Arrêté interministériel du 15 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 9 du 22 janvier 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oran, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux d'électrification et d'adduction du gaz d'Oran (S.T.E.A.G.W.O.), р. 1164

Est rendue exécutoire la délibération nº 09 du 22 janvier 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oran, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux d'électrification et d'adduction du gaz.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée société de travaux d'électrification et d'adduction du gaz de la wilaya d'Oran », par abréviation S.T.E.A.G.W.O. et ci-dessous désignée << l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Oran. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux d'électrification de moyenne et basse tensions et de l'adduction du gaz.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Oran et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1165

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le consell exécutif de la wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'Oran est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 septembre 1984.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'énergie et des collectivités et des industries chimiques locales, et pétrochimiques, M'HAMED YALA. Belkacem NABI.

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