ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 mettant fin aux fonctions d’un magistrat militaire …………………….. 13

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l’intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes ………………………………………………………………………………………………….. 13

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 14 Ramadhan 1447 correspondant au 4 mars 2026 portant création des services communs de recherche « Incubateurs » au sein de certains établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ……………………. 15

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 17 Joumada Ethania 1447 correspondant au 8 décembre 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications…….. 17

Arrêté du 17 Joumada Ethania 1447 correspondant au 8 décembre 2025 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications………………. 19

Arrêté du 18 Chaoual 1447 correspondant au 6 avril 2026 fixant la date de lancement de l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi des licences d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques ouvert au public par satellites en orbite non géostationnaire « NGSO » et la fourniture de services y afférents …………………………………………………. 21

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale …….. 21

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Al Attouche », wilaya de Sidi Bel Abbès………………………………………………………… 22

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Barrage Sarno », wilaya de Sidi Bel Abbès …………………………………………………….. 23

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Vieux Saïda », wilaya de Saïda……………………………………………………………………… 23

MINISTERE DES SPORTS

Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026 portant création et suppression d’annexes du lycée sportif national …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24

6 mai 2026

DECRETS

Décret présidentiel n° 26-166 du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant attribution de

la médaille de l’ordre du mérite national au rang de

« Athir ».

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 13°); Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l’ordre du mérite national, notamment ses articles 7 et 8; Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national;

Décrète :

Article 1er. — La médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir » est décernée à son excellence le Président de la République de Turquie, M. Recep Tayyip ERDOGAN.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale

spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours.

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5 et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail; Vu la loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale; Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, modifiée et complétée, relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

Vu la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, notamment ses articles 39, 42 et 43;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 99-46 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire compensatrice des frais alloués aux membres des commissions nationales et de wilaya d’expertise médicale;

Vu le décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours;

Vu le décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l’organisation de la direction de l’action sociale de wilaya;

Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 définissant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

Vu le décret exécutif n° 26-147 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission de wilaya de l’éducation spéciale et de l’orientation professionnelle;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 39, 42 et 43 de la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions applicables à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours.

Chapitre 1er

LA COMMISSION MEDICALE SPECIALISEE

DE WILAYA

Art. 2. — La commission médicale spécialisée de wilaya est placée auprès de la direction de wilaya chargée de l’action sociale, désignée ci-après la « commission médicale ».

6 mai 2026

Art. 3. — La commission médicale, présidée par le directeur de wilaya chargé de l’action sociale, est composée :

— d’un médecin spécialiste en ophtalmologie;

— d’un médecin spécialiste en O.R.L;

— d’un médecin spécialiste en psychiatrie;

— d’un médecin spécialiste en pédopsychiatrie;

— d’un médecin spécialiste en neurologie;

— d’un médecin spécialiste en orthopédie;

— d’un médecin spécialiste en rééducation fonctionnelle;

— d’un médecin du travail spécialiste.

La commission peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 4. — La commission médicale est chargée :

— d’étudier les dossiers médicaux et administratifs des personnes ayant des besoins spécifiques, elle peut, le cas échéant, convoquer le demandeur pour constater son état;

— de déterminer la nature et le degré du handicap de la personne concernée;

— de se prononcer sur la capacité et l’éligibilité des personnes ayant des besoins spécifiques au travail;

— d’identifier les appareils et les aides techniques destinés aux personnes ayant des besoins spécifiques;

— d’identifier les personnes ayant des besoins spécifiques nécessitant un accompagnateur;

— d’étudier les dossiers de demande de révision de la nature et du degré de l’handicap.

Art. 5. — Le dossier médical et administratif cité à l’article 4 ci-dessus, comporte les pièces suivantes :

— un formulaire de demande, retiré au niveau des services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale, ou téléchargé via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale;

— un acte de naissance de la personne concernée;

— un certificat de résidence;

— deux (2) photos d’identité, sur fond blanc.

La demande, accompagnée du dossier médical et administratif, est déposée auprès des services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale, par la personne ayant des besoins spécifiques, ou par son représentant légal, contre remise d’un récépissé. Cette demande peut être également déposée via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale avec téléchargement du récépissé de dépôt.

Les services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale transmettent les dossiers, après leur vérification, à la commission médicale dans un délai maximal de quarante- huit (48) heures.

Art. 6. — La commission médicale statue, obligatoirement, sur les dossiers dont elle est saisie dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de leur dépôt.

Elle se déplace, le cas échéant, aux domiciles des personnes se trouvant dans l’incapacité de se déplacer, pour constater leur état.

Art. 7. — Le directeur de wilaya chargé de l’action sociale notifie à la personne concernée ou à son représentant légal la décision de la commission médicale dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

Art. 8. — Le directeur de wilaya chargé de l’action sociale délivre à la personne concernée ou à son représentant légal, en cas d’acceptation de sa demande, la carte de la personne ayant des besoins spécifiques précisant la nature et le degré du handicap, munie, le cas échéant, de la mention « a besoin d’un accompagnateur ».

Les modalités de délivrance de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques ainsi que ses caractéristiques techniques, sa durée de validité et son remplacement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Art. 9. — La personne ayant des besoins spécifiques ou son représentant légal peut introduire un recours contre la décision de la commission médicale en matière de reconnaissance de la qualité de la personne ayant des besoins spécifiques, de la nature et/ou du degré du handicap auprès de la commission nationale de recours prévue par l’article 14 ci-dessous, dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date de sa notification de cette décision.

Le dossier de recours est déposé auprès des services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale contre récépissé de dépôt. Il peut, également, être déposé via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale avec téléchargement du récépissé de dépôt.

Les services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale transmettent les dossiers de recours, après leur vérification, à la commission nationale de recours dans un délai maximal de trois (3) jours.

Art. 10. — La nature et le degré du handicap peuvent faire l’objet d’une révision devant la commission médicale.

La demande de révision est déposée par la personne ayant des besoins spécifiques concernée ou par son représentant légal, accompagnée d’un dossier comportant les documents justificatifs auprès des services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale contre récépissé de dépôt. Cette demande peut être également déposée via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale avec téléchargement du récépissé de dépôt.

Les services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale transmettent les dossiers de révision, après leur vérification, à la commission médicale dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

Art. 11. — La commission médicale examine et se prononce sur la demande de révision dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de son dépôt.

Art. 12. — Le directeur de wilaya chargé de l’action sociale notifie à la personne concernée ou à son représentant légal, la décision de la commission médicale dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

Art. 13. — Le directeur de wilaya chargé de l’action sociale délivre à la personne concernée ou à son représentant légal, sur la base de la décision de la commission médicale, une nouvelle carte de la personne ayant des besoins spécifiques précisant la nature et le degré du handicap, sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessus.

Chapitre 2

LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS

Art. 14. — La commission nationale de recours est placée auprès du ministère chargé de la solidarité nationale, désignée ci-après la « commission nationale ».

Art. 15. — La commission nationale, présidée par le ministre chargé de la solidarité nationale ou son représentant, est composée :

— d’un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale;

— d’un représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels;

— d’un représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

— d’un médecin spécialiste en ophtalmologie;

— d’un médecin spécialiste en O.R.L;

— d’un médecin spécialiste en psychiatrie;

— d’un médecin spécialiste en pédopsychiatrie;

— d’un médecin spécialiste en neurologie;

— d’un médecin spécialiste en orthopédie;

— d’un médecin spécialiste en rééducation fonctionnelle;

— d’un médecin du travail spécialiste;

— d’un ergothérapeute spécialisé de santé publique;

— d’un psychologue clinicien;

— d’un psychologue orthophoniste;

— d’un inspecteur de l’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle;

— d’un inspecteur technique et pédagogique;

— d’un professeur ou d’un maître d’enseignement spécialisé maîtrisant la langue des signes;

6 mai 2026

— d’un représentant d’une association des parents d’élèves ayant des besoins spécifiques;

— d’un représentant d’une association activant dans le domaine du handicap.

La commission peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 16. — La commission nationale peut constituer, parmi ses membres, des sous-commissions thématiques pour étudier toute question spécifique et soumettre les résultats de ses travaux à la commission nationale de recours.

Art. 17. — La commission nationale est chargée d’examiner et de statuer sur les décisions rendues par la commission médicale et la commission de l’éducation spéciale et de l’orientation professionnelle de wilaya prévue par l’article 40 de la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 susvisée, sur la base d’un dossier de recours déposé par la personne ayant des besoins spécifiques ou par son représentant légal.

La commission peut, le cas échéant, convoquer la personne ayant des besoins spécifiques pour constater son état.

Art. 18. — Le dossier de recours cité à l’article 17 ci-dessus, comprend les pièces suivantes :

— un formulaire de demande de recours contre la décision de la commission médicale ou de la décision de la commission de wilaya de l’éducation spéciale et de l’orientation professionnelle, retiré au niveau des services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale ou téléchargé via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale;

— une copie de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques, pour les personnes titulaires de cette carte;

— la décision de la commission concernée objet du recours;

— les pièces justificatives de recours.

Le recours accompagné du dossier prévu à l’alinéa ci-dessus, est déposé par la personne ayant des besoins spécifiques concernée ou par son représentant légal auprès des services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale contre récépissé de dépôt. Ce recours peut être, également, déposé via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale avec téléchargement du récépissé de dépôt.

Les services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale transmettent les dossiers de recours, après leur vérification, à la commission nationale dans un délai maximal de trois (3) jours, à compter de la date de dépôt desdits dossiers.

6 mai 2026

La commission nationale se prononce sur les dossiers de recours prévus par l’article 17 ci-dessus, dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de leur dépôt.

Art. 19. — Les services du ministère chargé de la solidarité nationale transmettent les décisions de la commission nationale à la direction de wilaya chargée de l’action sociale, qui notifie à son tour, ces décisions aux personnes concernées, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

Art. 20. — Le directeur de wilaya chargé de l’action sociale délivre à la personne concernée ou à son représentant légal, sur la base de la décision de la commission nationale, selon le cas, les documents suivants :

— soit la carte de la personne ayant des besoins spécifiques précisant la nature et le degré du handicap, sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessus;

— soit l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur ayant des besoins spécifiques.

Chapitre 3

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 21. — Les membres de la commission médicale sont nommés par arrêté du wali, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

Art. 22. — Les membres de la commission nationale sont désignés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale, sur proposition des autorités et des organisations dont ils relèvent, pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

Art. 23. — En cas d’interruption du mandat d’un membre de la commission médicale ou de la commission nationale, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Art. 24. — La commission médicale élabore, lors de sa première réunion, son règlement intérieur qui fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement, conformément au règlement intérieur-type fixé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Art. 25. — La commission nationale élabore, lors de sa première réunion, son règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Art.26. — Le secrétariat de la commission médicale est assuré par les services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale. Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services du ministère chargé de la solidarité nationale.

Art. 27. — La commission médicale et la commission nationale se basent, dans la prise de leurs décisions, sur le barème d’évaluation du handicap prévu par l’article 2 de la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 susvisée.

Art. 28. — Les médecins membres de la commission médicale et de la commission nationale perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle pour les frais engagés, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 29. — La commission médicale et la commission nationale élaborent leur rapport annuel d’activités sur leurs activités et les transmettent au ministère chargé de la solidarité nationale.

Art. 30. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours.

Art. 31. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril

2026. Sifi GHRIEB. ————H————

Décret exécutif n° 26-147 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission de wilaya de

l’éducation spéciale et de l’orientation professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales;

Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi n° 08-04 du l5 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale;

Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

Vu la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, notamment ses articles 40 et 43;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 03-333 du 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 2003 relatif à la commission de wilaya d’éducation spéciale et d’orientation professionnelle;

Vu le décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l’organisation de la direction de l’action sociale de wilaya;

Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

Vu le décret exécutif n° 26-146 du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 40 et 43 de la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions applicables à la commission de wilaya de l’éducation spéciale et de l’orientation professionnelle, désignée ci-après la « commission ».

Art. 2. — La commission est placée auprès de la direction de wilaya chargée de l’action sociale.

Art. 3. — La commission est présidée par le directeur de l’éducation de wilaya pour les questions d’éducation et d’enseignement, il est suppléé, respectivement, par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya pour les questions inhérentes à l’emploi, à l’orientation et à l’insertion professionnelles, et par le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya en ce qui concerne les questions relatives à la formation et à l’enseignement professionnels.

Art. 4. — La commission est composée des membres suivants :

— le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya ou son représentant;

— le directeur de l’éducation de wilaya ou son représentant;

— le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya ou son représentant;

— le directeur de l’emploi de wilaya ou son représentant;

6 mai 2026

— le directeur de la santé et de la population de wilaya ou son représentant;

— le directeur de la jeunesse et des sports de wilaya ou son représentant;

— l’inspecteur de travail de wilaya;

— deux (2) représentants des employeurs;

— quatre (4) représentants des associations activant dans le domaine du handicap;

— un représentant des associations des parents d’élèves ayant des besoins spécifiques;

— un moniteur de réadaptation professionnelle principal;

— un conseiller de l’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle;

— un conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles;

— un médecin de travail spécialiste;

— un ergothérapeute spécialisé de santé publique;

— un psychologue clinicien;

— un psychologue orthophoniste;

— un professeur ou un maître d’enseignement spécialisé maîtrisant la langue des signes.

La commission peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Art. 5. — Les membres de la commission sont désignés par arrêté du wali, sur proposition des autorités et des organisations dont ils relèvent, pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

En cas d’interruption du mandat d’un membre de la commission, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Art. 6. — La commission est chargée, notamment :

— de procéder à l’admission des personnes ayant des besoins spécifiques aux établissements d’éducation et d’enseignement, aux établissements de la formation et de l’enseignement professionnels et aux établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés, en fonction des besoins exprimés, de la nature et du degré du handicap, sur la base du dossier médical et administratif cité par l’article 7 ci-dessous;

— d’identifier les établissements et les services vers lesquels les personnes ayant des besoins spécifiques sont orientées;

— de s’assurer de l’encadrement approprié et des programmes approuvés par les ministères concernés ainsi que l’insertion psychologique, sociale et professionnelle des personnes ayant des besoins spécifiques;

— de procéder à l’octroi de l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur ayant des besoins spécifiques et à son orientation, sur la base du dossier médical et administratif cité à l’article 8 ci-dessous;

6 mai 2026

— de reclasser le travailleur ayant des besoins spécifiques sur la base de la décision de la commission médicale spécialisée de wilaya prévue par l’article 39 de la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 susvisée, et du dossier médical et administratif cité à l’article 8 ci-dessous;

— d’établir des rapports périodiques sur ses activités et de les adresser au ministre chargé de la solidarité nationale.

Art. 7. — Le dossier médical et administratif relatif à la demande d’orientation des enfants ayant des besoins spécifiques dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement et de l’éducation et de l’enseignement spécialisés comprend les documents suivants :

— un formulaire de demande retiré au niveau des services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale ou téléchargé via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale;

— une copie de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques;

— un rapport médical établi par un médecin spécialiste, dont la durée de validité ne dépasse pas trois (3) mois;

— un certificat de résidence;

— une photo d’identité.

Le dossier médical et administratif relatif à l’orientation des personnes ayant des besoins spécifiques dans le domaine de la formation et de l’enseignement professionnels comprend, outre les documents mentionnés à l’alinéa ci-dessus, un certificat de scolarité et/ou toute attestation prouvant les qualifications de l’intéressé.

Art. 8. — Le dossier médical et administratif relatif à la demande d’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur ayant des besoins spécifiques et son orientation, comprend les documents suivants : — un formulaire de demande retiré au niveau des services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale ou téléchargé via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale; — une copie de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques; — une copie de la décision de la commission médicale spécialisée de wilaya; — un rapport médical établi par un médecin spécialiste, dont la durée de validité ne dépasse pas trois (3) mois; — une copie du certificat ou du diplôme prouvant le niveau d’enseignement ou tout autre document équivalent; — une photo d’identité.

Le dossier médical et administratif relatif à la demande de reclassification du travailleur ayant des besoins spécifiques, déposé par l’employeur ou l’intéressé, le cas échéant, comprend, outre les documents mentionnés à l’alinéa ci-dessus, une attestation de travail précisant le poste occupé par l’intéressé.

ci-dessus, sont déposés auprès des services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale contre récépissé de dépôt. Ils peuvent, également, être déposés via la plate-forme électronique des services du ministère chargé de la solidarité nationale avec téléchargement du récépissé de dépôt.

Art. 10. — Les services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale transmettent les dossiers, après vérification, à la commission dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

Art. 11. — La commission statue, obligatoirement, sur les dossiers dont elle est saisie dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt des dossiers.

Art. 12. — Le directeur de wilaya chargé de l’action sociale notifie les décisions de la commission relatives aux dossiers cités aux articles 7 et 8 ci-dessus, à la personne concernée ou à son représentant légal et à l’employeur, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

L’employeur doit appliquer la décision de la commission concernant la reclassification du travailleur ayant des besoins spécifiques, conformément à la législation en vigueur.

Le directeur de wilaya chargé de l’action sociale notifie à la personne concernée l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur ayant des besoins spécifiques, dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.

Art. 13. — La personne ayant des besoins spécifiques concernée ou son représentant légal peut introduire un recours contre la décision de la commission auprès de la commission nationale de recours prévue par l’article 42 de la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 susvisée, placée auprès du ministère chargé de la solidarité nationale, dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date de sa notification de la décision.

Art. 14. — Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de wilaya chargée de l’action sociale.

Art. 15. — La commission élabore, lors de sa première réunion, son règlement intérieur qui fixe les modalités de son organisation et de son fonctionnement, conformément au règlement intérieur-type fixé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

La commission élabore, également, un rapport annuel sur ses activités et le transmet aux ministères chargés, respectivement, de la solidarité nationale, de l’éducation nationale, de la formation et de l’enseignement professionnels et du travail et de l’emploi.

Art. 16. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 03-333 du 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 2003 relatif à la commission de wilaya d’éducation spéciale et d’orientation professionnelle.

Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril

2026.

Sifi GHRIEB.

de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 9. — Les dossiers mentionnés aux articles 7 et 8

6 mai 2026

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 mettant fin aux fonctions d’un

conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires juridiques et judiciaires.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92-2°;

Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1447 correspondant au 6 octobre 2025 portant nomination de

M. Mohamed Hammouche, conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires juridiques et judiciaires;

Décrète :

Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires juridiques et judiciaires, exercées par M. Mohamed Hammouche.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 2 mai 2026 mettant fin aux fonctions d’un

conseiller auprès du Président de la République, chargé des finances, des banques, du budget, des

réserves de change, des marchés publics et des paiements internationaux.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92-2°;

Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1447 correspondant au 6 octobre 2025 portant nomination de

M. Farid Yaici, conseiller auprès du Président de la République chargé des finances, des banques, du budget, des réserves de change, des marchés publics et des paiements internationaux;

Décrète :

Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du Président de la République, chargé des finances, des banques, du budget, des réserves de change, des marchés publics et des paiements internationaux, exercées par

M. Farid YAICI. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 2 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 2 mai 2026 mettant fin aux fonctions d’une chargée

de mission à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 14 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 2 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de chargée de mission à la Présidence de la République, exercées par Mme. Souad Ouled Diaf. ————H————

Décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 19 avril 2026 mettant fin aux

fonctions du procureur général militaire près la

Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire.

Par décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 19 avril 2026, il est mis fin, à compter du 19 avril 2026, aux fonctions de procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire, exercées par M. Fouad Boukhari. ————H————

Décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 19 avril 2026 mettant fin aux

fonctions du procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Constantine/5ème région militaire.

Par décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 19 avril 2026, il est mis fin, à compter du 19 avril 2026, aux fonctions de procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Constantine/5ème région militaire, exercées par M. Azzouz Boutaballa. ————H————

Décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 19 avril 2026 portant nomination

du procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Blida /1ère région militaire.

Par décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 19 avril 2026, M. Azzouz Boutaballa est nommé, à compter du 19 avril 2026, procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Blida /1ère région militaire.

6 mai 2026

Décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 19 avril 2026 portant nomination

du procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Constantine/5ème région militaire.

Par décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 19 avril 2026, M. Mouloud Bouchenak est nommé, à compter du 19 avril 2026, procureur général militaire près la Cour d’appel militaire de Constantine /5ème région militaire. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya d’El Meghaier.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya d’El Meghaier, exercées par M. Ibrahim Slimani. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la fonction publique et de

la réforme administrative.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, M. Abou El Arbah Kaddouri est nommé sous-directeur des rémunérations et du régime social à la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination de chargés d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, sont nommés chargés d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger, MM. :

— Kamel Bissaad;

— Ali Mokrani. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination du directeur de la protection civile à la wilaya de Mascara.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, M. Karim Boufekane est nommé directeur de la protection civile à la wilaya de Mascara. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination du délégué à la sécurité à la wilaya de Touggourt.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, M. Youcef Abdiche est nommé délégué à la sécurité à la wilaya de Touggourt.

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la

recherche scientifique. ————

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, sont nommés sous-directeurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Mme. et M. :

— Zohra Bessam, sous-directrice des établissements privés de formation supérieure;

— Mohammed Serbah, sous-directeur des études prospectives. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination du secrétaire général de l’université de Mascara.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, M. Yacine Behourah est nommé secrétaire général de l’université de Mascara. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination du directeur de l’école normale supérieure de Bouzaréah.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, M. Mohamed Abd El Mouniem Berriche est nommé directeur de l’école normale supérieure de Bouzaréah. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’agriculture, du développement

rural et de la pêche.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, sont nommés sous-directeurs au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Mmes. et M. :

— Isma Dalila Djaileb, sous-directrice de la surveillance des maladies animales;

— Ahlem Meddour, sous-directrice de la prévention et du bien-être animal;

— Yasmine Djermane, sous-directrice de l’homologation des médicaments et des produits vétérinaires et de la pharmacovigilance;

— Assia Daoudi, sous-directrice du contrôle des produits à usage vétérinaire et de l’alimentation animale;

— Mimi Hadjari, sous-directrice des actions transversales vétérinaires;

— Karima Bendjedda, sous-directrice des ressources humaines et de la formation;

— Fouad Meddah, sous-directeur de l’hygiène et de la salubrité des aliments.

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale de la pêche et de l’aquaculture.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, sont nommés sous-directeurs à la direction générale de la pêche et de l’aquaculture, MM. :

— Hamza Melikechi, sous-directeur de la pêche au large et de la grande pêche;

— Mohamed Kheireddine Khali, sous-directeur de l’aquaculture marine. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse au ministère du commerce

extérieur et de la promotion des exportations.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, Mme. Yassamine Sebaa est nommée chargée d’études et de synthèse au ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations. ————H————

Décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

25 avril 2026 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Bordj Bou Arréridj.

Par décret exécutif du 7 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 25 avril 2026, M. Mohammed-Larbi Deghdough est nommé directeur de la culture à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination au ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement

du territoire. ————

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, sont nommés au ministère de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire, Mme. et MM. :

— Saadi Smati, directeur de la promotion de la ville;

— Mehdi Abderraouf Ben Merouane, sous-directeur du suivi des réalisations à la direction du logement promotionnel;

— Keltoum Ouled Abdallah, sous-directrice du suivi des programmes d’équipements de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

6 mai 2026

Décrets exécutifs du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 portant nomination de directeurs

de la jeunesse et des sports aux wilayas.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, M. Djamel Eddine Afir est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Tlemcen. ————————

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, M. Hocine Aloui est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Guelma. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination du directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la

wilaya de Ghardaïa.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, M. Abbes Kellali est nommé directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de Ghardaïa. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination d’une sous-directrice au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité

sociale. ————

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, Mme. Hafida Attallah est nommée sous-directrice des ressources humaines au ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination d’une sous-directrice à l’inspection générale du travail.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, Mme. Chahra Ouahrani est nommée sous-directrice des relations professionnelles à l’inspection générale du travail. ————H————

Décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au

22 avril 2026 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des sports.

Par décret exécutif du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, M. Mustapha Aroussi est nommé sous-directeur des moyens généraux au ministère des sports.

18 Dhou El Kaâda 1447 6 mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 13

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026 mettant fin aux fonctions d’un magistrat militaire. ———— Par arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 22 avril 2026, il est mis fin, à compter du 19 avril 2026, aux fonctions de procureur militaire de la République près le tribunal militaire de Constantine /5ème région militaire, exercées par M. Mouloud Bouchenak. MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l’intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, et Le ministre des finances, Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu l’arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l’intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l’intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes. Art. 2. — Les articles 10, 11, 12 et 13 de l’arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 6 janvier 2014 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : « Art. 10. — ……………………….. (sans changement jusqu’à) • 9001 - Dette de la commune résultant d’emprunt contracté pour le compte de ses établissements publics. ………………………………………….. (sans changement jusqu’à) • 9010- Rémunérations et charges des fonctionnaires. • 9011- Rémunérations et charges des agents contractuels. • 9012- Rémunérations diverses. …………………………………………. (sans changement jusqu’à) • 9104- Fêtes, cérémonies, évènements et visites officielles. …………………………………………. (sans changement jusqu’à) • 9201- Aide sociale aux personnes âgées, malades chroniques et nécessiteux. …………………… (le reste sans changement) ………………… ». « Art. 11. — ……………………….. (sans changement jusqu’à) • 9711- Remboursement d’emprunts contractés par la commune pour ses établissements publics. ………………………………………….. (sans changement jusqu’à) • 9719- Prêts accordés par la commune pour ses établissements publics. ………………………………………….. (sans changement jusqu’à) • 9793- Dotations de la commune au profit de ses établissements publics. ………………… (le reste sans changement) ………………… ».

« Art. 12. — ………………………. (sans changement jusqu’à)

• 600- Produits pharmaceutiques.

• 601- Alimentation et restauration. — 6010- Restauration. — 6011- Denrées alimentaires. ………………………………………….. (sans changement jusqu’à)

• 627- Frais d’actes, de contentieux, d’insertion et de publicité.

………………………………………….. (sans changement jusqu’à)

• 628- Fêtes, cérémonies, évènements et visites officielles. — 6280- Fêtes, cérémonies et évènements. …………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 630- Rémunérations des fonctionnaires.

• 631- Rémunérations des agents contractuels.

• 632- Rémunérations diverses. …………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 640- Impôts sur les rémunérations. …………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 661- Enseignement public, bourses et prix. …………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 666- Aide sociale aux personnes âgées. …………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 699- Autres charges exceptionnelles. ………………………………………….. (sans changement jusqu’à)

• 702- Services payés du personnel. …………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 704- Produits liés aux abattoirs. …………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 706- Droits de fourrière.

• 707- Droits de fêtes et réjouissances.

• 708- Taxe spéciale sur les affiches et plaques professionnelles.

• 709- Taxe spéciale sur les actes, les permis, et les certificats d’urbanisme et autres produits d’exploitation.

Compte 71- Produits domaniaux :

…………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 723- Subventions des collectivités locales. …………………………………………. (sans changement jusqu’à)

6 mai 2026

• 743- Subventions pour la formation, les études et la recherche.

• 744- Compensation de la moins-value fiscale. …………………………………………… (sans changement jusqu’à)

• 752- Taxe sur les produits pétroliers ou similaires.

• 759- Autres impôts et taxes indirects. ……………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 760- Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. ……………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 762- Taxe de séjour.

• 763- Impôt sur le revenu global catégorie des revenus fonciers.

• 764- Impôt sur la fortune.

• 765- Impôt forfaitaire unique.

• 766- Taxe locale de solidarité. — 7660- Taxe locale de solidarité issue de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures.

— 7661- Taxe locale de solidarité issue des activités minières.

• 767- Taxe d’habitation.

• 769- Autres impôts et taxes directs. ……………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 781- Dotations pour l’alimentation scolaire.

• 782- Dotations liées aux salaires. — 7820- Dotations liées à l’augmentation des salaires. — 7821- Dotations liées à la prise en charge des postes budgétaires ouverts.

• 783- Compensations pour les réductions, les exonérations ou les suppressions des recettes fiscales.

• 789- Autres dotations de l’Etat. ……………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 828- Dégrèvement et admission en non-valeurs. ………………… (le reste sans changement) ………………… ».

« Art. 13. — ………………………. (sans changement jusqu’à)

• 105- Recettes : Subventions de la wilaya.

• 105- Dépenses : Reliquats des subventions de la wilaya à reverser.

• 106- Recettes : Dotations de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

• 106- Dépenses : Reliquats des dotations de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales à reverser.

6 mai 2026

• 109- Recettes : Autres subventions et dotations.
• 109- Dépenses : Crédits non affectés.

……………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 130- Dépenses : Subventions et contributions octroyées par la commune pour ses établissements publics.

• 131- Dépenses : Prise en charge par la commune du déficit de ses établissements publics.

• 139- Dépenses : Autres subventions et contributions versées par la commune.

……………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 141- Recettes : Financement par des établissements publics de travaux d’équipement effectués pour leur compte.

• 143- Recettes : Financement par les tiers de travaux d’équipement effectués pour leur compte.

……………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 161- Dépenses : Remboursement d’emprunts contractés par la commune pour ses établissements publics.

• 161- Recettes : Produits des emprunts contractés par la commune pour ses établissements publics.

Compte 17 - Revenus du secteur économique :

……………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 243- Dépenses : Acquisition des véhicules administratifs.
• 243- Recettes : Aliénation des véhicules administratifs.

……………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 250- Dépenses : Prêts accordés par la commune à ses établissements publics.

• 250- Recettes : Remboursement par les établissements publics des prêts consentis par la commune.

Compte 26 - Titres et valeurs :

……………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 280- Dépenses : Frais d’études, de suivi et de recherches et d’expertise et d’insertion et de publicité.

