Arrêté interministériel du 23 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 14 avril 1984 de l'assemblée populaire la wilaya de Tébessa, portant création de l'entreprise de travaux de second œuvre (ETSOT)

Est rendue exécutoire la délibération n° 06 du 14 avril 1984 de l'assemblée populaire de le wilaya de Tébessa, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux de second œuvre.

L'entreprise visée à l'article 1er cddessus est dénommée: Entreprise de travaux de second œuvre de la wilaya de Tébessa », par abréviation «E.T.S.O.T. » et ci-dessous désignée « l'ens treprise », 860 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le siège de l'entreprise est fixé à Tébessa.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux de second œuvre.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tébessa et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Tébessa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1985.

Le ministre de l'intérieurLe ministre de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT