Arrêté interministériel du 24 avril 1984 rendant exécutoire la délibération n° 2 du 28 février 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, portant création de l'Entreprise de wilaya d'entretien et de travaux routiers (ETREB de Béjaïa)

Est rendue exécutoire la délibération n° 2 du 28 février 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux routiers et d'entretien.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise d'entretien et de travaux routiers de la wilaya de Béjaïa, par abréviation <ETREB de Béjaïa et ci-dessous désignée l'entretreprise >.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Béjaïa. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wiilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économiqua de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux neufs et de l'entretien du réseau routier.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Béjaja 564 JOURNAL OFFICIEL DE LA exceptionnellement dans d'autres wilayas, après! approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur ce l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Béjaïa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Yournal officiel de la République algérienne démotratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 avril 1984.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des et des collectivités locales, travaux publics, M'Hamed YALA Ahmed BENFREHA