……………………………………………. (sans changement jusqu’à)

• 282- Dépenses : Grosses réparations et réhabilitations.
• 283- Dépenses : Travaux de démolition et de reconstruction. ………………… (le reste sans changement) ………………… ».

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026.

Le ministre de l’intérieur, des Le ministre collectivités locales et des des finances transports

Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 14 Ramadhan 1447 correspondant au 4 mars 2026 portant création des services communs

de recherche « Incubateurs » au sein de certains établissements de l’enseignement supérieur et de la

recherche scientifique. ————

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 21-322 du 13 Moharram 1443 correspondant au 22 août 2021 portant création d’une école nationale supérieure de mathématiques;

Vu le décret présidentiel n° 21-323 du 13 Moharram 1443 correspondant au 22 août 2021 portant création d’une école nationale supérieure en intelligence artificielle;

Vu le décret présidentiel n° 23-416 du 12 Joumada El Oula 1445 correspondant au 26 novembre 2023, modifié, portant statut-type de l’école nationale supérieure relevant du pôle technologique de la ville de Sidi Abdellah, wilaya d’Alger;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990, modifié, et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’université de la formation continue;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique;

Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université;

Vu le décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012, complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique, notamment son article 12;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;

Après avis du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

6 mai 2026

Arrêtent : — d’aider le porteur de projet à formaliser son idée;

— de sélectionner et de valider la possibilité d’appliquer Article 1er. — En application des dispositions de l’idée du projet à long terme; l’article 12 du décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012, complété, fixant les missions, — d’offrir aux porteurs de projets un appui en matière de l’organisation et le fonctionnement des services communs de formation, de conseil et de financement et de les accompagner jusqu’à la création de l’entreprise; recherche scientifique et technologique, il est créé des services communs de recherche, en la forme d’incubateurs, au sein de — de suivre l’évolution des entreprises créées par certains établissements de l’enseignement supérieur et de la l’incubateur. recherche scientifique cités dans l’annexe du présent arrêté.

• La section de la maintenance et de la sécurité des Art. 2. — Les établissements partenaires à l’égard des équipements scientifiques, chargée :

incubateurs cités à l’article 1er ci-dessus, sont fixés comme — de la maintenance des équipements scientifiques mis à suit : la disposition de l’incubateur;

— les établissements de l’enseignement supérieur et de la — d’assurer la sécurité du site et des équipements recherche scientifique concernés; scientifiques.

— l’agence nationale de valorisation des résultats de la Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel recherche et du développement technologique; de la République algérienne démocratique et populaire.

— les partenaires socio-économiques. Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1447 correspondant au 4 mars 2026. Art. 3. — Les incubateurs comprennent deux (2) sections : Le ministre de l’enseignement Le ministre

• La section d’ingénierie de management, chargée : supérieur et de la recherche des finances scientifique — d’accueillir et d’accompagner tout projet innovant ayant un lien direct avec la recherche; Kamel BADDARI Abdelkrim BOUZRED

ANNEXE

Etablissements de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

N° considérés comme partie prenante aux incubateurs Etablissement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

1 Ecole nationale supérieure en intelligence artificielle de Sidi Abdellah-Alger 2 Ecole nationale supérieure de mathématiques de Sidi Abdellah-Alger 3 Ecole nationale supérieure des nanosciences et nanotechnologies de Sidi Abdellah-Alger 4 Ecole nationale supérieure de technologie des systèmes autonomes de Sidi Abdellah-Alger 5 Ecole nationale supérieure de cybersécurité de Sidi Abdellah-Alger 6 Université des sciences islamiques Emir Abdelkader de Constantine 7 Université de la formation continue d’Alger 8 Ecole supérieure en sciences appliquées de Tlemcen 9 Ecole normale supérieure de Bouzaréah 10 Ecole supérieure d’agriculture saharienne d’El Oued 11 Ecole normale supérieure de Bou Saâda 12 Ecole normale supérieure de Kouba 13 Ecole normale supérieure de Constantine 14 Ecole supérieure de sciences de gestion de Annaba 15 Ecole normale supérieure de Laghouat 16 Ecole normale supérieure de Sétif 17 Ecole normale supérieure de Ouargla

Ecole nationale supérieure de journalisme et des sciences de l’information d’Alger

6 mai 2026

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 17 Joumada Ethania 1447 correspondant au

8 décembre 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des

fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications.

Le ministre de la poste et des télécommunications,

Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs;

Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme;

Vu le décret exécutif n° 10-200 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication;

Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 20-179 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 portant organisation de l’administration centrale de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et aux comités techniques dans les institutions et administrations publiques;

Vu l’arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications;

Arrête :

Article 1er. — Il est constitué auprès de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications trois (3) commissions administratives paritaires, composées en nombre égal des membres représentants des fonctionnaires et des membres représentants de l’administration, conformément au tableau ci-dessous :

Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants Commissions Corps et grades

• Corps des inspecteurs principaux des télécommunications;

• Corps des inspecteurs principaux de la poste;

• Corps des ingénieurs des technologies de l’information et de la communication (grades : ingénieur en chef, ingénieur principal et ingénieur d’Etat);

• Corps des ingénieurs : filière informatique et filière statistiques (grades : ingénieur en chef, ingénieur principal et ingénieur d’Etat); n° 1

• Corps des ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme (grades : ingénieur en chef, ingénieur principal et ingénieur d’Etat);

• Corps des administrateurs;

• Corps des traducteurs-interprètes;

• Corps des documentalistes-archivistes;

• Grade d’inspecteur de niveau 2 de la poste;

• Corps des assistants ingénieurs : filière informatique et filière statistiques (grade : assistant ingénieur de niveau 2). 3333

6 mai 2026

Représentants de l’administration Représentants des fonctionnaires Commissions Corps et grades

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

• Grade d’ingénieur d’application des technologies de l’information et de la communication; - Grade d’inspecteur de niveau 1 de la poste; - Grade d’assistant ingénieur de niveau 1 (filière informatique et filière statistiques); - Grade d’assistant documentaliste-archiviste principal; - Corps des assistants administrateurs; - Grade de technicien supérieur des technologies de l’information et de la communication; - Grade d’inspecteur de la poste; - Grade de technicien supérieur (filière informatique et filière statistiques); - Corps des attachés d’administration; - Grade de secrétaire principal de direction; - Grade de comptable administratif principal; - Grade d’assistant documentaliste-archiviste; - Grade d’opérateur principal spécialisé de la poste. 3232

Membres suppléants

n° 2

• Grade de technicien des technologies de l’information et de la communication;

• Corps des agents techniques des technologies de l’information et de la communication;

• Corps des opérateurs de la poste ( grades : opérateur principal, opérateur spécialisé et opérateur);

• Corps des préposés;

• Corps des agents de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention;

• Corps des agents d’administration;

• Corps des secrétaires (grades : secrétaire de direction, secrétaire et agent de saisie); n° 3- Corps des comptables administratifs (grades : 3333 comptable administratif et aide comptable administratif);

• Grade de technicien (filière informatique et filière statistiques);

• Corps des adjoints techniques (filière informatique et filière statistiques);

• Corps des agents techniques (filière informatique et filière statistiques);

• Corps des agents techniques en documentation et archives;

• Corps des ouvriers professionnels;

• Corps des conducteurs d’automobiles;

• Corps des appariteurs. Art. 2. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1447 correspondant au 8 décembre 2025.

Sid Ali ZERROUKI.

6 mai 2026

Arrêté du 17 Joumada Ethania 1447 correspondant au 8 décembre 2025 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications.

Par arrêté du 17 Joumada Ethania 1447 correspondant au 8 décembre 2025, la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications, est fixée conformément au tableau ci-après :

Représentants de l’administration Représentants des fonctionnaires Commissions Corps et grades

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

— Corps des inspecteurs principaux des télécommunications; — Corps des inspecteurs principaux de la poste; — Corps des ingénieurs des technologies de l’information et de la communication (grades : ingénieur en chef, ingénieur principal et ingénieur d’Etat); — Corps des ingénieurs : filière informatique et filière statistiques (grades : ingénieur en chef, ingénieur principal et ingénieur d’Etat); — Corps des ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme (grades : ingénieur en chef, ingénieur principal et ingénieur d’Etat); — Corps des administrateurs; — Corps des traducteurs-interprètes; — Corps des documentalistes-archivistes; — Grade d’inspecteur de niveau 2 de la poste; — Corps des assistants ingénieurs : filière informatique et filière statistiques (grade : assistant ingénieur de niveau 2). Sabah Chamakhi Abdelwaheb Galizra Khadidja Benbouchaib Kenza Chettabi Ahmed Taleb Souad Zahouani Asma Ben Dekoum Saleh Maiza Abdeslam Bouhouia

Membres suppléants

Radia Ben Achour

Halima Telaa N° 1

Nora Belkacem

— Grade d’ingénieur d’application des technologies de l’information et de la communication;

— Grade d’inspecteur de niveau 1 de la poste; Nassima Samiha Nour El Houda Youcef

— Grade d’assistant ingénieur de niveau 1 (filière informatique et filière statistiques); — Grade d’assistant documentaliste-archiviste principal; — Corps des assistants administrateurs; Mazit Semane Berrehail El Kattel Bouldjedien — Grade de technicien supérieur des technologies Safia Ali Radia Linda de l’information et de la communication; — Grade d’inspecteur de la poste; — Grade de technicien supérieur (filière informatique et filière statistiques); — Corps des attachés d’administration; Omari Nabi Imedjdab Hamiche — Grade de secrétaire principal de direction; SidAli Hayet — Grade de comptable administratif principal; Zarif Regaia

N° 2

— Grade d’assistant documentaliste- archiviste; — Grade d’opérateur principal spécialisé de la poste.

6 mai 2026

Représentants de l’administration Représentants des fonctionnaires Commissions Corps et grades Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants

— Grade de technicien des technologies de l’information et de la communication;

— Corps des agents techniques des technologies de l’information et de la communication;

— Corps des opérateurs de la poste (grades : opérateur principal, opérateur spécialisé et opérateur);

— Corps des préposés;

— Corps des agents de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention; Ammar Nassima Tahar Amine Chott Snedj Messaoud Beddiar — Corps des agents d’administration;

— Corps des secrétaires (grades : secrétaire de direction, secrétaire et agent de saisie); Mohamed Arezki Merouane Samira N° 3 — Corps des comptables administratifs Ammi Moghrani Bouaoun Bourai (grades : comptable administratif et aide comptable administratif);

— Grade de technicien (filière informatique et filière statistiques); Aimad Abdelaziz Mohamed Latifa Lazri Hettak El Hadi Metriter — Corps des adjoints techniques (filière Debbar informatique et filière statistiques);

— Corps des agents techniques (filière informatique et filière statistiques);

— Corps des agents techniques en documentation et archives;

— Corps des ouvriers professionnels;

— Corps des conducteurs d’automobiles;

— Corps des appariteurs.

Les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications sont présidées par les membres suivants :

— commission administrative paritaire n° 1 : Mme. Sabah Chamakhi, sous-directrice de la gestion des ressources humaines par intérim;

— commission administrative paritaire n° 2 : Mme. Nassima Mazit, sous-directrice du développement des services financiers postaux;

— commission administrative paritaire n° 3 : M. Ammar Chott, sous-directeur du développement du réseau et des activités postales.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 fixant la composition des commissions administratives paritaires à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale de la poste et des télécommunications.

6 mai 2026

Arrêté du 18 Chaoual 1447 correspondant au 6 avril 2026 fixant la date de lancement de l’adjudication par

appel à la concurrence pour l’octroi des licences d’établissement et d’exploitation de réseaux de

communications électroniques ouvert au public par satellites en orbite non géostationnaire « NGSO » et

la fourniture de services y afférents.

Le ministre de la poste et des télécommunications,

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi des licences en matière de télécommunications, notamment son article 3;

L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la date de lancement de l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi des licences d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques ouvert au public par satellites en orbite non géostationnaire « NGSO » et la fourniture de services y afférents.

Art. 2. — La date de lancement de l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi des licences citées à l’article 1er ci-dessus, est fixée au 9 avril 2026.

Art. 3. — La procédure applicable à l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi des licences citées à l’article 1er ci-dessus, est celle définie par les dispositions du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 susvisé.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaoual 1447 correspondant au 6 avril

2026.

Sid Ali ZERROUKI.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril

2026 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment son article 42; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, notamment son article 43; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, notamment son article 84; Vu l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, notamment son article 29; Vu la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009, notamment son article 65; Vu l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012, notamment son article 5; Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020; Vu le décret n° 84-29 du 11 février 1984, modifié et complété, fixant le montant minimum de la majoration pour tierce personne prévue par la législation de sécurité sociale; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 26-01 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le salaire national minimum garanti; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu l’arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale;

Arrête :

Article 1er. — Les pensions et allocations de retraite de sécurité sociale prévues par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, sont revalorisées par application des taux fixés comme suit :

• 10% pour les pensions et allocations dont le montant est inférieur ou égal à 20.000 DA;

• 5% pour les pensions et allocations dont le montant est supérieur à 20.000 DA.

Les coefficients d’actualisation applicables aux salaires servant de base au calcul des nouvelles pensions prévues par l’article 43 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, sont fixés selon l’année de référence, conformément à l’annexe jointe à l’original du présent arrêté.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 18 Dhou El Kaâda 1447 6 mai 2026

2026. 2 juillet 1983 susvisée. 1983 susvisée. Bel Abbès. de retraite découlant des droits contributifs. par l’article 1er ci-dessus. professionnelle est revalorisé de 2%. mai 2026 et sera publié au algérienne démocratique et populaire. La ministre du tourisme et de l’artisanat, des membres du Gouvernement; Art. 2. — Les taux prévus par l’article 1er ci-dessus, s’appliquent au montant mensuel de la pension et allocation Le montant de la revalorisation résultant de l’application de l’alinéa ci-dessus, s’ajoute aux minima légaux de la pension de retraite prévus par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 et l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 susvisées, aux indemnités complémentaires prévues par l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, ainsi qu’aux majorations exceptionnelles des pensions et allocations de retraite et à l’indemnité complémentaire de l’allocation de retraite prévues par la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 et à la revalorisation exceptionnelle prévue par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 susvisées. Art. 3. — Les taux prévus par l’article 1er ci-dessus, s’appliquent au montant mensuel de la pension d’invalidité découlant de l’application de l’article 42 de la loi n° 83-11 du Le montant de la revalorisation résultant de l’application de l’alinéa ci-dessus, s’ajoute au minimum légal de la pension d’invalidité prévu par la loi n° 83-11 du 2 juillet Art. 4. — Les rentes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont revalorisées dans les conditions prévues Art. 5. — Le montant minimum de la majoration pour tierce personne attribué aux titulaires d’une pension d’invalidité, de retraite, d’une rente d’accident du travail ou de maladie Art. 6. — Le présent arrêté prend effet, à compter du 1er Journal officiel Fait à Alger, le 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Al Attouche », wilaya de Sidi ———— Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6; de la République compétent. Abdelhak SAIHI. concernée. Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Vu le décret exécutif n° 25-155 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques; Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique; Arrête : Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Al Attouche », commune de Tessala, wilaya de Sidi Bel Abbès, d’une superficie de 81 hectares et 50 ares. Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base, ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique cités à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés, à l’effet de procéder à son affichage pendant un mois au siège de la commune concernée. Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya doit, sous l’autorité du wali, confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doit tenir informé le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et les services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, sont consultés les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois : Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois; Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois; Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, le délai de réalisation est de quatre (4) mois.

6 mai 2026

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril

2026.

Houria MEDDAHI.

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan

d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Barrage Sarno », wilaya de Sidi

Bel Abbès.

La ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Vu le décret exécutif n° 25-155 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques; Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Barrage Sarno », commune de Sidi Hamadouche, wilaya de Sidi Bel Abbès, d’une superficie de 53 hectares.

Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base, ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique cités à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés, à l’effet de procéder à son affichage pendant un mois au siège de la commune concernée.

Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya doit, sous l’autorité du wali, confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doit tenir informé le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent.

Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et les services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, sont consultés les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée.

Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois

(3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois : Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois; Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois; Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, le délai de réalisation est de quatre (4) mois. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026.

Houria MEDDAHI.

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan

d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Vieux Saïda », wilaya de Saïda.

La ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Vu le décret exécutif n° 25-155 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques; Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Vieux Saïda », commune de Saïda, wilaya de Saïda, d’une superficie de 35 hectares.

Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base, ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique cités à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés, à l’effet de procéder à son affichage pendant un mois au siège de la commune concernée.

Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya doit, sous l’autorité du wali, confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doit tenir informé le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent.

Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et les services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, sont consultés les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée.

Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois

(3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois : Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois; Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois; Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, le délai de réalisation est de quatre (4) mois. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026.

Houria MEDDAHI.

MINISTERE DES SPORTS

Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026 portant création et suppression

d’annexes du lycée sportif national.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, Le ministre des sports, et Le ministre de l’éducation nationale,

6 mai 2026

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 01-55 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, complété, portant création, organisation et fonctionnement du lycée sportif national, notamment son article 2; Vu le décret exécutif n° 25-95 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre des sports; Vu l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création d’une annexe du lycée sportif national à Oum El Bouaghi;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 01-55 du 18 Dhou El Kaâda 1421 correspondant au 12 février 2001, complété, portant création, organisation et fonctionnement du lycée sportif national, il est créé une annexe du lycée sportif national à Constantine, commune de Constantine.

Art. 2. — L’annexe du lycée sportif national sise à Oum El Bouaghi, commune d’Oum El Bouaghi, est supprimée.

Art. 3. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 portant création d’une annexe du lycée sportif national à Oum El Bouaghi.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars

2026. Le ministre Le ministre des sports des finances

Walid SADI Abdelkrim BOUZRED

Le ministre Pour le Premier ministre de l’éducation et par délégation, nationale le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Mohammed Seghir SADAOUI Mohamed CHERNOUN

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE