Arrêté interministériel du 16 avril 1970 portant organisation d'un cycle de perfectionnement de contrôleurs des impôts

Il est ouvert par le ministère des finances et du plan, à l'école d'application économique et financière, un cycle de perfectionnement de contrôleurs des impôts.

La durée de ce cycle de perfectionnement est de 6 mois.

Le cycle est ouvert aux contrôleurs stagiaires et titulaires, âgés de 40 ans au plus, au 31 décembre de l'année en cours, et comptant à cette date, 3 ans de service en qualité de contrôleur.

Les agents intéressés devront faire acte de candidature, par voie hiérarchique, auprès du directeur de l'école d'application économique et financière.

Le nombre total des places offertes figure à l'annexe I du présent arrêté. Si le nombre des candidatures est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d'admission. Toutefois, une priorité d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Le test visé à l'article 5 ci-dessus, comporte les matières suivantes : une épreuve de fiscalité :

Durée: 3 heures, coefficient : 4.

Une épreuve de rédaction sur un sujet d'ordre général, Durée: 3 heures, coefficient : 2.

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant à l'annexe II du présent arrêté.

A la fin du cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur le programme enseigné.

Les coefficients affectés aux matières prévues, sont les suivants :

- Fiscalité: 6.

- Législation financière: 3.

Epreuve à option:

Droit ou arithmétique ou comptabilité: 2.

Aux notes ainsi déterminées, s'ajouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6 et une note d'assiduité attribuée par le directeur de l'école, après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2.

Les stagiaires admis à l'examen de sortie bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale à 2 ans pour l'accès à l'examen professionnel d'inspecteur des impôts.

Les élèves exclus en cours de cycle sont remis à la disposition de leur administration.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 avril 1970.

P. le ministre chargé P. le ministre de l'intérieur des finances et du plan, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Habib DJAFARI. Abderrahmane KIOUANE.

ANNEXEI Le nombre de places par spécialités du cycle de perfectionnement de contrôleurs des impôts, est fixé comme suit :

Impôts directs : 30 agents Impôts indirects : 30 T.C.A. : 30 > Perception : 30 Enregistrement et timbre > : 30 > ANNEXE II STAGES DE CONTROLEURS DES IMPOTS Programme impôts directa Généralités Taxe foncière

- Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole (BA) Taxe sur l'activité agricole (T.A.A.) Contribution retenue à l'autogestion dans l'agriculture

- Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC) Taxe sur l'activité industrielle et commerciale (TAIC) Dispositions communes aux impôts cédulaires professionnels Impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu (I.C.R.) Impôts directs sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères. versement forfaitaire (IF)

- impôt sur les traitements et salaires (ITS) Taxation complémentaire des hauts salaires ( THS) Dispositions générales (établissement de et recouvrement l'impôt, actes ) Contentieux des impôts directs (juridiction et juridiction contentieuse gracieuse).

Fiscalité indirecte:

Généralités Assiette Situation des intermédiaires de commerce- Les formalités à la circulation Les alcools, le vin, la taxe sur les spectacles, la taxe à l'abattage Les produits pétroliers Les droits fusionnés, les sucres et glucoses Les explosifs, les vinaigres, les tabacs et allumettes, la viticulture, les céréales.

Programme de T.C.A.

I- Caractères généraux des T.C.A.

II - Champ d'application des T.C.A.

Caractères généraux et historiques de la T.U.G.P.

IV - Les assujettis obligatoires de la T.U.G.P.

V - Les assujettis facultatifs de la T.U.GP.

VI Les opérations imposables à la T.U.G.P.

VII Les taux de T.U.G.P.

VIII - Fait générateur de la T.U.G.P.

IX - Base d'imposition de la T.U.G.P.

X - Les déductions A/physiques B/financières XI Exercices d'ensemble sur la T.U.G.P.

XII - Personnes et opérations imposables à la T.U.G.P.S.

XIII Fait générateur, base d'imposition et taux de la T.U.G.P.S.

XIV Exonérations et suspensions T.U.G.P. et T.U.G.P.S.

XV Exercices d'ensemble T.U.G.P. T.U.G.P.S.

XVI Régime des achats en franchise XVII Restitution remboursement T.U.G.P. aux exportateurs XVIII Régime cuirs et textiles XIX Les droits fusionnés XX Les obligations des redevables 652 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- Les régimes de paiement XXII Dispositions fiscales ΧΧΙΠ Contentieux;

Constatation des infractions et suite donnée.

Programme Perception I. SERVICES GERES:

- Les communes autorités qui participent à la gestion financière des communes. -Les ressources et les dépenses communales. -L'exécution du budget communal: Règles générales d'exécution, la réalisation des recettes et l'exécution des dépenses communales.

Le comptabilité du receveur communal. -Gestion communale: les services hors-budget, les règles, les interventions économiques communales.

- Le contrôle de l'exécution du budget communal: le compte administratif et le compte de gestion, Les établissements publics gérés par les receveurs des contributions diverses: Hôpitaux bureaux de bienfaisance syndicats. Ⅱ. COMPTABILITE TRESOR :

- Principes généraux de la comptabilité-trésor, Nature des différents produits recouvrés par les receveurs des contributions diverses.

Titres de recettes.

- Règles applicables au paiement des impôts et produits.

- Comptabiltié générale des receveurs des contributions diverses opérations budgétaires et hors-budget.

Rôle et responsabilité des receveurs des contributions diverses en matière de paiements budgétaires.

Comptabilité des valeurs inactives.

PROGRAMME POURSUITES ET CONTENTIEUX (Perception) TITRE I. Conditions générales d'exercice des poursuites.

TITRE, II. Exercice des poursuites pour le recouvrement des impôts directs. 1 TITRE III. - Poursuites en matière d'impôts indirects et de taxes sur le chiffre d'affaires.

TITRE IV. Poursuites en matière d'amende et condamnations pécunières.

TITRE V. Compétence des différents agents intervenant dans les poursuites.

PROGRAMME DE L'ENREGISTREMENT PRINCIPES GENERAUX Division I. Notions générales sur les formalités et les droits d'enregistrement.

Division II, Causes d'exigibilité et mode de perception.

Division III. Principes généraux de la perception.

Les tarifs et leur application:

Division I. Droits fixes.

Division II. Droits proportionnels et progressifs.

Division III. Partages (régies générales).

Division IV. Sociétés formation rapports augmentation de capital.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juillet 1970 Division V.--Actes judiciaires et extra-judiciaires.

PROGRAMME DE TIMBRES Principes généraux: Notions générales conditions d'exigibilité modes de palement.

PROGRAMME DE LEGISLATION FINANCIERE Fiscaltid: Notions sommaires sur l'organisation des finances publiques.

Structure et fonctionnement des administrations financières de l'Etat.

Théorie générale de l'impot: assiette, liquidation, recouvrement.

Droit budgétaire: Notions sommaires sur l'organisation des finances publiques.

Sructure et fonctionnement des administrations financières de l'Etat.

Le budget; notions générales; établissement (préparation et adoption) exécution (déroulement, controle).

PROGRAMME DE DROIT COMMERCIAL I. Introduction II. Les actes de commerce III. Le commerçant Définition Capacité Liberté commerciale et ses restrictions Obligations (notions sommaires).

IV. Le fonds de commerce :

- Eléments essentiels et leur protection

- Opérations sur le fonds de commerce: vente . nantissement V. - Les contrats commerciaux :

- Règles applicables; formation; modes de preuves; inexécution; la commission; le prêt; les transports.

VI. Le règlement des opérations commerciales:

Billets de banque; chèque virement; effet de commerce.

VII. Les sociétés commerciales.

Classification

- Notions sur les statuts, la constitution, les organes de fonctionnement, des transformations et les dissolutions des différents types de sociétés et plus spécialement de la société à responsabilité limitée et de la société anomyme.

VIII. Notions générales sur la faillite et le règlement judiciaire.

PROGRAMME DES CONTROLEURS DES IMPOTS COMPTABILITE COMMERCIALE Première partie: Etude du bilan et du compte.

Section I. Principes généraux.

Section II. Etudes des principaux comptes.

Deuxième partie : Journalisation des opérations comptables et tenue des livres comptables.

Troisième partie: Système centralisateur.

Quatrième partie: Les travaux de fin d'exercice. 7 juillet 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA PROGRAMME D'ARITHMETIQUE

8) Arithmétique :

Divisibilité nombres premiers, plus petit commun multiple et plus grand commun diviseur fractions rapports et proportions - partages proportionnels - règles de trois, d'intérêts, d'escompte système métrique (mesures de longueur, de surface, de volume, de capacité, de poids, de monnaies).

ALGEBRE :

Nombres algébriques Monômes et polynômes identités remarquables résolution algébrique d'une équation numérique du premier degré à une inconnue, d'un système de deux équations numériques du premier degré à deux inconnues résolution d'équation du second degré à une inconnue à coefficients numériques.

b) Notions élémentaires de mathématiques financières.

L'intérêt simple L'escompte comptes courants et d'intérêts.

Opérations financières à long terme calcul des intérêts composés; calcul des annuités les rentes l'amortissement des emprunts obligatoires.