Arrêté interministériel du 4 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 105 du 30 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, portant dissolution de l'entreprise de gestion hôtelière de la wilaya de Ouargla (EGHO) et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise
Article 1er
فتح المادةEst rendue exécutoire la délibération n° 105 du 30 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, portant dissolution de l'entreprise de gestion hôtelière de la wilaya de Ouargla (E.G.H.O.).
Article 2
فتح المادةLes éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 | susvisée, dévolus à la wilaya de Ouargla.
Article 3
فتح المادةLe wali de Ouargla est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 janvier 1988.
P. Le ministre P. Le ministre de l'intérieur, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Cherif RAHMANI Mokdad SIFI P. Le ministre de la culture et du tourisme, Le secrétaire général Ahmed NOUI 20 Avril 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Ordonnance n° 69-38
- Loi n° 80-05
- Décret n° 81-372
- Décret n° 83-201
- Décret n° 86-30
- Arrêté interministériel
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