondant au 19 avril 2008 relatif au dispositif — d’un (1) représentant du ministre de la solidarité d’aide à l’insertion professionnelle; nationale, de la famille et de la communauté nationale à Après approbation du Président de la République; l’étranger; — d’un (1) représentant du ministre de la jeunesse et Décrète : des sports; — du commissaire général à la planification et à la Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement de la prospective ou son représentant; commission nationale de promotion de l’emploi, désignée — de l’inspecteur général du travail ou son ci-après « la commission nationale ». représentant;
° 21 31 mars 2010
— du directeur général de l’office national des statistiques ou son représentant;
— du directeur général de l’agence nationale du développement de l’investissement ou son représentant,
— du directeur général de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes;
— du directeur général de l’agence de développement social;
— du directeur général de l’agence nationale de l’emploi;
— du directeur général de la caisse nationale d’assurance-chômage;
— du directeur général de l’agence nationale de gestion du micro-crédit.
Les représentants des ministères doivent avoir le rang de directeur d’administration centrale au moins.
La commission nationale peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux en raison de ses compétences.
Art. 4. — Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent pour une durée de quatre
(4) années. En cas d’interruption du mandat d’un membre de la commission nationale, il est remplacé dans les mêmes formes pour le reste du mandat. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec la cessation de celles-ci. Art. 5. — La commission nationale est un organe consultatif de concertation et d’évaluation sur toutes les questions inhérentes à l’emploi. A ce titre, elle est chargée d’émettre des avis, des propositions et des recommandations, notamment en matière : — d’actions, plans et programmes relatifs à la promotion et à la sauvegarde de l’emploi; — de suivi de la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre de la politique nationale de la promotion de l’emploi et de la lutte contre le chômage en relation avec les secteurs concernés; — de régulation du marché du travail, notamment le développement des qualifications et l’adéquation formation-emploi; — d’élaboration et d’actualisation de la liste des professions, métiers ou qualifications et d’analyse de leur évolution; — de développement de synergies nécessaires entre les différents secteurs concernés par la promotion de l’emploi; — d’évaluation des programmes sectoriels visant la promotion de l’emploi;
— d’identification des paramètres d’évolution du marché du travail;
— d’études et d’évaluations périodiques au plan qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre des différents axes du plan pour la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage;
— de développement du système de collecte, de traitement et de diffusion de l’information statistique sur l’emploi et le chômage au niveau national, régional et local;
— d’études et d’analyses du phénomène du travail informel;
— d’amélioration du système d’informations statistiques sur le marché du travail, notamment les informations relatives à la création de postes d’emplois dans les différents secteurs d’activités, ainsi que sur les fluctuations du marché du travail;
— d’harmonisation des concepts, des méthodologies, des indicateurs du marché du travail et de l’évaluation des créations de postes d’emplois;
— d’analyse et d’évaluation des bilans globaux et sectoriels de la main-d’œuvre.
Art. 6. — La commission nationale se réunit une fois par semestre en session ordinaire sur convocation de son président.
Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.
L’ordre du jour des réunions est fixé par le président et transmis aux membres de la commission nationale quinze jours (15) jours avant la date des réunions. Ce délai est réduit à huit (8) jours dans les sessions extraordinaires.
Art. 7. — Les réunions de la commission nationale ne sont valables qu’en présence de la moitié de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, la commission nationale est convoquée pour une nouvelle réunion dans les huit (8) jours suivant la date de la première réunion et elle peut alors se réunir quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 8. — Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
Art. 9. — Les réunions de la commission nationale font l’objet de procès-verbaux transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.
Copies de ces procès-verbaux sont adressées au ministre chargé du travail et de l’emploi.
Art. 10. — La commission nationale peut constituer une ou plusieurs sous-commissions spécialisées pour l’examen de questions particulières liées à l’emploi.
Art. 11. —Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services de l’administration centrale chargée de l’emploi.
Art. 12. —La commission nationale élabore un rapport annuel portant sur ses activités ainsi que sur la situation de l’emploi.
Ledit rapport est adressé au Premier ministre.
Art. 13. — La commission nationale élabore et adopte son règlement intérieur.
Art. 14. — La commission nationale dispose de comité de wilaya de promotion de l’emploi, désigné ci-après « le comité de wilaya ».
Art. 15. — Le comité de wilaya, présidé par le wali ou son représentant, est composé :
— des représentants au niveau local des départements ministériels membres de la commission nationale;
— de l’inspecteur de wilaya du travail;
— du chef d’agence de l’emploi de wilaya;
— du directeur de l’antenne de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes;
— du directeur de l’agence de la caisse nationale d’assurance-chômage;
— du coordinateur de l’agence nationale de gestion du micro-crédit;
— d’un (1) représentant au niveau local de l’agence nationale de développement de l’investissement.
Le comité de wilaya peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux en raison de ses compétences.
Art. 16. — Les membres du comité de wilaya sont nommés par arrêté du wali pour une durée de quatre (4) années.
En cas d’interruption du mandat d’un membre du comité de wilaya, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le reste du mandat.
Art. 17. — Le comité de wilaya est chargé, dans le cadre des missions assignées à la commission nationale prévues à l’article 5 ci-dessus, notamment :
— de mettre en œuvre les orientations et les décisions prises par la commission nationale;
— de suivre la mise en œuvre des programmes et actions entrant dans le cadre de la promotion de l’emploi;
— de proposer toute mesure visant l’amélioration des programmes publics de promotion de l’emploi;
— de développer les initiatives locales de promotion de l’emploi en tenant compte des spécificités de la wilaya;
— de collecter l’information et les statistiques liées à l’emploi.
31 mars 2010
Art. 18. — Le comité de wilaya se réunit une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.
L’ordre du jour des réunions est fixé par le président et transmis aux membres du comité quinze (15) jours avant la date des réunions. Ce délai est réduit à huit (8) jours dans les sessions extraordinaires.
Art. 19. — Les réunions du comité de wilaya ne sont valables qu’en présence de la moitié de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le comité de wilaya est convoqué pour une nouvelle réunion dans les huit (8) jours suivant la date de la première réunion et il peut alors se réunir quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 20. — Les décisions du comité de wilaya sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 21. — Les réunions du comité de wilaya font l’objet de procès-verbaux transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président de la commission. Copies de ces procès-verbaux sont adressées au wali et au président de la commission nationale.
Art. 22. — Le secrétariat du comité de wilaya est assuré par les services de la direction de l’emploi de wilaya.
Art. 23. — Le comité de wilaya établit un bilan trimestriel qu’il transmet au président de la commission nationale.
Le comité de wilaya élabore un rapport annuel sur ses activités qu’il adresse au wali, au président de la commission nationale et au ministre chargé du travail et de l’emploi.
Art. 24. — Le comité de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur, conformément à un règlement intérieur-type fixé par décision du ministre chargé du travail et de l’emploi.
Art. 25. — Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la commission nationale sont inscrites au titre du budget de fonctionnement du ministère chargé du travail et de l’emploi.
Art. 26. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010.
Ahmed OUYAHIA.
31 mars 2010
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux
fonctions d’une chef d’études auprès des ex-services du Chef du Gouvernement.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 22 octobre 2009, aux fonctions de chef d’études auprès des ex-services du Chef du Gouvernement, exercées par Mme. Anissa Nedjari épouse Saâdi. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux
fonctions d’une chargée d’études et de synthèse à l’ex-Gouvernorat du Grand-Alger.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 29 mai 2007, aux fonctions de chargée d’études et de synthèse à l’ex-Gouvernorat du Grand-Alger, exercées par Mme. Ghania Mokhtari, appelée à exercer une autre fonction. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux
fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras à la wilaya de Boumerdès.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras à la wilaya de Boumerdès, exercées par MM. :
— Amrane Tirsatine, à la daïra de Boudouaou,
— Omar Hachelaf, à la daïra de Thenia,
appelés à exercer d’autres fonctions. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux
fonctions d’un inspecteur à la direction générale de la protection civile.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 12 avril 2009, aux fonctions d’inspecteur à la direction générale de la protection civile, exercées par
M. Mohamed Boukhelf, décédé. Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux
fonctions de directeurs de la protection civile de wilayas.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la protection civile aux wilayas suivantes exercées par MM. :
— Miloud Rezzig, à la wilaya de Tizi Ouzou,
— Rachid Zenadji, à la wilaya de Tissemsilt,
— Omar Stambouli, à la wilaya de Khenchela. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux
fonctions de directeurs des transmissions nationales de wilayas.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de directeurs des transmissions nationales aux wilayas suivantes exercées par MM. :
— Ahmed Ould-Badja, à la wilaya de Médéa,
— Ouahmed Mohammedi, à la wilaya de Aïn Defla,
appelés à exercer d’autres fonctions. ————!————
Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux
fonctions de sous-directeurs au ministère des finances.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la coopération au ministère des finances, exercées par M. Rabah Boualit, appelé à exercer une autre fonction. ————————
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du contentieux de l’impôt sur le revenu à la direction générale des impôts au ministère des finances, exercées par M. Arezki Ghanemi, appelé à exercer une autre fonction.
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux
fonctions du directeur régional des douanes à
Ouargla.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin, à compter du 19 septembre 2007, aux fonctions de directeur régional des douanes à Ouargla, exercées par M. Smail Dahak. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin
aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire et
de l’environnement. ————
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du contrôle et de la surveillance de l’environnement à la direction générale de l’environnement à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, exercées par M. Akli Guelmaoui, appelé à exercer une autre fonction. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin
aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de développement du tourisme.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence nationale de développement du tourisme, exercées par M. Rachid Cheloufi, appelé à exercer une autre fonction. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin
aux fonctions du directeur du tourisme à la wilaya de Béjaïa.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme à la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Nouredine Haddad, admis à la retraite. ————!————
Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux
fonctions de directeurs de l’emploi de wilayas.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’emploi aux wilayas suivantes exercées par MM. :
— El Hadj Henni-Douma, à la wilaya de Biskra,
— Nacer Ammi Ali, à la wilaya de Blida,
31 mars 2010
— Mokhtar Benchallal, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj,
— Mahmoud Debieb, à la wilaya de Boumerdès,
— Messaoud Ziada, à la wilaya de Souk Ahras,
— Ahmed Hamoudi, à la wilaya de Tipaza,
admis à la retraite. ————————
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’emploi aux wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Cherif Nadji, à la wilaya de Annaba,
— Mebrouk Sai, à la wilaya de Tindouf,
— Ali Haimer, à la wilaya d’El Oued. ————————
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’emploi à la wilaya de Naâma, exercées par Mme. Rezika Bouacha, sur sa demande. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 mettant fin aux
fonctions de directeurs de l’action sociale de wilayas.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’action sociale aux wilayas suivantes exercées par MM. :
— Mohamed Herouini, à la wilaya d’Oum El Bouaghi,
— Raouf Benchikh Lehocine, à la wilaya de Batna,
appelés à réintégrer leur grade d’origine. ————!————
Décrets présidentiels du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant
nomination de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, sont nommés secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes MM. :
— Hocine Mahloul, daïra de Aïn Djasser, à la wilaya de Batna,
— Youcef Marhoum, daïra de Maghnia, à la wilaya de Tlemcen,
— Abdenour Hacini, daïra de Chekfa, à la wilaya de Jijel,
31 mars 2010
— Ali Mokeddem, daïra de Brezina, à la wilaya — Fafa Benzerrouki, présidente du tribunal
d’El Bayadh, administratif d’Alger, — Logbi Nili, daïra d’El Tarf, à la wilaya d’El Tarf, — Kaddour Kabes, daïra de Lardjem, à la wilaya de — Boussaâd Takka, commissaire d’Etat auprès du tribunal administratif d’Alger, Tissemsilt. ———————— — Rachida Haouari, présidente du tribunal administratif d’Oran, Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 — Mounir Kheddam, commissaire d’Etat auprès du correspondant au 1er mars 2010, sont nommés secrétaires généraux auprès de chefs de daïras à la wilaya de Boumerdès, MM. : tribunal administratif d’Oran. — Amrane Tirsatine, à la daïra de Thenia, Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant — Omar Hachelaf, à la daïra de Boudouaou. ————!———— nomination d’un directeur d’études à la direction générale des relations économiques et financières
————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant
nomination de directeurs des transmissions nationales de wilayas.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, sont nommés directeurs des transmissions nationales aux wilayas suivantes, MM. :
— Ouahmed Mohammedi, à la wilaya de Djelfa,
— Ahmed Ould-Badja, à la wilaya de Aïn Defla. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant
nomination d’un inspecteur à la wilaya de Blida.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Mustapha Rachem est nommé inspecteur à la wilaya de Blida. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant
nomination du secrétaire général de la commune d’Oum El Bouaghi.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Abdelaziz Chemlal est nommé secrétaire général de la commune d’Oum El Bouaghi. ————!————
Décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 16 mars 2010 portant
nomination aux tribunaux administratifs.
Par décret présidentiel du 30 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 16 mars 2010, sont nommés dans les fonctions judiciaires Mmes et MM. :
extérieures au ministère des finances.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Rabah Boualit est nommé directeur d’études à la direction générale des relations économiques et financières extérieures au ministère des finances. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant
nomination à la direction générale des impôts au ministère des finances.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, sont nommés à la direction générale des impôts au ministère des finances Mme et MM. :
— Arezki Ghanemi, directeur du contentieux,
— Naïma Lagha, sous-directrice du développement des systèmes informatiques,
— Djamel Aït Belkacem, sous-directeur du contentieux administratif et judiciaire,
— Toufik Zemouri, sous-directeur du contentieux de la taxe sur la valeur agoutée (TVA),
— Nacer Moussa, sous-directeur du contentieux de l’impôt sur le revenu. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant
nomination d’un chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère
des finances. ————
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Lalmi Derradji est nommé chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances.
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant
nomination du secrétaire général du conseil national de la comptabilité.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Abdelkader Benterki est nommé secrétaire général du conseil national de la comptabilité. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant
nomination du directeur régional des douanes à
Ouargla.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Abdelmadjid Bousbir est nommé directeur régional des douanes à Ouargla. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant
nomination d’un sous-directeur au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Abdelali Droua est nommé sous-directeur de la législation du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
31 mars 2010
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant
nomination de la directrice générale de l’agence nationale de l’emploi.
Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, Mme. Aziza Brahimi est nommée directrice générale de l’agence nationale de l’emploi. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant
nomination au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme.
———— Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, sont nommés au ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme MM. :
— Akli Guelmaoui, directeur de la planification et des statistiques,
— Rachid Cheloufi, chargé d’études et de synthèse. ————!————
Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant
nomination du directeur du tourisme à la wilaya de Saïda.
———— Par décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010, M. Ghaousti Bekhechi est nommé directeur du tourisme à la wilaya de Saïda.
MINISTERE DE L’INTERIEUR au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010,
ET DES COLLECTIVITES LOCALES notamments ses articles 60, 61 et 62; Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1431 organisation et fonctionnement du fonds commun des correspondant au 17 février 2010 fixant le taux collectivités locales; de participation des wilayas au fonds de garantie Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada des collectivités locales. El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Gouvernement;
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant
Arrêtent :
Article 1er. — Le taux de participation des wilayas au
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux
la wilaya; pour cent (2 %) pour l’an 2010. Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 Art. 2. — Le taux s’applique aux prévisions de recettes correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les finances pour 1994, notamment son article 93; services des impôts de wilaya.
31 mars 2010
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 17 février 2010.
Le ministre des finances Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur Karim DJOUDI et des collectivités locales, Le secrétaire général
Abdelkader OUALI ————!————
Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 17 février 2010 fixant le taux
de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales.
———— Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales,
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune;
Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93;
Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment ses articles 60, 61 et 62;
Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des collectivités locales;
Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement;
Arrêtent :
Article 1er. — Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2 %) pour l’an 2010.
Art. 2. — Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 17 février 2010.
Le ministre des finances Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur Karim DJOUDI et des collectivités locales, Le secrétaire général
Abdelkader OUALI
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 portant
organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes en bureaux.
————
Le secrétaire général du Gouvernement,
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 08-63 du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes, notamment son article 15;
Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 08-63 du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes en bureaux.
Art. 2. — La direction de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux comprend :
1 - la sous-direction de la législation et de la
réglementation, composée de trois (3) bureaux :
— bureau de la législation et de la réglementation douanière et commerciale;
— bureau de la législation et de la réglementation fiscale et des avantages fiscaux;
— bureau des études juridiques;
2 - la sous-direction des facilitations, composée de trois (3) bureaux :
— bureau des relations avec les auxiliaires de la douane;
— bureau du développement et de l’évaluation des facilitations;
— bureau du suivi et de l’évaluation de l’action des services extérieurs déconcentrés en matière d’assistance aux opérateurs économiques;
3 - la sous-direction des conventions internationales,
composée de trois (3) bureaux :
— bureau des relations bilatérales;
— bureau des relations multilatérales;
— bureau des relations avec les organisations internationales.
Art. 3. — La direction de la fiscalité et du recouvrement comprend :
1 - la sous-direction du tarif douanier et de l’origine
des marchandises, composée de trois (3) bureaux :
— bureau du tarif intégré;
— bureau du classement tarifaire;
— bureau de l’origine des marchandises;
2 - la sous-direction de la valeur en douane,
composée de deux (2) bureaux :
— bureau des procédures d’évaluation et des recours;
— bureau des analyses, de la diffusion des données et du contrôle;
3 - la sous-direction du recouvrement, composée de deux (2) bureaux :
— bureau de l’analyse des statistiques de recouvrement des droits et taxes;
— bureau des procédures de recouvrement des droits et taxes.
Art. 4. — La direction des régimes douaniers comprend :
1 - la sous-direction des procédures douanières,
composée de quatre (4) bureaux :
— bureau des procédures de dédouanement;
— bureau des formalités administratives particulières et du contrôle des changes;
— bureau des régimes douaniers particuliers et des titres de passage en douane;
— bureau des franchises diplomatiques;
2 - la sous-direction des régimes douaniers
économiques, composée de deux (2) bureaux :
— bureau des régimes douaniers économiques de l’activité commerciale;
— bureau des régimes douaniers économiques de l’activité industrielle;
3 - La sous-direction des hydrocarbures, composée de deux (2) bureaux :
— bureau du fichier technique des usines exercées et des entrepôts spéciaux;
— bureau du contrôle des mouvements des produits pétroliers et des produits miniers.
31 mars 2010
Art. 5. — La direction des contrôles a posteriori comprend :
1 - la sous-direction de la gestion des risques,
composée de quatre (4) bureaux :
— bureau de la gestion du système automatisé d’analyse des risques;
— bureau du fichier des contrevenants;
— bureau du développement et de l’exploitation du partenariat avec les entreprises;
— bureau du contrôle de l’activité des commissionnaires en douane agréés;
2 - la sous-direction des enquêtes, composée de trois
(3) bureaux : — bureau des investigations; — bureau du suivi des affaires du blanchiment d’argent; — bureau de l’exploitation des rapports d’enquêtes; 3 - la sous-direction du suivi des contrôles, composée de trois (3) bureaux : — bureau de sélection et d’orientation des contrôles a posteriori; — bureau du suivi des contrôles des régimes suspensifs et des avantages fiscaux; — bureau du suivi des contrôles du régime de droit commun. Art. 6. — La direction du renseignement douanier comprend :
1 - la sous-direction du renseignement et de
l’assistance mutuelle, composée de trois (3) bureaux :
— bureau de la collecte, de l’exploitation et de la diffusion des renseignements;
— bureau de l’assistance mutuelle internationale;
— bureau de la collaboration interservices;
2 - la sous-direction de la lutte contre la contrefaçon,
composée de deux (2) bureaux :
— bureau de l’analyse et du ciblage des opérations susceptibles de contrefaçon;
— bureau des demandes de protection douanière et du suivi des interventions;
3 - la sous-direction de la lutte contre la contrebande
et les stupéfiants, composée de deux (2) bureaux :
— bureau de la lutte contre la contrebande;
— bureau de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants.
31 mars 2010
Art. 7. — La direction du contentieux comprend :
1 - la sous-direction des affaires contentieuses,
composée de deux (2) bureaux :
— bureau de la gestion des affaires contentieuses;
— bureau de l’exploitation des avis sommaires et des statistiques des affaires contentieuses;
2 - la sous-direction du contentieux de recouvrement
et des transactions, composée de trois (3) bureaux :
— bureau de l’aliénation des marchandises;
— bureau du suivi de l’exécution forcée sur les biens et les personnes;
— bureau des transactions;
3 - la sous-direction des études de la jurisprudence
en matière douanière, composée de deux (2) bureaux :
— bureau des études juridiques en matière de répression des infractions;
— bureau du suivi et de l’analyse de la jurisprudence.
Art. 8. — La direction des relations publiques et de l’information comprend :
1 - la sous-direction des relations publiques,
composée de trois (3) bureaux :
— bureau de l’accueil;
— bureau de la gestion des doléances;
— bureau des manifestations;
2 - la sous-direction de l’information, composée de trois (3) bureaux :
— bureau de l’information des usagers;
— bureau du système d’information;
— bureau de la gestion de l’intranet;
3 - la sous-direction de la documentation et des
archives, composée de quatre (4) bureaux :
— bureau de la normalisation des documents douaniers;
— bureau de la gestion du fonds documentaire;
— bureau de la diffusion de la documentation technique;
— bureau des archives.
Art. 9. — La direction de l’administration générale comprend :
1 - la sous-direction de la gestion du personnel,
composée de quatre (4) bureaux :
— bureau de la gestion des carrières des personnels;
— bureau du fichier et du suivi du contrôle des services extérieurs;
— bureau du contentieux et de la discipline générale;
— bureau de l’action sociale;
2 - la sous-direction de l’organisation et de la gestion
des compétences, composée de deux (2) bureaux :
— bureau des règles et des critères relatifs à l’organisation du travail;
— bureau de la gestion et de la valorisation des compétences et des métiers douaniers;
3 - la sous-direction des brigades, composée de trois
(3) bureaux : — bureau de la normalisation et de l’uniformisation des documents des brigades; — bureau des programmes annuels de contrôle des services des brigades; — bureau de l’exploitation et de l’analyse des rapports d’activités des brigades. Art. 10. — La direction de la formation comprend :
1 - la sous-direction de la formation initiale,
composée de trois (3) bureaux :
— bureau de l’adaptation des programmes pédagogiques;
— bureau des examens et concours d’accès à la formation initiale;
— bureau de l’évaluation de l’action de formation initiale;
2 - la sous-direction du perfectionnement et du
recyclage, composée de deux (2) bureaux :
— bureau du perfectionnement;
— bureau du recyclage.
Art. 11. — La direction des moyens financiers comprend :
1 - la sous-direction de la comptabilité, composée de quatre (4) bureaux :
— bureau de la gestion du budget de fonctionnement et d’équipement;
— bureau du mandatement;
— bureau du suivi et du contrôle de la gestion des crédits;
— bureau du contentieux;
2 - la sous-direction des marchés, composée de trois
(3) bureaux : — bureau de la gestion des marchés publics; — bureau de l’élaboration des cahiers de charges; — bureau du suivi financier des marchés publics;
14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 15 Rabie Ethani 1431 ° 21 31 mars 2010
3 - la sous-direction du suivi des programmes et de la prévision budgétaire, c omposée de deux (2) bureaux : — bureau du suivi des programmes; — bureau de la prévision budgétaire. Art. 12. — La direction des infrastructures et des équipements comprend : 1 - la sous-direction de la gestion et de l’entretien des infrastructures, composée de quatre (4) bureaux : — bureau de l’évaluation des besoins en infrastructures; — bureau de la gestion des infrastructures de l’administration centrale; — bureau de l’entretien des infrastructures; — bureau du suivi de la gestion des infrastructures des services extérieurs; 2 - la sous-direction des équipements spécifiques, composée de trois (3) bureaux: — bureau des études techniques et de la planification des équipements spécifiques; — bureau de contrôle et de maintenance des équipements spécifiques; — bureau de la gestion des équipements spécifiques; 3 - la sous-direction des moyens matériels, composée de quatre (4) bureaux : — bureau de la gestion des stocks et des inventaires; — bureau de la gestion du parc roulant; — bureau de la gestion de l’habillement; — bureau de l’hygiène et de la sécurité de travail. Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010. Pour le ministre Pour le secrétaire général des finances du Gouvernement et par délégation, Le secrétaire général Le directeur général Miloud BOUTEBBA. de la fonction publique Djamel KHARCHI. ————!———— Arrêté du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines. ———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 16 Safar 1431 correspondant au 1er février 2010 portant nomination de M. Rachid Guechtouli, en qualité de directeur des ressources humaines au ministère des finances; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Guechtouli, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010. Karim DJOUDI. MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté interministériel du 3 Safar 1431 correspondant au 19 janvier 2010 fixant les modalités d’organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;
31 mars 2010
Vu l’arrêté interministériel du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions des articles 38 (alinéas 2 et 3) et 58 (alinéas 2 et 3) du décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs, suivants :
Corps des imams :
— grade d’imam mouderrès.
Corps des maîtres de l’enseignement coranique :
— grade de professeur de l’enseignement coranique.
Art. 2. — L’accès à la formation complémentaire préalable à la promotion dans les grades prévus à l’article 1er ci-dessus s’effectue, selon le cas, comme suit :
— Après admission à l’examen professionnel selon les conditions et les modalités fixées par l’arrêté interministériel du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009, susvisé;
— Après admission au choix, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3. — L’ouverture de la formation complémentaire préalable à la promotion dans les grades prévus à l’article 1er ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre des affaires religieuses et des wakfs, qui précise notamment :
— le ou les grades concernés;
— le nombre de postes ouverts pour la formation complémentaire préalable prévue dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adopté au titre de l’année considérée, conformément aux procédures établies;
— la durée de la formation complémentaire préalable;
— la date du début de la formation complémentaire préalable à la promotion;
— le lieu de déroulement de la formation complémentaire préalable à la promotion;
— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire préalable, selon le mode de promotion.
Art. 4. — Une ampiliation de l’arrêté, prévue à l’article 3 ci-dessus, doit faire l’objet d’une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.
Art. 5. — Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai maximal de dix (10) jours, à compter de la date de la réception du document.
Art. 6. — Les fonctionnaires admis définitivement à l’examen professionnel ou au choix pour la promotion dans l’un des grades prévus à l’article 1er ci-dessus sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire préalable à la promotion.
Ils sont informés par l’administration employeur de la date du début de la formation, par une convocation individuelle ou par tout autre moyen approprié, si nécessaire.
Art. 7. — Tout fonctionnaire admis à suivre la formation complémentaire préalable à la promotion et n’ayant pas rejoint l’établissement de formation, au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de la notification de son admission à la formation, perd le droit au bénéfice de son admission à l’examen professionnel ou au choix.
Art. 8. — La formation complémentaire préalable à la promotion est assurée par les établissements publics de formation spécialisée relevant du ministère des affaires religieuses et des wakfs.
Art. 9. — La formation complémentaire préalable à la promotion est organisée sous forme alternée.
Elle comprend des cours théoriques, des conférences de méthodes, des séminaires, des travaux dirigés et des stages pratiques.
Art. 10. — La durée de la formation complémentaire préalable à la promotion dans les grades cités à l’article 1er ci-dessus, est fixée comme suit :
— neuf (9) mois pour le grade d’imam mouderrès;
— six (6) mois pour le grade de professeur de l’enseignement coranique.
Art. 11. — Les programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion pour l’accès aux grades prévus à l’article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.
Art. 12. — L’encadrement et le suivi des fonctionnaires en cours de formation sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation spécialisée, cités à l’article 8 ci-dessus, et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques durant la formation théorique et pratique.
Art. 13. — Les fonctionnaires en formation préalable à la promotion pour le grade d’imam mouderrès effectuent un stage pratique, d’une durée de deux (2) mois, avant la
16 15 Rabie Ethani 1431 31 mars 2010
fin du cycle, auprès des mosquées et/ou des écoles * Pour le grade de professeur de l’enseignement coraniques, à l’issue duquel ils préparent un rapport de stage. coranique : — la moyenne du contrôle pédagogique continu de Les fonctionnaires en formation préalable à la l’ensemble des modules enseignés, notée de 0 à 20 : promotion pour le grade de professeur de l’enseignement coranique effectuent un stage pratique, d’une durée d’un cœfficient 1; des écoles coraniques à l’issue duquel ils préparent un rapport de stage. cœfficient 1; — la note du rapport de fin de formation, notée de Art. 14. — L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et 0 à 20 : cœfficient 1. comprend des examens périodiques concernant la partie Art. 19. — La liste des fonctionnaires ayant suivi avec théorique et pratique. succès le cycle de formation complémentaire préalable à la promotion est arrêtée par le ministre des affaires Le contrôle pédagogique continu consiste en un système religieuses et des wakfs, à l’issue des délibérations du jury d’évaluation et de suivi du degré d’assimilation du contenu des enseignements sur la base d’interrogations écrites ou de fin de formation cité à l’article 20 ci-dessous : orales. — une copie du procès-verbal d’admission définitive, établie par le jury cité ci-dessous, est notifiée aux services Art. 15. — Au terme de la formation complémentaire compétents de la fonction publique dans un délai de huit préalable à la promotion et pour l’ensemble des grades concernés, une évaluation finale sanctionne le (8) jours qui suivent sa signature. cycle de formation sur la base d’un moyenne générale Art. 20. — Le jury de fin de formation, prévu à l’article d’admission finale qui doit être égale ou supérieure à 10/20. 19 ci-dessus, est composé : — de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son Art. 16. — Les fonctionnaires éligibles à la promotion pour le grade d’imam mouderrès, doivent élaborer et représentant dûment habilité; soutenir un mémoire de fin de formation portant sur un — du directeur de l’établissement public de formation thème en rapport avec les modules enseignés. spécialisée concerné ou son représentant; Les fonctionnaires éligibles à la promotion pour le — de deux (2) représentants du corps enseignant de grade de professeur de l’enseignement coranique doivent l’établissement public de formation spécialisée concerné, élaborer un rapport de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés. cités à l’article 8 ci-dessus. Art. 21. — Au terme du cycle de formation, une Art. 17. — Le choix du sujet de mémoire s’effectue sous attestation est délivrée par le directeur de l’établissement l’égide d’un encadreur. de formation aux fonctionnaires admis sur la base du procès-verbal de proclamation des résultats du jury de fin L’encadreur est choisi parmi le corps enseignant des établissements publics de formation spécialisée cités à de formation. l’article 8 ci-dessus, qui assure également le suivi de son Art. 22. — Les fonctionnaires déclarés définitivement élaboration. Art. 18. — Les modalités d’évaluation de la formation admis au cycle de la formation complémentaire préalable à la promotion sont promus dans les grades y afférents. complémentaire préalable à la promotion aux Art. 23. — Le présent arrêté sera publié au Journal grades prévus à l’article 1er ci-dessus s’effectue comme officiel de la République algérienne démocratique et suit : populaire.
- Pour le grade d’imam mouderrès : Fait à Alger, le 3 Safar 1431 correspondant au 19 janvier 2010. l’ensemble des modules enseignés, notée de 0 à 20 : — la moyenne du contrôle pédagogique continu de Le ministre des affaires Pour le secrétaire cœfficient 1; religieuses et des wakfs général du Gouvernement — la note du stage pratique, notée de 0 à 20 : Bouabdellah GHLAMALLAH et par délégation, cœfficient 1; Le directeur général de — la note de soutenance du mémoire de fin de la fonction publique formation, notée de 0 à 20 : cœfficient 2. Djamel KHARCHI
(1) mois avant la fin du cycle, auprès des mosquées et/ou — la note du stage pratique, notée de 0 à 20 :
31 mars 2010
ANNEXE 1
PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE PREALABLE À LA PROMOTION AU GRADE D’IMAM MOUDERRES
- Programme de la formation théorique durée : sept (7) mois.
MODULES VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE
Les versets et les traditions des prescriptions La doctrine Malikite : sa création, ses écoles et ses doctes La prédication La jurisprudence et ses fondements La culture juridique et professionnelle Les buts de la charia islamique La rhétorique La grammaire de langue arabe La culture islamique La psalmodie La psychologie de l’éducation L’informatique 3 3 2 3 3 2 3 3 2 2 1 1 Total général 28 MODULES VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE Les versets et les traditions des prescriptions La doctrine Malikite : sa création, ses écoles, et ses doctes La jurisprudence et ses fondements Les sciences coraniques et la tradition Etude des textes littéraires Les lectures coraniques La psalmodie La grammaire de langue arabe L’effet des lectures coraniques sur les prescriptions La psychologie de l’éducation L’informatique 3 2 3 3 3 2 2 3 2 3 2 Total général 28
- programme du stage pratique durée : deux (2) mois. Les imams mouderrès effectuent un stage pratique, d’une durée de deux (2) mois avant la fin du cycle, auprès des mosquées et/ou des écoles coraniques, à l’issue duquel ils préparent un rapport de stage. ———————— ANNEXE 2 PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE PREALABLE A LA PROMOTION AU GRADE DE PROFESSEUR DE L’ENSEIGNEMENT CORANIQUE 1) Programme de la formation théorique durée : cinq (5) mois. N° CŒFFICIENT
1 2
2 2 3 2 4 3 5 2 6 2 7 2 8 3 9 2 10 2 11 1 12 1
N° CŒFFICIENT
1 2 2 2 3 3 4 2 5 2 6 2 7 2 8 3 9 2 10 2 11 2
- programme du stage pratique durée : un (1) mois. Les professeurs de l’enseignement coranique effectuent un stage pratique, d’une durée d’un (1) mois avant la fin du cycle, auprès des mosquées et/ou des écoles coraniques à l’issue duquel ils préparent un rapport de stage.
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Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, MINISTERE DE L’AGRICULTURE modifié et complété, fixant les attributions du ministre de ET DU DEVELOPPEMENT RURAL l’agriculture;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Arrêté interministériel du 4 Moharram 1431 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du correspondant au 21 décembre 2009 fixant le ministre des finances; nombre de postes supérieurs des fonctionnaires Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 appartenant aux corps communs aux institutions correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du et administrations publiques au titre de directeur général de la fonction publique; l’administration centrale de la direction générale des forêts. Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 ———— correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux Le secrétaire général du Gouvernement, institutions et administrations publiques, notamment ses articles 76, 98, 133, 172 et 235; Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du Le ministre de l’agriculture et du développement rural, secrétaire général du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan Arrêtent : 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et Article 1er. — En application des dispositions des administrations publiques; articles 76, 98, 133, 172 et 235 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à reconduction dans leurs fonctions de membres du caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale Gouvernement; de la direction générale des forêts, est fixé comme suit :
FILIERES POSTES SUPERIEURS NOMBRE
Administration générale Chargé d’études et de projets de l’administration centrale 2
Chargé de l’accueil et de l’orientation 1
Traduction-interprétariat Chargé de programmes de traduction-interprétariat 1
informatique Responsable de bases de données 1
Responsable de réseaux 1
Responsable de systèmes informatiques 1
Statistiques Chargé de programmes statistiques 1
Laboratoire et maintenance Chef de service de maintenance 1
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Moharram 1431 correspondant au 21 décembre 2009.
Pour le ministre Pour le ministre de l’agriculture Pour le secrétaire général du Gouvernement des finances et du développement rural, et par délégation,
Le secrétaire général Le secrétaire général
Le directeur général de la fonction publique
Djamel KHARCHI Miloud BOUTEBBA Sid Ahmed FERROUKHI
31 mars 2010
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté interministériel du 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010 fixant les critères d’éligibilité
des projets d’équipement du secteur des travaux publics aux grands projets d’équipement public
de l’Etat. ————
Le ministre des finances,
Le ministre des travaux publics,
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;
Vu le décret exécutif n° 2000-327 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics;
Arrêtent :
Article 1er. — En application de l’article 23 bis du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat, le présent arrêté a pour objet de fixer les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des travaux publics aux grands projets d’équipement public de l’Etat.
Art. 2. — Est éligible aux grands projets tout projet proposé à l’inscription dont le coût prévisionnel est égal ou supérieur à vingt (20) milliards de dinars algériens.
Art. 3. — Peut aussi être considéré comme grand projet tout projet, apprécié sur la base d’un dossier de maturation tel que défini aux articles 6 et 9 du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, susvisé, et prononcé par les services compétents du ministre chargé du budget, dont le coût prévisionnel est inférieur à vingt (20) milliards de dinars algériens et satisfaisant à un ou plusieurs éléments suivants :
— l’impact, direct ou indirect, du projet sur l’environnement et, notamment, sur la santé publique, l’agriculture, les espaces naturels, la faune, la flore et la conservation des sites et monuments;
— l’importance des charges récurrentes, sur le budget de l’Etat, relatives à l’entretien ou à l’exploitation du projet;
— la nature et la complexité technique des projets du secteur des travaux publics telles que définies en annexe.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010.
Le ministre des finances, Le ministre des travaux publics Karim DJOUDI. Amar GHOUL. ————————
ANNEXE
NATURE ET COMPLEXITE TECHNIQUE
DES PROJETS
1) Routes et autoroutes :
— autoroutes et rocades ou pénétrantes urbaines à caractère structurant, ainsi que les grands ouvrages d’art.
2) Ports et infrastructures maritimes :
— création de port ou extension de capacité portuaire, spécialisé ou non y compris pour la pêche;
— protection de rivage ou digue ayant un impact important sur l’environnement et l’aménagement de la côte;
— création et réalisation de nouveaux quais et signalisations maritimes;
— programme de gros entretiens (dragage et déroctage) ou de renforcement ou empiétement d’ouvrages maritimes.
3) Aérodromes :
— création et réalisation de nouvel aéroport et de nouvelle piste.
MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
Arrêté interministériel du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant
organisation interne du centre national de recherche et de développement de la pêche et de
l’aquaculture (CNRDPA). ————
Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques,
Le ministre des finances,
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 99-256 du 8 Châabane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public à caractère scientifique et technologique;
Vu le décret exécutif n° 08-128 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 portant transformation du centre national d’études et de documentation pour la pêche et l’aquaculture (CNDPA) en centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA);
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Châabane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA).
Art. 2. — Le centre national de recherche et de développement de la pêche et de l’aquaculture (CNRDPA) comprend une organisation de recherche et une organisation administrative et technique.
Art. 3. — L’organisation de recherche est constituée d’une unité de recherche structurée en deux divisions, une division de recherche « aquaculture» et une division de recherche « pêche » ainsi que de deux divisions de recherche en « industrie et transformation des produits de la pêche » et en « écosystèmes aquatiques ».
Art. 4. — La division de recherche « aquaculture» est chargée :
— de concevoir des méthodes et des outils d’aide à la prise de décision et d’apporter sa capacité d’expertise en appui à l’action publique et aux acteurs économiques;
— d’acquérir et de maîtriser les techniques et les technologies d’élevage et de culture des espèces aquatiques;
— de développer et d’adapter des protocoles de productions aquacoles;
— de développer des méthodes de conception et de réalisation des infrastructures aquacoles;
— de valoriser et de préserver les ressources hydriques;
— de valoriser et d’identifier les potentialités aquacoles nationales;
— d’étudier l’hydrologie et la productivité des sites aquacoles;
— de développer les connaissances dans le domaine de l’ichtyopathologie et d’étudier l’hydrologie et la productivité des sites aquacoles;
— de préserver et de mettre en valeur les ressources algales marines et continentales;
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— de réaliser des études techniques et économiques des projets dans le domaine de l’aquaculture;
— d’assister techniquement les investisseurs dans la réalisation et le suivi de leurs projets.
Art. 5. — La division de recherche « pêche» est chargée :
— de concevoir des méthodes et des outils d’aide à la prise de décision et d’apporter sa capacité d’expertise en appui à l’action publique et aux acteurs économiques;
— d’évaluer les stocks halieutiques;
— d’élaborer des plans de gestion et d’aménagement des pêcheries;
— de mettre en place un système d’information appliqué à la pêche;
— d’étudier la biologie et la dynamique des populations;
— de concevoir et de développer des techniques et des technologies des engins de pêche;
— d’analyser les composants économiques et sociaux du secteur de la pêche;
— d’élaborer et d’étudier des stratégies de développement et des mécanismes régissant la commercialisation des produits de la pêche;
— de mettre au point des outils et des méthodes d’analyse et d’aide à la gestion de la ressource;
— de réaliser des études techniques et économiques des projets dans le domaine de la pêche;
— d’assister techniquement les investisseurs dans la réalisation et le suivi de leurs projets.
Art. 6. — La division de recherche « industrie et transformation des produits de la pêche » est chargée :
— de concevoir des méthodes et des outils d’aide à la prise de décision et d’apporter sa capacité d’expertise en appui à l’action publique et aux acteurs économiques;
— d’étudier les techniques et technologies de la transformation et de la conservation des produits de la pêche et de l’aquaculture;
— d’améliorer l’appareil de transformation;
— d’introduire et de vulgariser de nouveaux procédés de conditionnement pour la conservation des produits de la pêche et de l’aquaculture;
— de formuler et de tester des aliments artificiels composés pour poissons;
— de contrôler la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture;
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— de maîtriser les procédés de fabrication des produits de la pêche et de l’aquaculture;
— de participer à des actions de normalisation et d’évaluation.
Art. 7. — La division de recherche « écosystèmes aquatiques » est chargée :
— d’élaborer des méthodologies et des outils d’aide à la décision pour la gestion ou la restauration des milieux des écosystèmes aquatiques;
— d’apporter sa capacité d’expertise et d’analyse;
— d’analyser et d’étudier les perturbations et les déséquilibres des écosystèmes continentaux et marins;
— d’étudier les seuils de toxicité de transmission et de biodégradabilité des polluants dans les écosystèmes aquatiques;
— de participer à des travaux de normalisation.
Art. 8. — L’organisation administrative et technique est constituée :
— d’un département des ressources humaines et des relations extérieures;
— d’un département des finances et des moyens;
— d’un département des moyens scientifiques, techniques et de l’information;
— d’un département de la flottille de recherche.
Art. 9. — Le département des ressources humaines et des relations extérieures est chargé :
— d’élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels et pluriannuels de gestion des ressources humaines;
— d’assurer le suivi de la carrière du personnel du centre;
— d’élaborer et de tenir l’annuaire des compétences nationales dans le domaine d’intervention du centre;
— de gérer administrativement les chercheurs associés et invités;
— de gérer et de promouvoir les activités d’action sociale en direction des personnels du centre;
— d’élaborer des plans de formation continue, de perfectionnement et de recyclage;
— d’initier des actions en vue de dynamiser la coopération scientifique nationale et internationale dans le domaine de la vocation du centre;
— d’initier des actions de mobilisation des compétences scientifiques nationales.
Le département des ressources humaines et des relations extérieures comprend les services suivants :
— le service des personnels et des affaires sociales;
— le service de la formation continue, du perfectionnement et du recyclage;
— le service des relations extérieures et de la coopération.
Art. 10. — Le département des finances et des moyens est chargé;
— d’élaborer le projet de budget de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et d’en assurer l’exécution après approbation;
— de tenir la comptabilité du centre;
— d’assurer la dotation en moyens de fonctionnement des structures du centre;
— d’assurer la gestion, l’entretien et la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier du centre;
— de tenir les registres d’inventaire;
— d’assurer la conservation et l’entretien des archives du centre.
Le département des finances et des moyens comprend les services suivants :
— le service des finances et de la comptabilité;
— le service des moyens et de la maintenance.
Art. 11. — Le département des moyens scientifiques, techniques et de l’information est chargé :
— de promouvoir l’information scientifique et technique et de valoriser les résultats de la recherche dans le domaine d’intervention du centre;
— de mettre en place un système approprié de conservation des archives scientifiques du centre;
— de centraliser les demandes en matériel scientifique et technologique des structures de recherche;
— d’élaborer et de suivre la mise en œuvre du programme de dotation en fonction des besoins des services concernés;
— d’assurer la maintenance et l’entretien des équipements scientifiques et technologiques mis à la disposition des divisions de recherche du centre;
— de définir et de mettre en œuvre les programmes d’animation scientifique et de vulgarisation dans le cadre de ses activités.
Le département des moyens scientifiques et techniques et de l’information comprend les services suivants :
— le service de l’information scientifique et de la valorisation des résultats de la recherche;
— le service de gestion des équipements scientifiques;
— le service informatique.
Art. 12. — Le département de la flottille de recherche est chargé;
— d’élaborer les prévisions budgétaires de l’activité de la flottille en collaboration avec le service des finances et de la comptabilité;
— de gérer et d’approvisionner la flottille;
— de programmer les campagnes en mer en collaboration avec les divisions de recherche;
— d’assurer la maintenance et l’entretien des équipements scientifiques à bord.
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Le département de la flottille de recherche comprend les services suivants :
— le service des campagnes en mer;
— le service de la gestion, de l’armement et de l’entretien des équipements.
Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009.
Le ministre de la pêche et des Le ministre des finances ressources halieutiques
Smail MIMOUNE. Karim DJOUDI.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Rachid HARAOUBIA.
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
