Arrêté interministériel du 16 Moharram 1433 correspondant au 11 décembre 2011 fixant les modalités d'établissement des listes d'aptitude en vue de la nomination au poste supérieur de chef d'unité hospitalo-universitaire

En application des dispositions de l'article 70 du décret exécutif n° 08-129 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'établissement des listes d'aptitude en vue de la nomination au poste supérieur de chef d'unité hospitalo-universitaire. 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Peuvent être candidats à l'inscription sur les listes d'aptitude, citées à l'article 1er ci-dessus, les enseignants chercheurs hospitalo-universitaires en activité dans le service où l'unité a été créée :

— les professeurs hospitalo-universitaires,

— les maîtres de conférences hospitalo-universitaires de classe A et de classe B,

— les maîtres-assistants hospitalo-universitaires justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats cités à l'article 2 ci-dessus adressent leur demande d'inscription sur les listes d'aptitude au directeur de l'établissement de santé qui les soumet pour avis du conseil scientifique ou médical de l'établissement de santé et du conseil scientifique de la faculté de médecine concernée.

Les listes d'aptitude sont établies selon les critères suivants :

— le grade le plus élevé,

— l'ancienneté dans le grade d'appartenance,

— l'ancienneté dans le service hospitalo-universitaire ou dans l'établissement d'exercice,

— la note d'appréciation du chef de service hospitalo-universitaire.

Le directeur de l'établissement de santé concerné soumet les dossiers des candidats accompagnés des avis du conseil scientifique ou médical prévu à l'article 3 ci-dessus au comité ad hoc composé de deux (2) représentants respectivement du ministère de la santé, de ALGERIENNE N° 19 9 Joumada El Oula 1433 1er avril 2012 la population et de la réforme hospitalière et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique chargé d'examiner les dossiers et d'élaborer les listes d'aptitude cités à l'article 1er ci-dessus.

Les listes d'aptitude sont arrêtées conjointement par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière en fonction des postes supérieurs vacants de chef d'unité hospitalo-universitaire.

L'inscription sur les listes d'aptitude, citées à l'article 6 ci-dessus, emporte nomination des intéressés au poste supérieur de chef d'unité hospitalo-universitaire par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Il est mis fin aux fonctions de chef d'unité hospitalo-universitaire dans les mêmes formes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 16 Moharram 1433 correspondant au 11 décembre 2011.

Le ministre Le ministre de la santé, de l’enseignement supérieur de la population et de la recherche et de la réforme scientifique hospitalière Rachid HARAOUBIA Djamel OULD ABBES Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE