Arrêté interministériel du 8 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux publics et bâtiment de Bordj Bou Arréridj (E.T.R.A.-Bordj Bou Arréridj)

Est rendue exécutoire la délibération n° 12 du 21 juillet 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux publics et bâtiment.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de travaux publics et bâtiment de la wilaya de Bordj Bou Arréridj », par abréviation «E.T.R.A.-Bordj Bou Arréridi » et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Bordj Bou Arréridj. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux publics et bâtiment.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la régle- 20 Janvier 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA mentation en vigueur sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de la wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Bordj Bou Arréridj est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1984.

Le ministre de l'urbanisme, Le ministre de l'intérieur de la construction et des collectivités locales, et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT