Arrêté interministériel du 15 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 52 du 3 décembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l'entreprise de wilaya de construction rurale (E.C.O.RWIT/Tiaret)

Est rendue exécutoire la délibération nº 52 du 3 décembre 1984, de l'assemblée populatre de ia wilaya de Tiaret, relative à la création d'une entreprise de wilaya de construction rurale.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de construction rurale de la wilaya de Tiaret, par abréviation < ECORWIT >, et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Tiaret.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux de construction

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tiaret et, eхсер- tionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 juillet 1985

Le patrimoine de l'entreprise sera děterminė ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisė.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisė.

Le wall de Tiaret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 avril 1985.

Le ministre de l'urbanisme, Le ministre de l'intérieur de la construction et des collectivités locales, et de l'habitat M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT