Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 24 du 23 décembre 1987 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant dissolution de l'entreprise de transport de voyageurs (E.T.V. de Constantine) et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Est rendue exécutoire la délibération n° 24 du 23 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant dissolution de l'entreprise de transport de voyageurs (E.T.V.) de Constantine.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Constantine.

Le wali de Constantine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1988.

P. le ministre P. le ministre de l'intérieur, des transports, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Chérif RAHMANI. Seghir ABDELAZIZ.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI.