Arrêté interministériel du 3 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération du 17 novembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, rendant conforme à la réglementation en vigueur, le statut juridique de la Régie syndicale des transports algérois (R.S.T.A)

Est rendue exécutoire la délibération du 17 novembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, relative à la régie syndicale des transports algérois (RSTA), à titre de régularisation.

L'entité visée à l'article 1er ci-dessous est régie par des dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé et ci-dessous désigné : <<< « l'entreprise ».

L'entreprise est une entité économique de prestations de services. Elle est chargée, dans le cadre du plan du développement économique et social de la wilaya, du transport urbain collectif de voyageurs et de transfert de personnels et de travailleurs dans sa zone de compétence territoriale..

Le siège de l'entreprise est fixé à Alger.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Alger et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas limitrophes, après approbation de l'autorité de tutelle.

L'entreprise est placée sous l'autorité du wali d'Alger qui exerce la tutelle dans les formes et conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Le patrimoine de l'entreprise est déterminé dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 janvier 1987.

P. Le ministre P. Le ministre de l'intérieur, des transports, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Chérif RAHΜΑΝΙ. Seghir ABDELAZIZ.