Arrêté interministériel du 12 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 10 du 31 mars 1985 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Bouira, portant création de l'entreprise de wilaya de production des agrégats (SOPRAG)

Est rendue exécutoire la délibération n° 10 du 31 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Bouira, relative à la création de l'entreprise de production d'agrégats.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Société de production des agrégats de la wilaya de Bouira », par abréviation «SOPRAG > et ci-dessous désignée « l'entreprise >

Le siège de l'entreprise est fixé à Bouira.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production et de la commercialisation d'agrégats.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Bouira et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 décembre 1985

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Bouira est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des industries et des collectivités locales, légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI MINISTERE DES TRANSPORTS