Arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 22 mai 2024 portant création du bulletin officiel du médiateur de la République

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, il est créé un bulletin officiel du médiateur de la République.

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter, notamment :

— les références et, le cas échéant, le contenu de l’ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire, ainsi que les circulaires et les instructions concernant le médiateur de la République ;

— les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics relevant du médiateur de la République, ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relève pas du Journal officiel.

Le bulletin officiel fait l’objet d’une publication semestrielle en langue arabe avec la traduction en langue française.

Le bulletin officiel du médiateur de la République revêt la forme d’un recueil, dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du médiateur de la République.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis, obligatoirement, aux services centraux de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus, sont imputés au budget programme du médiateur de la République.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 22 mai 2024.

Le médiateur de la République Le ministre des finances Madjid AMMOUR Laziz FAID Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUICI 29 Dhou El Kaâda 1445 SERVICES DU PREMIER MINISTRE