Arrêté interministériel du 8 mai 1984 rendant exécutoire la délibération n° 2 du 14 mars 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, portant création de l'entreprise de wilaya de réalisation et d'entretien des infrastructures routières de Saïda (E.RE.I.R. de Saïda)

Est rendue exécutoire la délibération n° 2 du 14 mars 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, relative à la création d'une entreprise de wilaya de réalisation et d'entretien des infrastructures routières.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus, est dénommée < Entreprise de réalisation et d'entretien des infrastructures routières de Saïda >, par abréviation EREIR de Saïda > et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Saïda.

Il eput être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de l'entretien du réseau routier et de la réalisation de travaux neufs.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Saïda et exceptionnellement dans l'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Saïda est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 mai 1984.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des travaux publics, M'Hamed YALA Ahmed BENFREHA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juin 1984 MINISTERE DE LA JUSTICE