Arrêté interministériel du 15 janvier 1986 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 30 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle d'El Eulma

Est rendue exécutoire la délibération n° 12 du 30 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle d'El Eulma. 542 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'établissement visé à l'article 1er ci-dessus est dénommé : « Etablissement public de la wilaya de Sétif, chargé de l'administration de la zone industrielle d'El Eulma », par abréviation < EGZIEE > et ci-dessous désigné: l'établissement >.

Le siège de l'établissement est fixé à El Eulma. 1

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous tutelle du wali de Sétif.

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé par l'arrêté interministériel du 5 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Sétif est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 janvier 1986.

Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT