Arrêté interministériel du 28 février 1984 rendant exécutoire la délibération n° 34 du 13 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail de Constantine (ASWAK de Constantine)

Est rendue exécutoire la délibération nº 34 du 13 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution de détail.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée entreprise de distribution de détail de la wilaya de Constantine > par abréviation ASWAK de Constantine et cidessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Constantine.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestatio de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la distribution de détail de divers produits.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Constantine et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1984

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et o du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 33-401 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Constantine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1984.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI