Arrêté interministériel du 2 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 24 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, portant création de l'entreprise de wilaya des équipements domestiques et de bureaux de Ghardaia (E.D.I.E.D./G.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 24 octobre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux de Ghardaïa,

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution des équiments domestiques et de bureaux de la wilaya de Ghardaïa », par abréviation « E.D.I.E.D./G. » et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Ghardaïa.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution des équipements domestiques et de bureaux. >

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Ghardaïa et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après appro bation de l'autorité de tutelle. 1 606 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'antmation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Ghardaïa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1985.

Ple ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, du commerce, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI Arrêté interministériel du 2 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 23 du 24 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de Ghardaïa (E.D.I.P.A.L. de Ghardaïa).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement, des entreprises publiques locales;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1985 Vu la délibération n° 23 du 24 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 23 du 24 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de Ghardaïa.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : << Entreprise de distribution des produits alimentaire et des produits d'hygiène et d'entretien de la wilaya de Ghardaïa», par abréviation < E.D.I.P.A.L. de Ghardaïa » et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Ghardaia.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Ghardaïa et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Ghardaia est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1995.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, du commerce, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI