Arrêté interministériel du 25 décembre 1985 rendant exécutofre la délibération n° 05 du 16 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Naama, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (A.S.W.A.K.-Naama)

Est rendue exécutoire la délibération n° 05 du 16 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Naama, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : << Entreprise de distribution des équipements domestiques et de bureaux de la wilaya de Naama », par abréviation: «E.D.I.E.D.-Naama > et ci-dessous désignée : « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Naama.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Naama et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 janvier 1986

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise, sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Naama est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1985.

P. Le ministre de l'intérieur P. Le ministre et des collectivités du commerce, locales, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI