Arrêté interministériel du 20 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 15 du 8 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l'entreprise de wilaya de production et de commercialisation des boissons gazeuses et eaux minérales (SOBOGAM)

Est rendue exécutoire la délibération n° 15 du 8 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création d'une entreprise de wilaya de production et de commercialisation des boissons gazeuses et eaux minérales.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de boissons gazeuses de la wilaya de Mostaganem, par abréviation << SOBOGAM et ci-dessous désignée l'entreprise 96 J JOURNAL OFFICIEL DE LA J

Le siège de l'entreprise est fixé à Mostaganem. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production et de la commercialisation des boissons gazeuses et eaux minérales.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mostaganem et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Mostaganem est chargé de

- arrêté qui sera publié au l'exécution du présent Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 décembre 1984.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des industries et des collectivités locales, légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI