Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 18 du 23 décembre 1987 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant dissolution de l'entreprise de promotion du logement familial de Constantine (E.P.L.F.) et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Constantine. 8 Juin 1988 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le wali de Constantine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1988.

P. le ministre P. le ministre de l'intérieur, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Chérif RAHMANI. Mokdad SIFI.

P. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, Le secrétaire général, Mohamed ALLAL.