Arrêté interministériel du 20 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 9 du 25 avril 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de menuiserie générale (E.M.G.W. de Sétif)

Est rendue exécutoire la délibération n 9 du 25 avril 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif relative à la création d'une entreprise de wilaya de menuiserie générale.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de menuiserie générale de la wilaya de Sétif, par abréviation «E.M.G.W. de Sétif et ci-dessous désignée l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Guellal.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la de la wilaya. de réaliser des travaux de menuiserie générale.

L'entreprise exerce les activités conformes a son objet social dans la wilaya de Sétif et, excер- tionnement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales REPUBLIQUE ALGERIENNE 95

Le patrimoine de l'entreprise sera déter- | miné ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Sétif est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 décembre 1984.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des industries et des collectivités locales, légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI