Arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 4 septembre 2025 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 25-175 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », le présent arrêté fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

La nomenclature de ce compte retrace :

En recettes :

— le produit des taxes perçues sur les appareils de radiodiffusion et de télévision et sur leur usage ;

— les redevances sur les antennes paraboliques pour le captage des émissions télévisées.

En dépenses :

— contribution aux établissements publics audiovisuels.

Au titre de l'activité audiovisuelle :

— la production et la diffusion des programmes et des émissions socioculturelles, informatives, éducatives et de divertissement de la grille des programmes ;

— la contribution à l'acquisition des droits d'information auprès des organismes nationaux et internationaux ;

— l'acquisition des droits de retransmission sportive ;

— l'acquisition des droits de rediffusion des évènements sportifs ;

— l'acquisition des droits de diffusion des programmes étrangers ;

— le doublage et le sous-titrage des programmes étrangers ;

— les frais de numérisation et de digitalisation des programmes ;

— les droits d'auteur et droits voisins ;

— l'acquisition de fournitures et consommables audiovisuels ; 17 Rabie Ethani 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 9 octobre 2025

— l'acquisition de fournitures et consommables informatiques, entrant dans la production et la diffusion audiovisuelles ;

— l'acquisition de fournitures et produits entrant dans la mise à niveau des équipements et systèmes dédiés à l'activité audiovisuelle ;

— l'acquisition de petits matériels audiovisuels destinés à l'organisation et à la couverture médiatique des activités et évènements nationaux et internationaux, entrant dans la communication audiovisuelle publique ;

— les charges liées à la location des espaces et moyens de production audiovisuelle ;

— les charges induites par les liaisons et supports internet, entrant dans l'activité audiovisuelle ;

— l'assurance des équipements audiovisuels et tous équipements liés à l'activité audiovisuelle ;

— les redevances liées aux énergies renouvelables ;

— l'acquisition de consommables et pièces de rechange techniques.

Au titre de la télédiffusion :

— la contribution aux frais de fonctionnement du réseau de télédiffusion des programmes radiophoniques et télévisuels ;

— les charges de fonctionnement liées à l'exploitation et à la mise en marche des réseaux de transmission et de diffusion par voie terrestre, satellitaire et internet ;

— les redevances des liaisons spécialisées par fibre optique ;

— les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques ;

— les redevances sur la concession des terrains ;

— les charges de co-localisation des équipements de l'établissement public de télédiffusion chez les opérateurs ;

— les fournitures de réception satellites ;

— les charges induites par l'utilisation des stations mobiles de reportages ;

— l'élargissement de la couverture du réseau de diffusion sur l'ensemble du territoire national ;

— les cotisations de membres actifs aux unions internationales ;

— les frais de collecte des news et d’évènements destinés aux établissements chargés des programmes audiovisuels par voie satellitaire, terrestre et internet ;

— les dépenses d'entretien et de maintenance des centres techniques : matières et fournitures techniques, énergie, eau, fuel, huiles et autres, et les dépenses liées à l'entretien et à la maintenance des sites ;

— l'assurance des équipements de télédiffusion ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13

— les charges relatives à la prestation de sécurisation des sites et infrastructures de l'établissement public de télédiffusion d'Algérie ;

— l'acquisition des droits des chaînes TV linéaires étrangères et vidéo à la demande sur support satellitaire, hertzien et internet.

Bénéficient des dotations du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », les établissements publics audiovisuels sous tutelle du directeur général de la communication de la Présidence de la République, à savoir :

— l'établissement public de télédiffusion d'Algérie ;

— l'établissement public de télévision ;

— l'établissement public de radiodiffusion sonore.

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 4 septembre 2025.

Le secrétaire général Le ministre de la Présidence de la République des finances Mondji ABDALLAH Abdelkrim BOUZRED ————H ————