Arrêté interministériel du 29 juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 11 du 15 novembre 1980 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux en bâtiment (E.T.B.A.) dont le siège est fixé à Béni Abbès

Est rendue exécutoire la délibération n° 11 du 15 novembre 1980 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux en bâtiment.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de travaux en bâtiment de la wilaya de Béchar », par abréviation «Ε.Τ.Β.Α. » et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Béni Abbès. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux de construction en bâtiment.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Béchar et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes - et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Béchar est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 29 juin 1985. : Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 1001