Arrêté interministériel du 30 juin 1987 rendant exécutoire la délibération n° 06.87 du 14 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen, portant création de l'entreprise de wilaya de bâtiment (BATIWIT)

Est rendue exécutoire la délibération nº 06-87 du 14 janvier 1987 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen, relative à la création d'une entreprise de wilaya de bâtiment.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: «Société de bâtiment de la wilaya de Tlemcen », par abréviation « Batiwit », et ci-dessous désignée : « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Tlemcen; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de tous travaux de bâtiment et annexes.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tlemcen et, exeptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de division des infrastructures et de l'équipement.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnė- ment de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Tlemcen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1987.

Le ministre P. le ministre de l'aménagement de l'intérieur, du territoire, de l'urbanisme Le secrétaire général, et de la construction Abdelmalek NOURANI Abdelaziz MADOUI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 Mars 1988 | Arrêté interministériel du 4 juillet 1987 rendant