Arrêté interministériel du 1er juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 23 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien (EDIPAL/ Aïn Defla)

Est rendue exécutoire la délibération n° 07 du 23 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien ;

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de la wilaya de Aïn Defla », par abréviation «E.D.I.P.A.L./Aïn Defla et ci-dessous désignée l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Ain Defla. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Defla et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 947

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Ain Defla est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juin 1985, P. le ministre P. le ministre de l'intérieur et des du commerce, collectivités locales, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI